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Information
26/09/2014
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Décharge de la sûreté personnelle du failli et omission de la déclaration exigée du créancier


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Date(s)

  • Date de publication : 26/09/2014

Auteur(s)

  • Henderickx, A.-A.
  • Saussez, A.

Référence

Henderickx, A.-A. et Saussez, A., « Décharge de la sûreté personnelle du failli et omission de la déclaration exigée du créancier », J.L.M.B., 2014/30, p. 1451-1453.

Branches du droit

  • Droit économique, commercial et financier > Insolvabilité > Faillite > Déclaration et vérification des créances
  • Droit économique, commercial et financier > Insolvabilité > Faillite > Déclaration de la sûreté personnelle
  • Droit économique, commercial et financier > Insolvabilité > Faillite > Liquidation

Éditeur

Larcier

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