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26/09/2014
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Décharge de la sûreté personnelle du failli et omission de la déclaration exigée du créancier


Jurisprudence - Droit commercial - Sociétés

Faillite - Effets - Décharge de la sûreté personnelle du failli à titre gratuit - Droit transitoire - Omission de la déclaration exigée du créancier - Conséquences .

1. L'arrêt examine une différence de texte entre les articles 4 et 10 de la loi du 20 juillet 2005 modifiant le régime instauré par la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne la décharge de la sûreté personnelle du failli.
L'article 4 de la loi du 20 juillet 2005, modifiant l'article 63, alinéa 2, de la loi sur les faillites précise que « tout créancier jouissant d'une sûreté personnelle l'énonce dans sa déclaration de créance ou, au plus tard, dans les six mois de la date du jugement déclaratif de faillite, sauf si la faillite est clôturée plus tôt, et mentionne les nom, prénom et adresse de la personne physique qui, à titre gratuit (N.D.L.R. : nous mettons en caractères droits), s'est constituée sûreté personnelle du failli, faute de quoi cette personne est déchargée ».
L'article 10, 1°, de la loi du 20 juillet 2005, qui instaure des mesures transitoires, précise que : « pour les faillites en cours et non encore clôturée au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions transitoires suivantes sont d'application : le créancier qui jouit d'une sûreté personnelle dépose au greffe du tribunal de commerce, dans les trois mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, une déclaration complémentaire mentionnant le[s] nom, prénom et adresse de celle-ci, faute de quoi elle est déchargée ».
L'article 63 de la loi sur les faillites (tel qu'il a été modifié par l'article 4 de la loi du 20 juillet 2005) impose donc au créancier, à peine d'entraîner la décharge de la sûreté, d'énoncer dans sa déclaration de créance l'existence d'une sûreté constituée à titre gratuit.
L'article 10, 1°, de la loi du 20 juillet 2005 réglant les mesures transitoires de la loi ne précise pas le caractère gratuit que doit revêtir ou non l'engagement de la sûreté personnelle qui doit donner lieu à la déclaration complémentaire par le créancier.
2. En l'espèce, la cour d'appel avait à appréhender une hypothèse encore régie par le régime transitoire. L'exposé des faits résumés par la cour d'appel est précis et nous y renvoyons le lecteur.
3. Dans le jugement a quo, et au terme d'une application littérale de l'article 10, le tribunal de commerce de Nivelles avait sanctionné le créancier sur la seule considération du fait qu'il n'avait pas fait la déclaration imposée par la loi dans le délai requis. Il avait donc accordé la décharge à la sûreté sans prendre en compte son caractère gratuit ou non.
4. La cour d'appel réforme ce jugement.
5. La principale question à résoudre par la cour était donc de mesurer l'étendue de la sanction attachée à l'omission de la déclaration exigée du créancier et de décider si celle-ci était uniquement applicable lorsque la sûreté était consentie à titre gratuit, ou, au contraire, dans tous les cas.
6. Analysant les travaux parlementaires de la loi du 20 juillet 2005 et considérant qu'il y avait lieu de donner aux dispositions transitoires le même effet que celui qui découlait de la loi elle-même, la cour en infère que l'omission par le législateur des mots « à titre gratuit » dans l'article 10 de la loi du 20 juillet 2005 résulte d'une omission accidentelle.
7. La cour en déduit dès lors que l'omission de déclaration par le créancier ne porte à conséquence que dans l'hypothèse où la sûreté s'est engagée à titre gratuit et qu'il convient d'examiner préalablement si telle est l'hypothèse rencontrée.
8. Au terme d'une analyse in concreto, la cour d'appel arrive à la conclusion que la sûreté ne s'est pas engagée à titre gratuit.
Elle en conclut que l'absence de dépôt par le créancier de la déclaration visée à l'article 10, 1°, de la loi est « indifférente » et que la sûreté n'est donc pas déchargée.
9. Cet arrêt, très bien motivé, ne peut qu'être approuvé.
10. Même s'il aborde, neuf ans plus tard, une question qui trouve sa cause dans les mesures transitoires de la loi du 20 juillet 2005, cet arrêt demeure pertinent et actuel.
Il n'est cependant pas « novateur » puisqu'il confirme un arrêt de la cour d'appel de Liège du 6 décembre 2007 [1] qui retenait déjà que « le créancier n'est tenu de déposer une déclaration mentionnant l'identité des cautions que pour la sûreté personnelle à titre gratuit. Le texte légal n'envisage que cette hypothèse, ce qui conduit à considérer que pour les sûretés personnelles ne poursuivant pas un but totalement désintéressé, le créancier n'est pas tenu d'en signaler l'existence... ».
11. Deux hypothèses peuvent donc être envisagées :
A. Le créancier qui invoque une sûreté qui lui a été consentie en garantie des dettes du failli fait la déclaration prévue par la loi.
B. Il ne fait pas cette déclaration.
Dans la deuxième hypothèse, s'il s'avère que la sûreté personnelle ne s'est pas constituée à titre gratuit, l'omission de déclaration par le créancier demeure sans conséquence.
Si, en revanche, la sûreté personnelle est reconnue comme ayant été donnée à titre gratuit, l'omission de déclaration par le créancier allégera la charge de la preuve à fournir par la sûreté qui ne devra plus faire la preuve complémentaire du caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses revenus et son patrimoine.
La cour d'appel d'Anvers a confirmé cette analyse par un arrêt du 23 septembre 2010. Selon cet arrêt, l'absence de mention de la sûreté dans sa déclaration par le créancier a pour conséquence que seule la gratuité de l'engagement doit être examinée par le juge, et que celui-ci ne doit plus, en outre, examiner le caractère disproportionnel de l'engagement par rapport aux revenus et au patrimoine de la sûreté personnelle [2].
Dans la première hypothèse, le créancier sera souvent amené à contester le caractère gratuit de la sûreté alors même qu'il aura effectué la déclaration que la loi impose dans cette hypothèse pour lui conserver le bénéfice de ses droits...
Ceci explique que, dans la pratique, les créanciers déclarants assortissent leur déclaration de réserves expresses contestant le caractère gratuit de la sûreté dont elles renseignent l'existence.
12. Le régime de la décharge de la sûreté à titre gratuit s'est développé au fil des années et on peut considérer qu'il est aujourd'hui bien « balisé » [3].
13. Sur ce sujet, épinglons au passage une proposition de loi du 26 février 2013 [4] visant au remplacement dans les articles 72bis et 72ter de la loi sur les faillites du mot « déclaration » par le mot « requête » et des mots « déclarations à l'impôt des personnes physiques » par les mots « avertissement-extrait de rôle ».
14. Nous renvoyons, également, le lecteur aux arrêts rendus par la cour d'appel de Mons les 29 janvier et 17 septembre 2013 [5]. Dans ces deux arrêts, la cour d'appel de Mons confirme que l'affectant hypothécaire ne peut bénéficier du régime de la décharge prévue à l'article 80 de la loi sur les faillites.
15. Soulignons, par contre, que lorsque le tiers affectant hypothécaire est le conjoint du failli déclaré excusable, il sera libéré de l'hypothèque consentie en vertu de l'effet général prévu par l'article 82, paragraphe 2, de la loi sur les faillites qui dispose pour rappel que « le conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de son époux ou l'ex-conjoint qui est personnellement obligé à la dette de son époux contractée du temps du mariage est libéré de cette obligation par l'effet de l'excusabilité ».
16. Un arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2013 [6] vient encore de préciser que cette libération du conjoint du failli vaut pour toutes dettes qu'il a contractées conjointement ou solidairement avec le failli, même si cette dette a été souscrite au profit du patrimoine propre du conjoint et que cette libération par l'effet de l'excusabilité s'étend à l'hypothèque consentie sur un de ses biens propres par le conjoint du failli en garantie des engagements de ce dernier.
Cet arrêt du 18 octobre 2013 est rendu après un arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 mars 2013 [7] lui-même rendu sur une question préjudicielle posée par la Cour de cassation [8].
17. Le lecteur en retiendra donc que l'affectation hypothécaire consentie pour des dettes du failli est réglée de manière très différente selon que l'affectant est un tiers affectant à titre gratuit ou qu'il est le conjoint du failli déclaré excusable.

 


[1] Liège, 6 décembre 2007, inédit, R.G. n° 2007/168, cité par Th. Cavenaile, « Sûreté à titre gratuit : fin d'une controverse », cette revue, 2009, p. 723.
[2] Anvers, 23 septembre 2010, R.W., 2012-2013, n° 6, p. 223.
[3] Alain A. Henderickx, « La décharge de la sûreté à titre gratuit du failli : le point de la situation actuelle », cette revue, 2013, pp. 286 et s.
[4] Portant le numéro 53-2669/001.
[5] Cette revue, p. 786, et note d'observations de Fr. Georges.
[6] Cette revue, p. 27.
[7] Arrêt n° 43/2013.
[8] Arrêt du 8 juin 2012, n° C.11.00.80.F, cette revue, 2012, p. 1367.


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Date(s)

  • Date de publication : 26/09/2014

Auteur(s)

  • Henderickx, A.-A.
  • Saussez, A.

Référence

Henderickx, A.-A. et Saussez, A., « Décharge de la sûreté personnelle du failli et omission de la déclaration exigée du créancier », J.L.M.B., 2014/30, p. 1451-1453.

Branches du droit

  • Droit économique, commercial et financier > Insolvabilité > Faillite > Déclaration et vérification des créances
  • Droit économique, commercial et financier > Insolvabilité > Faillite > Déclaration de la sûreté personnelle
  • Droit économique, commercial et financier > Insolvabilité > Faillite > Liquidation

Éditeur

Larcier

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