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Information
13/02/2014
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Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 13/02/2014

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Sommaire

  • L'obligation de déclaration que la loi du 20 juillet 2005 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites (mesures transitoires) impose au créancier à peine de décharge de la sûreté ne vaut que pour la sûreté constituée à titre gratuit.

Mots-clés

  • Faillite - Effets - Décharge de la sûreté personnelle du failli à titre gratuit - Droit transitoire - Omission de la déclaration exigée du créancier - Conséquences

Date(s)

  • Date de publication : 26/09/2014
  • Date de prononcé : 13/02/2014

Référence

Cour d'appel Bruxelles (9 echambre), 13/02/2014, J.L.M.B., 2014/30, p. 1446-1451.

Branches du droit

  • Droit économique, commercial et financier > Insolvabilité > Faillite > Déclaration de la sûreté personnelle

Éditeur

Larcier

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