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Cour constitutionnelle, 19/12/2013, J.L.M.B., 2014/3, p. 104-108

Puisque des règles d'imputabilité d'infractions de roulage différentes doivent s'appliquer à l'égard des personnes morales, dans la mesure où il est impossible de faire le lien direct entre le véhicule qui les a commises et leur auteur, ...

Tribunal correctionnel Liège (9^e chambre), 13/02/2012, J.L.M.B., 2014/3, p. 108-109

Lorsque le formulaire utilisé pour la mesure de la concentration d'alcool par litre d'air alvéolaire se réfère uniquement à l'arrêté royal du 18 février 1991 et non à celui du 21 avril 2007 en vigueur au moment du contrôle, les constatat...

Tribunal correctionnel Charleroi (7^e chambre), 25/02/2013, J.L.M.B., 2014/3, p. 110-111

La prévenue poursuivie pour excès de vitesse peut se prévaloir d'une cause de justification en demontrant, via une attestation de son gynécologue, qu'elle se rendait à l'hôpital en raison de contractions utérines importantes qui lui perm...

Tribunal civil Liège (4^e chambre), 26/02/2013, J.L.M.B., 2014/3, p. 111-113

Lorsqu'il n'est pas possible de départager les responsabilités, à défaut pour le législateur d'avoir expressément précisé dans l'article 19bis-11, paragraphe 2, de la loi du 21 novembre 1989 que l'indemnisation de la personne lésée se li...

Tribunal correctionnel Liège (9^e chambre), 29/04/2013, J.L.M.B., 2014/3, p. 113-117

Le vol d'usage requiert que la chose ait été prise non seulement à l'insu de son propriétaire ou possesseur légitime mais également contre le gré de celui-ci. … Il appartient à l'assureur du véhicule impliqué de rapporter la preuve que l...

Tribunal correctionnel Liège (9^e chambre), 27/05/2013, J.L.M.B., 2014/3, p. 117-119

1. L'imprégnation alcoolique est un délit dont la preuve est spécialement règlementée. La possibilité de demander et d'obtenir une contre-expertise est une formalité substantielle. A défaut, cette preuve irrégulière est dépourvue de tout...

Tribunal de police Charleroi (2^e chambre), 08/02/2012, J.L.M.B., 2014/3, p. 119-120

Le test salivaire est un test classique utilisé à des fins uniquement indicatives car il n'a pas pour vocation de permettre une mesure quelconque de la concentration du produit ou de la substance prohibée. … En retenant qu'aucun appareil...

Tribunal de police Liège, 18/04/2013, J.L.M.B., 2014/3, p. 121-123

En cas de constat d'anticonstitutionalité, les juridictions ultérieurement amenées à appliquer les dispositions visées peuvent écarter celles-ci sans autre formalité. Le constat d'anticonstitutionalité est de nature déclaratoire et donc ...

Tribunal de police Liège, 30/04/2013, J.L.M.B., 2014/3, p. 123-125

Le fonds commun de garantie peut être considéré comme une partie appelée en intervention agressive dans la mesure où le but est de permettre aux personnes lésées de demander sa condamnation. … La demande en intervention agressive, qu'ell...

Tribunal de police Verviers, 08/05/2013, J.L.M.B., 2014/3, p. 125-127

véhicule - radar - heure - photo - longueur - policier - distance - appareil - parquet - métrologie - prévenu - circulation - infraction - photo radar - premier véhicule - première décision - prouesse technique - photo produite présente ...

Tribunal de police Verviers, 10/09/2013, J.L.M.B., 2014/3, p. 125-127

véhicule - heure - amende - appareil - excès de vitesse - jour - déchéance du droit - amendement - véhicule à moteur pour une durée - véhicule à moteur - infraction - identification du véhicule - seconde décision - sauveteurs occasionnel...

Tribunal de police Nivelles (3^e chambre), 12/09/2013, J.L.M.B., 2014/3, p. 127-131

Le pretium doloris peut être indemnisé sur la base de la méthode du carré. … Il n'y a pas de raison de ne pas indemniser le préjudice ménager durant les périodes d'incapacité totale. Les efforts accrus n'étant pas indemnisés par l'assure...

Cour de justice de l'Union européenne (8^e chambre), 07/11/2013, J.L.M.B., 2014/3, p. 131-136

La clause d'un contrat d'assurance de la protection juridique qui prévoit que l'assistance juridique est en principe assurée par les collaborateurs de l'assureur et que les coûts d'assistance juridique d'un avocat ou d'un représentant ch...

Cour constitutionnelle, 19/12/2013, J.L.M.B., 2014/3, p. 136-141

1. La possibilité pour la Cour constitutionnelle, si elle l'estime nécessaire, d'indiquer ceux des effets des dispositions annulées qui doivent être considérés comme définitifs ou maintenus provisoirement pour le délai qu'elle détermine ...

Cour de cassation (3^e chambre), 24/06/2013, J.L.M.B., 2014/3, p. 141-143

Du principe général du droit suivant lequel la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut se déduire que de faits ou d'actes non susceptibles d'une autre interprétation, il ne découle pas qu'inversement, la renonciation à un dr...