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30/04/2014
Cour de cassation (2e chambre), 30/04/2014, J.L.M.B., 2014/29, p. 1364-1369
1. Le ministère public a notamment pour mission d'assister les juges dans l'interprétation de la loi et dans son application aux causes qui leur sont soumises. Ce devoir d'assistance implique celui d'éclairer impartialement le juge sur l...
19/09/2014
Antigone, le prince et « l'idéal de justice », J.L.M.B., 2014/29, p. 1369-1377
Marie-Aude Beernaert
audition - silence - procès équitable - intéressé - irrégularité - atteinte - droit à un procès équitable - critère - éléments de preuve - gravité - utilisation - sanction - intérêt public - intérêt public à la poursuite - regard du droi...