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Recherche dans la JLMB

9 résultats
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30/04/2014

Cour de cassation (2e chambre), 30/04/2014, J.L.M.B., 2014/29, p. 1364-1369

1. Le ministère public a notamment pour mission d'assister les juges dans l'interprétation de la loi et dans son application aux causes qui leur sont soumises. Ce devoir d'assistance implique celui d'éclairer impartialement le juge sur l...

19/09/2014

Antigone, le prince et « l'idéal de justice », J.L.M.B., 2014/29, p. 1369-1377

Marie-Aude Beernaert

audition - silence - procès équitable - intéressé - irrégularité - atteinte - droit à un procès équitable - critère - éléments de preuve - gravité - utilisation - sanction - intérêt public - intérêt public à la poursuite - regard du droi...

17/07/2014

Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre), 17/07/2014, J.L.M.B., 2014/29, p. 1377-1385

Le fait, pour un ressortissant d'un État membre, de se rendre dans un autre État membre afin d'y acquérir la qualification professionnelle d'avocat à la suite de la réussite d'épreuves universitaires et de revenir dans l'État membre dont...

03/01/2013

Cour de cassation (1re chambre), 03/01/2013, J.L.M.B., 2014/29, p. 1385-1387

1. Le délai de prescription des poursuites disciplinaires n'est pas applicable aux sanctions prononcées par le conseil de l'Ordre dans le cadre d'un contrôle de qualité des prestations effectuées par les avocats de l'aide juridique de de...

Gratuit

22/03/2013

Cour d'appel Mons (6e chambre), 22/03/2013, J.L.M.B., 2014/29, p. 1387-1389

L'avocat est chargé d'une mission générale de conseil qui se décline sous différentes facettes : obligation d'information, de renseignement, de mise en garde ou de conseil. Le devoir de conseil de l'avocat n'entraîne qu'une obligation de...

22/03/2013

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 22/03/2013, J.L.M.B., 2014/29, p. 1390-1395

1. Une provision ne reste acquise à l'avocat qui l'a encaissée que si celui-ci établit un état d'honoraires et frais définitif sur lequel la provision peut être imputée. À défaut, la provision est indue. … 2. Le secret professionnel de l...

30/04/2013

Cour d'appel Mons (2e chambre), 30/04/2013, J.L.M.B., 2014/29, p. 1396-1401

L'interdiction du pacte de quota litis ne s'applique pas aux conventions d'honoraires portant que ceux-ci seront calculés pour partie en fonction du résultat du litige. … Sous l'empire des dispositions applicables en 2003 et 2004, on ne ...

27/01/2014

Cour d'appel Liège (3e chambre), 27/01/2014, J.L.M.B., 2014/29, p. 1401-1406

L'avocat qui, après avoir assigné en intervention la compagnie d'assurance R.C. familiale de son client, poursuivi pour coups et blessures involontaires et non-assistance à personne en danger à la suite de l'accident subi par un corps de...

18/11/2013

Cour d'appel Mons (13e chambre), 18/11/2013, J.L.M.B., 2014/29, p. 1406

L'avocat qui introduit une procédure en révision d'indemnités d'expropriation par requête alors que pareille procédure ne peut être introduite que par une citation commet une faute. … Cette faute n'est cependant la cause d'aucun dommage ...

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