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Cour d'appel Liège (20^e chambre), 20/06/2013, J.L.M.B., 2014/28, p. 1317-1320

1. L'entrepreneur qui dispose d'un accès à la profession relatif aux travaux d'installation électrotechnique ou de fabrication d'appareils d'éclairage électrique ne peut valablement exécuter un travail de fabrication et de placement d'un...

Cour d'appel Mons (13^e chambre), 05/09/2011, J.L.M.B., 2014/28, p. 1320-1322

1. Le contrat conclu par un entrepreneur qui exerce une activité réglementée sans être titulaire de l'accès à la profession propre à cette activité viole une réglementation d'ordre public et est frappé d'une nullité absolue. Dès lors que...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 15/12/2011, J.L.M.B., 2014/28, p. 1322-1324

1. Le contrat portant sur des travaux de sanitaire et de plomberie conclu avec un entrepreneur qui ne disposait pas, au moment de l'exécution desdits travaux, de l'accès à la profession est nul quand bien même l'entrepreneur disposait d'...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 05/05/2011, J.L.M.B., 2014/28, p. 1325-1326

Lorsqu'un contrat d'entreprise a été annulé, la restitution en faveur de l'entrepreneur ne peut se faire que sur la base des principes de l'enrichissement sans cause. Le maître de l‘ouvrage enrichi doit rembourser à l'entrepreneur le plu...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 05/05/2011, J.L.M.B., 2014/28, p. 1326-1327

L'enrichissement du maître de l'ouvrage correspond à la valeur des travaux qu'il conserve, dont à déduire les inachèvements. L'appauvrissement de l'entrepreneur consiste dans la facturation des travaux qu'il a réalisés, déduction faite d...

La nullité des contrats d'entreprise : gare aux effets boomerang, J.L.M.B., 2014/28, p. 1327-1328

Bernard Louveaux

nullité - ouvrage - nullité du contrat - maître - entrepreneur - ordre public - restitutions réciproques - exécution de travaux - arrêt de la cour - arrêt de la cour d appel - architecte - ouvrage à la perte - plans d aménagement - plant...

Tribunal civil Verviers (4^e chambre), 21/10/2013, J.L.M.B., 2014/28, p. 1329-1333

1. Un contrat d'entreprise nécessite, pour être valable, un accord de volonté sur le prix des prestations à exécuter. Si l'objet du contrat n'est ni déterminé, ni déterminable, il peut être fixé unilatéralement pour autant que cela soit ...

L'objet et le prix dans le contrat d'entreprise, J.L.M.B., 2014/28, p. 1333-1335

Bernard Louveaux

entrepreneur - travail - ouvrage - contrat d entreprise - objet du contrat - lumière - résolution - réglementation des prix - usage - contrat d entreprise de construction - résolution du contrat - difficulté - fixation unilatérale - forf...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 15/11/2012, J.L.M.B., 2014/28, p. 1335-1338

La loi Breyne ne s'applique pas aux conventions d'étude qui remplissent toutes les conditions imposées par l'article 2, alinéa 2, de ladite loi, sauf le cas de fraude destinée à contourner ses dispositions impératives. L'existence de ces...

Les conventions d'étude et la loi Breyne, J.L.M.B., 2014/28, p. 1338-1341

Bernard Louveaux

ouvrage - maître - acquéreur - nullité - convention d étude - convention - entrepreneur - définition - habitation - coût - appartement - conventions d étude - engagement - besoin - définition des besoins du maître - définition des besoin...

Cour d'appel Mons (13^e chambre), 06/01/2014, J.L.M.B., 2014/28, p. 1341-1346

1. Le représentant n'a qualité pour agir en justice que s'il justifie du pouvoir d'agir au nom et pour le compte d'autrui. L'adage « Nul ne plaide par procureur » interdit en principe le mandat occulte, même s'il peut être admis lorsqu'i...

Cour d'appel Mons (14^e chambre), 27/05/2013, J.L.M.B., 2014/28, p. 1346-1349

1. La convention portant sur l'organisation et la coordination de la construction d'une maison est soumise à la loi Breyne. … 2. La réception provisoire accordée alors que l'immeuble est inaccessible est valable et prive l'acquéreur du d...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 16/01/2012, J.L.M.B., 2014/28, p. 1349-1352

1. La vente d'un appartement à l'état de gros-œuvre sous condition suspensive que tous les travaux de finition soient terminés pour la passation de l'acte authentique, moyennant le versement d'un acompte de 2.000 euros, est soumise à la ...

Cour d'appel Mons (21^e chambre), 08/05/2013, J.L.M.B., 2014/28, p. 1352-1355

1. L'électricien qui décide, de son initiative, de réaliser une installation en triphasé a l'obligation d'informer et de conseiller les maîtres de l'ouvrage, a fortiori lorsque le cahier des charges prévoit une installation en monophasé....

L'entrepreneur ne peut faire grief au maître de l'ouvrage de l'absence d'un architecte lorsque l'intervention de ce dernier n'est pas légalement requise, J.L.M.B., 2014/28, p. 1355-1356

Bernard Louveaux

entrepreneur - ouvrage - maître - accès à la profession - tâche - travail - grief - architecte - assistance - compétence - responsabilité avant réception - profession - manière stricte - maximum de conseillers - maîtrise nécessaire - pro...