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Cour constitutionnelle, 07/08/2013, J.L.M.B., 2014/27, p. 1268-1270

1. L'autorité fédérale est compétente pour fixer les conditions permettant d'exercer la fonction de médiateur de dettes et, plus précisément, pour subordonner l'agrément des médiateurs de dettes à l'accomplissement d'une formation spécif...

Cour constitutionnelle, 08/05/2014, J.L.M.B., 2014/27, p. 1271-1276

L'article 144 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités viole les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété en ce sens que la chambre de première instance peut prendre une nouvelle décision ...

Cour de cassation (3^e chambre), 10/06/2013, J.L.M.B., 2014/27, p. 1276-1281

1. Le refus de l'aide sociale, contre lequel l'assuré social peut former un recours auprès du tribunal du travail peut être déduit d'autres circonstances que du simple constat de l'absence d'une décision expresse dans le délai légal d'un...

Cour de cassation (3^e chambre), 18/11/2013, J.L.M.B., 2014/27, p. 1281-1283

Ni les articles 1675/13bis, paragraphe 2, 1675/13, paragraphe 3, du Code judiciaire et 110 de la Constitution, ni le principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs n'interdisent au juge du règlement collectif de dettes d'...

Cour du travail Mons (9^e chambre), 27/06/2013, J.L.M.B., 2014/27, p. 1283-1286

L'incapacité de travail d'un maçon ou d'un coffreur ne peut être évaluée en fonction d'un large éventail de métiers ne nécessitant aucune formation spécifique, à peine de provoquer le déclassement professionnel et social de ces travaille...

Cour du travail Mons (5^e chambre), 13/02/2014, J.L.M.B., 2014/27, p. 1287-1291

Si l'O.N.S.S. bénéficie du privilège du préalable et de l'exécution d'office, il n'en résulte pas que l'existence ou l'inexistence d'un contrat de travail soit érigée en une présomption le dispensant de toute preuve. … Lorsqu'une société...

Cour du travail Mons (5^e chambre), 27/02/2014, J.L.M.B., 2014/27, p. 1291-1294

La condition relative à la « prescription des prestations de santé avant leur réalisation » contenue à l'article 25sexies de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, s'entend de la décision prise par le médecin belge d'envoyer son patient a...

Cour du travail Liège (8^e chambre), 21/03/2014, J.L.M.B., 2014/27, p. 1294-1299

L'avantage extralégal qu'accorde un employeur à certains de ses travailleurs, justifiant de l'appartenance à une même catégorie et d'une ancienneté de cinq ans, qui dépend exclusivement de la qualité de l'enfant en tant que bénéficiaire ...

Tribunal civil Bruxelles (4^e chambre), 04/10/2013, J.L.M.B., 2014/27, p. 1299-1303

Aucune disposition légale n'autorise une union nationale à imposer de manière unilatérale aux mutualités qui la composent une politique de gouvernance ou un nouveau modèle de relations entre elles, en obligeant ces mutualités à adhérer à...

Cour de cassation (3^e chambre), 18/02/2013, J.L.M.B., 2014/27, p. 1304

Il appartient à l'entrepreneur de rapporter la preuve des circonstances permettant de le dispenser de son obligation de retenue et de versement. L'arrêt qui condamne un entrepreneur à payer ces sommes à l'O.N.S.S. au motif qu'il a payé d...

Cour de cassation (3^e chambre), 27/05/2013, J.L.M.B., 2014/27, p. 1304

L'article 25, alinéa 3, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 limite l'intervention du Fonds spécial de solidarité aux prestations de santé pour lesquelles aucune intervention n'est prévue en vertu des dispositions de l'assurance soins...

Cour du travail Mons (5^e chambre), 11/01/2013, J.L.M.B., 2014/27, p. 1304-1305

Le critère sociologique retenu pour la qualification de travailleur indépendant est prédominant, le critère fiscal ne constituant qu'un adjuvant qui permet d'identifier plus aisément les travailleurs indépendants et qui doit être abandon...

Cour du travail Mons (9^e chambre), 24/01/2013, J.L.M.B., 2014/27, p. 1305

Selon l'article 21, paragraphe 5, de la loi du 13 juin 1966, l'action en répétition des prestations indûment payées s'éteint au décès du bénéficiaire de la pension si, à ce moment, la réclamation n'avait pas encore été notifiée, sauf si ...

Cour du travail Mons (5^e chambre), 07/02/2013, J.L.M.B., 2014/27, p. 1305-1306

Il appartient à l'ONEm de prouver que le chômeur a été invité par le FOREM à se présenter auprès d'un employeur, aucune disposition ne lui imposant cependant de rapporter cette preuve par la production d'un envoi recommandé. Cette preuve...

Cour du travail Mons (6^e chambre), 08/02/2013, J.L.M.B., 2014/27, p. 1306

Lorsqu'un indépendant s'oppose à une décision d'affiliation d'office prise par l'INASTI et conteste avoir exercé un mandat d'administrateur dans une S.A. qui justifierait que ses revenus soient considérés comme des revenus professionnels...