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Information
21/02/2014
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Tribunal civil Charleroi (3e chambre), 21/02/2014


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Sommaire

  • Le fonds qui dispose d'une issue suffisante à la voie publique via une ruelle longue d'une trentaine de mètres et d'une largeur de 1,20 mètre n'est pas enclavé. L'impossibilité d'accéder à cette propriété avec un véhicule automobile n'empêche pas son utilisation normale eu égard à sa destination, mais rend tout au plus son usage moins commode. - Si le passage réclamé permettrait d'améliorer la sécurité du site en ce qui concerne l'accès des services d'incendie et de secours, force est de constater que l'accessibilité actuelle au fonds par lesdits secours par l'arrière de la cité voisine ne rend pas ce fonds impropre à l'usage auquel il destiné.

Mots-clés

  • Servitudes - Passage - Enclave relative - Utilisation normale du fonds - Impossibilité d'accès en voiture - Accès à l'habitation par les services de secours

Date(s)

  • Date de publication : 27/06/2014
  • Date de prononcé : 21/02/2014

Référence

Tribunal civil Charleroi (3 echambre), 21/02/2014, J.L.M.B., 2014/26, p. 1254-1255.

Branches du droit

  • Droit civil > Droits réels > Servitude > Par la loi

Éditeur

Larcier

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