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Cour de cassation (1^re chambre), 31/05/2012, J.L.M.B., 2014/26, p. 1220-1221

Le propriétaire d'une parcelle de terrain a le droit d'exiger la suppression des plantations par le tiers qui en est propriétaire, que ces plantations aient été effectuées par ce tiers lui-même ou par son auteur. … Le droit du propriétai...

Cour de cassation (1^re chambre), 05/10/2012, J.L.M.B., 2014/26, p. 1222-1223

Les dispositions qui prévoient les droits et obligations du propriétaire d'un fonds dans ses rapports avec le tiers qui a effectué des plantations, constructions et ouvrages sur son fonds et, notamment, l'indemnité qu'il lui devra s'il p...

Cour de cassation (1^re chambre), 23/05/2013, J.L.M.B., 2014/26, p. 1223-1227

Le droit de superficie est un droit réel, qui consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur un fonds appartenant à autrui. Ce droit constitue une dérogation temporaire à la règle de l'accession, selon laquelle toutes constr...

Cour de cassation (1^re chambre), 13/09/2013, J.L.M.B., 2014/26, p. 1227-1228

Un droit de propriété immobilier, distinct de la propriété du sol, ne peut porter que sur des constructions, ouvrages et plantations. … Un espace ouvert au-dessus du sol, qui n'est délimité que par des lignes de peinture ou tout autre mo...

Cour de cassation (1^re chambre), 20/09/2013, J.L.M.B., 2014/26, p. 1229-1230

L'article 815 du Code civil, dont l'alinéa 1er dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires, ne s'applique pas à l'in...

Cour de cassation (1^re chambre), 06/03/2014, J.L.M.B., 2014/26, p. 1230-1234

Lorsque, par la cessation de la relation, le contrat de tontine n'a plus de raison d'être et plus d'effet, naît entre les parties une indivision ordinaire dont le partage peut être demandé.

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 22/01/2013, J.L.M.B., 2014/26, p. 1234-1240

Tant les meubles attachés matériellement à l'immeuble que ceux qui y sont attachés intellectuellement en raison des aménagements effectués constituent des immeubles par attache à perpétuelle demeure. … Tel est le cas d'une rampe et d'un ...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 12/11/2013, J.L.M.B., 2014/26, p. 1240-1246

Des travaux de rénovation de toiture, réalisés par un entrepreneur, occasionnant des infiltrations d'eau dans l'immeuble voisin, constituent un trouble qui rompt l'équilibre entre les fonds voisins et qui cause au propriétaire dudit imme...

Tribunal civil Mons (1^re chambre), 13/06/2012, J.L.M.B., 2014/26, p. 1246-1249

1. L'arrachage d'une haie séparant deux fonds sans accord préalable des voisins et entraînant dans le chef de ces derniers une perte totale d'intimité est une voie de fait constitutive d'une faute extracontractuelle. … Le retour au prist...

Tribunal civil Mons (1^re chambre), 01/03/2013, J.L.M.B., 2014/26, p. 1250-1252

1. Dès lors que des arbres existaient avant la construction des habitations des parties, le propriétaire voisin ne pouvait ignorer leur existence et leur essence facilement identifiable qui laissait présumer que ces chênes allaient attei...

Tribunal civil Marche-en-Famenne, 16/01/2014, J.L.M.B., 2014/26, p. 1252-1254

Le décret du 3 juin 2011 qui a modifié l'article 12 de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux en supprimant les mots « aussi longtemps qu'ils servent à l'usage du public » n'est entré en vigueur que le 1er septembre 2012 et n'a...

Tribunal civil Charleroi (3^e chambre), 21/02/2014, J.L.M.B., 2014/26, p. 1254-1255

Le fonds qui dispose d'une issue suffisante à la voie publique via une ruelle longue d'une trentaine de mètres et d'une largeur de 1,20 mètre n'est pas enclavé. L'impossibilité d'accéder à cette propriété avec un véhicule automobile n'em...

Justice de paix Tournai (2^nd canton), 25/06/2013, J.L.M.B., 2014/26, p. 1256-1259

Pour qu'une ancienne servitude de passage ayant existé entre deux fonds ayant d'abord appartenu à deux propriétaires différents, puis ayant été réunis dans la même main avant d'être à nouveau séparés, il faut non seulement que le rapport...

Le droit de la publicité, J.L.M.B., 2014/26, p. 1259

François Jongen

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La preuve au carrefour de cinq disciplines juridiques, J.L.M.B., 2014/26, p. 1259-1260

Claude Parmentier

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