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20/06/2014
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Arrêt Google Spain : la révélation d'un droit à l'effacement plutôt que la création d'un droit à l'oubli


Jurisprudence

I. Vie privée - Internet - Moteur de recherche - Indexation, stockage et mise à disposition de données à caractère personnel - Critère de rattachement territorial - Succursale assurant la promotion et la vente d'espaces publicitaires sur le territoire d'un État membre.
II. Vie privée - Internet - Indexation, stockage et mise à disposition de données à caractère personnel - Inadéquation ou excès par rapport aux finalités du traitement - Droit à l'effacement de la liste de résultats obtenus par une recherche à partir du nom de la personne - Rôle joué par la personne dans la vie publique.

I. Les faits
1. En mars 2010, Monsieur C. G., un citoyen espagnol, avait constaté qu'une requête sur la base de son nom dans le moteur de recherche Google renvoyait, en tête de la liste des résultats, à deux pages du journal La Vanguardia le concernant. Datées de la fin des années nonante, ces deux pages mentionnaient son nom pour une vente aux enchères immobilière liée à une saisie pratiquée en recouvrement de dettes de sécurité sociale.
Cette affaire ayant été réglée depuis de nombreuses années, l'intéressé, considérant que ces informations n'étaient plus pertinentes - et lui portaient certainement un préjudice d'image -, introduisit auprès de l'Autorité espagnole de protection des données, une réclamation à l'encontre de La Vanguardia, ainsi qu'à l'encontre de Google Spain et de Google Inc., afin d'obtenir la suppression de ces deux pages web et leur désindexation dans les résultats de recherche de Google.
Cette requête fut rejetée par l'Autorité espagnole de protection des données en ce qu'elle concernait La Vanguardia, au motif que la publication de ces informations par le journal était légalement justifiée, l'annonce pour la vente aux enchères ayant été commandée à l'époque par le ministère des Affaires sociales.
La requête fut par contre accueillie en ce qu'elle visait le moteur de recherche Google, l'autorité espagnole estimant que Google opérait un traitement de données à caractère personnel, couvert par la législation espagnole protégeant les données personnelles, et que l'autorité pouvait lui ordonner de mettre fin à un traitement lorsqu'elle estime que celui-ci est susceptible de porter atteinte au droit fondamental à la protection des données.
2. Saisie d'un recours de Google Spain et de Google Inc., la chambre du contentieux administratif de l'Audiencia Nacional espagnole posa, le 9 mars 2012 à la Cour de justice de l'Union européenne [1] une question préjudicielle sur les obligations des exploitants de service de moteurs de recherche au regard de la directive 95/46/CE, dite directive Vie privée [2], lorsque des personnes s'opposent à l'indexation par ces moteurs, de données à caractère personnel les concernant sur des sites web. Outre des sous-questions précises sur le droit applicable, l'application de la notion de traitement de données aux opérations de moteur de recherche et la qualification de responsable du traitement, l'enjeu principal de la question préjudicielle concernait l'existence ou non d'un droit à l'oubli [3] fondé sur le droit européen de la protection des données à caractère personnel.
3. L'avocat général déposa ses conclusions le 25 juin 2013 [4] [5]: il estimait que, sauf circonstances particulières [6], l'exploitant d'un moteur de recherche n'était pas responsable du traitement des données à caractère personnel figurant sur les sites web tiers qu'il indexe puisqu'il n'agit qu'à titre d'intermédiaire, fournissant un outil de localisation de l'information. Selon l'avocat général, décider le contraire aurait abouti à la conclusion absurde de rendre illégaux les services de moteur de recherche dès que ceux-ci indexeraient des sites web sur lesquels figureraient, par exemple, des catégories particulières de données au sens de l'article 8 de la directive Vie privée, puisque les conditions strictes prévues dans cet article ne seraient - et ne pourraient matériellement pas être - respectées.
4. À titre subsidiaire, l'avocat général concluait que l'activité de moteur de recherche permettait à un internaute d'exercer effectivement son droit de recevoir des informations relatives à la personne concernée à partir de sources publiques [7] et que l'exploitant d'un moteur de recherche ne devrait pas se voir obligé de désindexer, et donc de censurer, certaines informations, au risque de porter atteinte au droit à l'information du public à la liberté d'expression des éditeurs de sites web. Il en déduisait qu'aucun droit généralisé à l'oubli ne pourrait être invoqué sur la base de la directive 95/46/CE [8].
5. Le 13 mai 2014, la grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne rendit cet arrêt très attendu [9]  [10]  [11] allant, à la grande surprise des observateurs, à l'encontre des conclusions de l'avocat général.
II. La décision de la Cour
II.a. L'activité de moteur de recherche consiste en un traitement de données à caractère personnel et l'exploitant du moteur de recherche est responsable du traitement des données à caractère personnel contenu dans les sites web indexés
6. Afin de vérifier l'applicabilité du droit européen de la protection des données tel que prévu par la directive 95/46/CE, la Cour répond d'abord à la question de la qualification des opérations de moteur de recherche [12] en tant que traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 2, b, de la directive Vie privée.
La Cour constate que l'activité d'exploitation d'un moteur de recherche consiste à trouver, indexer, stocker et mettre à la disposition des données présentes sur des sites web, lesquelles données peuvent être des données à caractère personnel, au sens de l'article 2, a, de la directive Vie privée puisque, concernant des personnes physiques identifiées ou identifiables, soit que l'activité consiste à extraire, enregistrer, organiser, conserver, communiquer et mettre à disposition des données à caractère personnel. L'activité de moteur de recherche constitue donc bien un traitement de données à caractère personnel au sens de la directive [13], lequel traitement est distinct de celui opéré par l'éditeur du site web indexé par le moteur de recherche, le fait que les données traitées aient déjà fait l'objet d'une publication n'énervant pas cette conclusion [14].
Qui plus est, la Cour insiste sur le fait que, eu égard à l'importance prise par internet et par les moteurs de recherche, ce traitement est susceptible d'affecter significativement les droits fondamentaux à la protection des données et à la vie privée en ce qu'il permet de rassembler, en un seul endroit et de manière structurée, un ensemble d'informations relatives à la vie privée d'une personne, ensemble d'informations qui n'auraient été autrement que très difficilement interconnectées, conférant à ces informations un caractère ubiquitaire [15].
7. L'exploitant du moteur de recherche revêt également, selon la Cour, la qualité de responsable du traitement au sens de l'article 2, d, de la directive Vie privée [16] dès lors que cet exploitant détermine les finalités et les moyens du traitement opéré à l'occasion de l'exécution du service de moteur de recherche, lequel traitement est distinct et s'ajoute à celui effectué par les éditeurs de site web [17].
L'exploitant du moteur de recherche est donc tenu de s'assurer que son activité satisfait aux exigences de la directive Vie privée.
II.b. L'application territoriale de la directive Vie privée et du droit national sur la protection des données
8. Internet ne connaît pas de frontières et il s'avère que le moteur de recherche Google est opéré par la société Google Inc., société mère du groupe, dont le siège social est situé aux États-Unis. Si le groupe Google dispose effectivement d'une filiale espagnole, cette filiale ne gère que la vente, en Espagne, d'espaces publicitaires, soit une activité distincte - même si elle est intimement liée - de l'activité de moteur de recherche.
Cette activité étant pilotée par une personne morale dont le siège social est situé aux États-Unis, la juridiction nationale avait interrogé la Cour sur le champ d'application territorial de la directive Vie privée, et ce par le biais de la notion d'« établissement » au sens de l'article 4 de la directive.
9. Selon la Cour, il ressort de cet article 4 [18], interprété à la lumière des considérants de la directive et de l'objectif d'effet utile de celle-ci, que le traitement de données à caractère personnel qui est réalisé dans le cadre d'une activité de moteur de recherche exploitée par une entreprise ayant son siège dans un État tiers mais disposant d'un établissement dans un État membre, est effectué « dans le cadre des activités » de cet établissement si celui-ci est destiné à assurer, dans cet État membre, la promotion et la vente des espaces publicitaires, proposés par ce moteur de recherche, qui servent à rentabiliser le service offert par ce moteur.
Eu égard à la construction juridique adoptée par Google pour fournir ses services, l'établissement sur le territoire d'un État membre, d'une filiale ayant pour objet la vente d'espaces publicitaires liés à l'activité de moteur de recherche implique l'application de la directive Vie privée et du droit national de protection des données issu de cette directive.
II.c. L'Autorité nationale de protection des données est compétente pour ordonner la désindexation
10. La compétence de l'Autorité espagnole de protection des données pour ordonner à un moteur de recherche de désindexer des contenus étant discutée, la juridiction nationale de renvoi avait interrogé la Cour de justice sur l'application des articles 12 [19] - garantissant le droit d'accès aux données des personnes concernées - et 14 [20] - garantissant le droit aux personnes concernées de s'opposer au traitement de leurs données - aux moteurs de recherche.
En application de ces deux articles, une personne concernée par un traitement de données peut s'adresser directement au responsable de traitement pour demander l'accès aux données ou s'opposer à leur traitement. Le responsable du traitement doit alors examiner leur bien-fondé et en tirer les conséquences en mettant fin au traitement le cas échéant. À défaut de décision du responsable de traitement, la personne concernée peut s'adresser à l'autorité judiciaire ou à l'Autorité nationale de protection des données laquelle, comme le rappelle la Cour, dispose de pouvoirs d'investigation et d'intervention conférés par l'article 28 de la directive Vie privée.
11. La Cour estime, en conséquence, que l'Autorité nationale de protection des données ou l'autorité judiciaire peuvent ordonner à l'exploitant du moteur de recherche de supprimer de la liste de résultats des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne, pour autant que les conditions prévues aux articles 12 et 14 de la directive Vie privée, et aux articles correspondant dans les législations nationales [21], soient bien remplis et qu'une pondération adéquate des intérêts en présence - droit à la vie privée, d'une part, droit à l'information des internautes, d'autre part - ait été effectuée. Cette compétence des autorités nationales de protection des données est évidemment cruciale puisqu'elle permet au citoyen de saisir ces autorités gratuitement, ou pour des montants raisonnables, sans devoir nécessairement se faire assister, même si cela est conseillé eu égard à la complexité de la matière.
II.d. La publication initialement licite et le maintien de l'information sur le site web d'origine sont sans impact sur l'obligation de désindexation
12. Quand bien même il est certain qu'à l'heure actuelle les moteurs de recherche sont la porte d'entrée privilégiée par rapport à l'information disponible sur internet, ceux-ci n'agissent qu'à titre d'intermédiaire et ne remplacent pas le contenu informationnel auxquels ils donnent accès.
S'était dès lors posée la question, devant la juridiction de renvoi, de l'impact de la publication licite et du maintien de l'information sur le site web d'origine sur les obligations pesant sur l'exploitant du moteur de recherche.
13. Comme indiqué supra, la juridiction européenne suprême estime que le traitement opéré à l'occasion de l'activité de moteur de recherche se distingue et s'ajoute au traitement opéré par les éditeurs de sites web, de telle sorte qu'il convient de les considérer distinctement lorsqu'il s'agit d'apprécier la licéité des traitements.
Vu les spécificités de l'internet et la facilité de réplication de l'information, la Cour rappelle qu'il est souvent bien plus efficace d'agir sur l'intermédiaire donnant accès à l'information que sur le site web hébergeant cette information. Quand bien même le contenu serait encore accessible - qu'il soit licite puisque couvert par une exception prévue par la directive, comme l'exception de traitement à des fins de journalisme ou éventuellement hors de portée du droit de l'Union - il pourrait être mis fin au traitement opéré par l'exploitant du moteur de recherche, cette possibilité participant même à l'effectivité de la protection des droits fondamentaux.
II.e. En cas d'incompatibilité des données figurant dans les résultats de recherche avec la directive Vie privée, un équilibre entre les intérêts de la personne concernée et les intérêts légitimes des autres internautes doit être recherché
14. Cristallisant les attentes de nombreux observateurs, la juridiction nationale avait interrogé la Cour de justice sur l'existence d'un « droit à l'oubli » tiré des articles 12 et 14 de la directive Vie privée.
Plus précisément, l'hypothèse visée par la juridiction de renvoi était celle de la suppression des résultats de recherche - lorsque celle-ci est opérée sur la base du nom d'une personne - des données à caractère personnel publiées légalement par des tiers et contenant des informations véridiques relatives à la personne concernée, au seul motif que ces informations sont susceptibles de lui porter préjudice ou qu'elle désire que celles-ci soient « oubliées » après un certain temps. Il ne s'agit donc pas ici de faire effacer des données illicites.
Tant Google que la Commission européenne avaient estimé que la question appelait une réponse négative dès lors que les droits contenus dans les articles de la directive visés par la juridiction espagnole ne peuvent être activés qu'à la condition que le traitement en question soit incompatible avec cette directive ou pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à la situation particulière des personnes concernées, et non pas au simple motif que ces dernières estiment que ce traitement est susceptible de leur porter préjudice ou qu'elles souhaitent que les données faisant l'objet dudit traitement tombent dans l'oubli [22].
15. La Cour de justice suit un autre raisonnement. Elle rappelle qu'un traitement peut être incompatible avec la directive lorsque les données traitées sont inadéquates, non pertinentes ou excessives au regard des finalités du traitement, qu'elles ne sont pas mises à jour ou sont conservées pendant une durée excédant celle nécessaire. Un traitement initialement licite de données exactes peut dès lors devenir, avec le temps, incompatible avec les exigences de la directive Vie privée, ce qui justifie qu'il soit mis fin au traitement et que les informations soient effacées, sans que la personne concernée ne justifie nécessairement d'un préjudice.
Selon Cour, la personne dont les données sont traitées dans le cadre d'un service de moteur de recherche dispose en conséquence d'un droit à demander le retrait de ces données des résultats de recherche, droit qui prévaut non seulement sur l'intérêt économique du moteur de recherche [23] mais également, en principe du moins, sur l'intérêt du public à trouver ces informations [24].
16. La Cour précise toutefois que ce droit n'est pas absolu et qu'il doit être balancé au regard de l'intérêt du public à accéder à ces informations lorsque la personne concernée présente un caractère public, de sorte que l'ingérence dans ses droits fondamentaux est justifiée par sa qualité de personnage public [25].
III. Analyse
17. Du point de vue du champ d'application territorial de la directive Vie privée et de la législation nationale, remarquons que la Cour a estimé que l'existence d'une filiale de Google sur le territoire espagnol permettait l'application du droit européen et espagnol à l'activité de moteur de recherche, alors que cette filiale ne participe pas au fonctionnement de l'algorithme de recherche à proprement parler, mais réalise des opérations commerciales participant à l'économie générale de l'entreprise opérant le moteur de recherche.
Si certes, la filiale de Google correspond à la définition de l'établissement au sens du considérant 19 de la directive Vie privée, l'on peut toutefois s'interroger sur l'application du droit européen au regard du critère de l'article 4 de la directive. L'article 4 prévoit, en effet, l'application du droit national de chaque État membre lorsque le traitement est effectué dans le cadre des activités d'un établissement du responsable de traitement situés sur le territoire de l'Union.
Dès lors que la filiale participerait à l'activité économique du responsable du traitement sans pour autant prendre part au traitement à proprement parler, ce constat suffirait, selon la Cour, pour conclure que le traitement est opéré dans le cadre des activités de cette filiale et justifier l'application de la règlementation européenne.
Cette position peut tout à fait se comprendre eu égard à la stratégie de certaines grandes multinationales, situées en dehors du territoire de l'Union, de contester l'application du droit européen [26]. Il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une interprétation large du texte de la directive et qu'elle risque de créer des distorsions de concurrence entre les entreprises disposant de telles filiales et celles s'organisant pour ne pas en créer sur le territoire de l'Union.
La question pourrait toutefois bientôt ne plus se poser puisque, selon l'article 3 du projet de règlement général sur la protection des données [27], ce dernier s'appliquera aux traitements concernant des citoyens de l'Union, quel que soit le lieu d'établissement du responsable du traitement [28].
18. Mis à part cette réflexion sur le champ d'application et le critère de rattachement dégagé qui paraît ténu par rapport au libellé du texte européen, l'arrêt de la Cour de justice procède d'un ensemble de raisonnements cohérents et aboutit à une conclusion nuancée, laquelle nuance n'a pas toujours été remarquée dans les commentaires de la presse ayant suivi immédiatement la publication de l'arrêt.
19. D'aucuns s'insurgent, par exemple, contre la mise en place d'un droit à l'oubli qu'ils entendent comme étant absolu, lequel porterait atteinte irrémédiablement au droit à l'information sur l'internet.
À chaque seconde, des centaines de gigaoctets de données supplémentaires sont mis en ligne et rendus accessibles sur l'internet. Face à cette avalanche continue de données, le rôle des moteurs de recherche est essentiel afin de permettre l'accès à l'information. Sans eux, les internautes ne pourraient jamais trouver les informations pertinentes eu égard à la masse d'informations parasitaires. Les moteurs de recherche ont donc acquis un rôle crucial de porte d'accès à l'information sur l'internet et, singulièrement, dans l'accès à l'information journalistique. La Cour européenne des droits de l'homme a plusieurs fois insisté sur l'importance de l'internet - et des archives journalistiques [29] - dans la liberté de communiquer et de recevoir des informations et a insisté à plusieurs reprises sur le fait que toute mesure limitant l'accès à des informations que le public a le droit de recevoir doit être justifiée pour des raisons particulièrement impérieuses [30]. En vertu de l'article 9 de la directive Vie privée, des exceptions aux règles régissant les traitements de données peuvent être mises en place par les États membres, pour autant que ces traitements soient effectués aux seules fins de journalisme.
La décision de la Cour de justice ne va pas à l'encontre de ces principes de base puisqu'elle prévoit expressément que le « droit à l'oubli » qu'elle tire des articles 12 et 14 de la directive Vie privée n'est pas absolu. Chaque demande devra faire l'objet d'un examen au cas par cas afin de déterminer si le traitement de données à caractère personnel est bien devenu inadéquat, irrelevant ou excessif par rapport aux finalités et d'opérer une balance des intérêts en présence, droit à la vie privée de la personne concernée, d'une part, droit à la liberté d'expression et à l'information, d'autre part.
Ce n'est qu'après cet examen que la désindexation d'un lien dans les résultats de recherche pourra être effectuée, le contenu présent sur le site web concerné restant, par ailleurs, accessible [31].
20. D'autres regrettent encore que les moteurs de recherche soient chargés d'effectuer eux-mêmes cette analyse au cas par cas, étant à la fois juge et partie.
Suite à cet arrêt, Google a mis en place un formulaire [32] permettant de demander la désindexation de certains liens de ces résultats de recherche, à tout le moins pour les résultats européens. Il semble que ce formulaire ait connu, dès ses premiers jours, un grand succès. Au jour de la rédaction du présent commentaire, le recul manque toutefois pour envisager le succès public sur le long terme de cette nouvelle possibilité de désindexation, la manière dont Google traitera ces demandes et le type de personnes demandant ce retrait, les premières personnes intéressées par le retrait des résultats de recherche de contenus gênants étant des personnes présentant un caractère public, qui ont tout intérêt à nettoyer leur réputation sur internet.
D'une part, d'un point de vue strictement pratique, il est heureux que Google, fort des moyens financiers plantureux qu'il tire de son activité de moteur de recherche, s'attelle à cette tâche qui s'annonce complexe et lourde, du moins dans un premier temps [33]. L'on imagine en effet assez peu les autorités nationales de protection des données - comme la Commission de protection de la vie privée belge - généralement en sous-effectif et dotées de faibles budgets, pouvoir faire face et traiter l'avalanche de demandes qui s'annoncent.
D'autre part, la directive prévoit que les autorités nationales de protection des données et les autorités judiciaires peuvent être saisies à titre subsidiaire d'une demande concernant le droit d'accès ou d'opposition, et ordonner à l'exploitant du moteur de recherche de désindexer un résultat de recherche. Pour autant qu'on donne à ces autorités les moyens d'exercer cette compétence, les citoyens disposeraient donc d'une possibilité effective [34] de faire valoir leurs droits auprès d'une autorité impartiale.
Les autorités européennes de protection des données réunies au sein du Groupe de l'article 29 [35] ont décidé, lors de la plénière des 3 et 4 juin 2014, de confier au sous-groupe « Futur de la vie privée » l'analyse des conséquences de l'arrêt de la Cour. Le sous-groupe devra définir des lignes directrices pour permettre aux autorités européennes de protection des données d'adopter une approche commune dans la mise en oeuvre pratique de cet arrêt. Grâce à ces lignes directrices, les autorités pourront coordonner leurs réponses aux plaintes qui leur seront adressées lorsque des moteurs de recherche ne donneront pas une suite favorable à une demande d'effacement.
21. En Belgique, le « droit à l'oubli » mis en lumière par la Cour de justice existe depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 décembre 1992 dite loi vie privée. L'article 12 de la loi prévoit que toute personne a le droit de s'opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes tenant à une situation particulière, à ce que des données la concernant fassent l'objet d'un traitement. Il s'agit simplement de la transposition de l'article 14 de la directive Vie privée.
Le droit tel qu'il ressort du texte de la loi belge est toutefois plus restreint que celui issu de la directive Vie privée interprété par la Cour, puisqu'une opposition à un traitement ne sera fondée qu'en cas de raisons sérieuses et légitimes tenant à une situation particulière. La loi belge présuppose donc un réel préjudice subi par la personne concernée par le traitement, alors que la Cour exclut expressément que le préjudice subi soit un préalable à la demande de désindexation.
22. Enfin, le projet de Règlement européen de protection des données, en son article 17, aborde expressément le « droit à l'oubli ». Renommé « droit à l'effacement », de façon plus approprié à l'occasion du vote du texte par le Parlement européen, cet article 17 prévoit un droit, ouvert à toute personne concernée, d'obtenir l'effacement des données ainsi que de tous les liens vers ces données, notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ou lorsque la personne concernée exerce le droit d'opposition prévu à l'article 19 du projet de règlement.
Il semble donc bien que l'arrêt commenté anticipe l'application de ce futur règlement, pour autant évidemment que ce dernier ne soit pas modifié sur ce point à l'occasion de son passage devant le Conseil.
23. À ce stade, il est difficile de deviner comment ce « droit à l'oubli », ou plutôt ce droit à l'effacement, va être appréhendé par les citoyens, mis en oeuvre par les acteurs du secteur et quel sera son impact sur la consommation et la recherche d'informations.
Pour l'instant, une réelle demande existe de la part d'un certain nombre de citoyens, mais le succès des médias sociaux et autres services gourmands en données à caractère personnel démontre, malheureusement, le peu de cas que font la majorité des internautes de leur vie privée ainsi que leur méconnaissance de leurs droits fondamentaux en cette matière.

 


[1] Demande de décision préjudicielle, 9 mars 2012, C-131/12, J.O., 9 juin 2012, C 165/11 - 12.
[2] Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, J.O., 23 novembre 1995, L 281, p. 0031 - 0050.
[3] Sur la notion de droit à l'oubli, voy. notamment : E. Defreyne, « Le droit à l'oubli et les archives journalistiques », R.D.T.I., n° 51, 2/2013, pp. 75 et s. ; J. Le Clainche, « L'adaptation du "droit à l'oubli" au contexte numérique », R.E.D.C., 1/2012, p. 39 ; A. Strowel, « Liberté de rappeler des faits contre droit au silence : les contretemps de la presse », note sous Civ. Namur (1re ch.), 17 novembre 1997, cette revue, 1998, p. 788 ; A. Cassart et J-Fr. Henrotte « Droit à l'oubli : une réponse à l'hypermnésie numérique / The right to be forgotten : a cure for digital hypermnesia », 56th U.I.A. Conference, Dresden, 1er novembre 2012, http://www.uianet.org/fr/content/droit-%C3%A0-loubli-une-r%C3%A9ponse-%C3%A0-lhypermn%C3%A9sie-num%C3%A9riqu (visité le 5 juin 2014) ; A. Aramazani, « Le droit à l'oubli et internet », R.D.T.I., n° 43, 2/2011, pp. 34 et s. ; B. Beignier, B. De Lamy et E. Dreyer (sous la direction de), Traité de droit de la presse et des médias, Litec, Paris, 2009, p. 1419 ; E. Derieux et A. Granchet, « Droit de la responsabilité », in Droit des médias, L.G.D.J., Paris, 2008, pp. 435-655 ; Cass. fr, (1re ch.), 20 novembre 1990, n° 89-12.580, Bull., 1990, n° 256, p. 181, et un commentaire, R. Letteron, « Le droit à l'oubli », Rev. dr. publ., 1995, pp. 385 ; E. Volokh, « Freedom of Speech and Information Privacy : The Troubling Implications of a Right to Stop People From Speaking About You », 52 Stan. L. Rev. 1049, 1050-51 (2000) ; J. Rosen, « The Right to Be Forgotten », 64 Stan. L. Rev. Online 88,http://www.stanfordlawreview.org/online/privacy-paradox/right-to-be-forgotten (visité le 5 juin 2014).
[4] Conclusions de l'avocat général, 25 juin 2013, Google Spain S.L. et Google Inc. c. Agencia Española de Protección de Datos (A.E.P.D.) et M. C. G., C-131/12, EU:C:2013:424.
[5] Pour des analyses plus approfondies des conclusions de l'avocat général, voy. notamment P.-A. Dubois, « Search Engines and Data Protection : A Welcome Practical Approach by the Advocate General », Computer and Telecommunications Law Review, 2013, pp. 206-208 ; S. Alich, L. Sagalov, « Konzernverbundene Unternehmen ohne Datenverarbeitung als Anknüpfungspunkt umfassender datenschutzrechtlicher Verantwortlichkeit ? », Computer und Recht, 2013, pp.783-789 ; A. Stadler, R. Toman, « Limited Liability of Internet Search Engine Service Providers for Data Protection of Personal Data Displayed on Source Web Pages », European Law Reporter, 2013, p. 286-28.
[6] Conclusions de l'avocat général, pts 91-93.
[7] Conclusions de l'avocat général, pt. 130.
[8] Conclusions de l'avocat général, pt. 136.
[9] C.J.U.E., 13 mai 2014, Google Spain S.L. et Google Inc. c. Agencia Española de Protección de Datos (A.E.P.D.) et M. C. G., C-131/12, EU:C:2014:616.
[10] La Commission européenne a rédigé un mémo concernant cet arrêt et ses conséquences :http://ec.europa.eu/justice/data-protection/files/factsheets/factsheet_data_protection_en.pdf (visité le 6 juin 2014).
[11] Pour une liste, non-exhaustive, de différents commentaires de cette décision, voy. notammenthttp://www.cambridge-code.org/googlespain.html (visité le 5 juin 2014) ethttp://www.law.kuleuven.be/icri/ zen/news/item/google (visité le 5 juin 2014).
[12] Le moteur de recherche étant défini comme un « fournisseur de contenus qui consiste à trouver des informations publiées ou placées sur internet par des tiers, à les indexer de manière automatique, à les stocker temporairement et, enfin, à les mettre à la disposition des internautes selon un ordre de préférence donné », arrêt Google Spain, pt. 21.
[13] Le traitement étant défini comme : « Toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction ». Voy. également l'article 1er, paragraphe 2, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, M.B., 18 mars 1993, p. 5801.
[14] C.J.C.E., 16 décembre 2008, Satakunnan Markkinapörssi et Satamedia, C-73/07, EU:C:2008:727, pts. 48-49.
[15] Arrêt Google Spain, pts. 36-38.
[16] Transposé, en Belgique, à l'article 1er, paragraphe 4, de la loi du 8 décembre 1992.
[17] Arrêt Google Spain, pt 35.
[18] Transposé en droit belge par l'article 3bis de la loi du 8 décembre 1992.
[19] Transposé en droit belge par l'article 10 de la loi du 8 décembre 1992.
[20] Transposé en droit belge par l'article 12 de la loi du 8 décembre 1992.
[21] Transposés, en Belgique, aux articles 10 et 12 de la loi du 8 décembre 1992.
[22] Arrêt Google Spain, pt. 90.
[23] Arrêt Google Spain, pts 81 et 97.
[24] Arrêt Google Spain, pt. 97.
[25] Arrêt Google Spain, pt. 99.
[26] Surtout lorsque l'entreprise en question dépend du droit américain, lequel prévoit un droit à la liberté d'expression très large garanti par la Constitution et élevé au rang de valeur cardinale, s'opposant par essence au concept de droit à l'oubli qui implique la suppression d'informations au bout d'un certain laps de temps.
[27] Le texte de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) (COM(2012)0011 - C7-0025/2012 - 2012/0011 (COD) a été voté par le Parlement européen en date du 12 mars 2014 et doit encore être approuvé par le Conseil.
[28] Pour autant que les activités de traitement soient liées à l'offre de biens ou de services à ces personnes concernées dans l'Union, qu'un paiement soit exigé ou non, ou à ce que les activités soient liées à l'observation de ces personnes.
[29] Cour eur. D.H., Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni, 10 mars 2009, 3002/03 et 23676/03.
[30] Cour eur. D.H., Timpul Info-Magazin et Anghel c. Moldova, 23 mars 2010, 16674/06.
[31] Il est toutefois vrai que cette accessibilité paraît bien illusoire tant il est certain, à notre époque, que disparaître des résultats des moteurs de recherche équivaut à disparaître de l'internet.
[32] https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=websearch> (visité le 6 juin 2014).
[33] Après des introductions massives lorsque la possibilité a été offerte aux citoyens, les demandes de floutage des maisons apparaissant sur le service Google Street View se sont raréfiées au fil du temps. Il est possible qu'il en soit de même en ce qui concerne le droit à l'oubli.
[34] Et gratuite devant l'Autorité nationale de protection des données.
[35] http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/index_fr.htm.


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Date(s)

  • Date de publication : 20/06/2014

Auteur(s)

  • Cassart, A.
  • Henrotte, J.-F.

Référence

Cassart, A. et Henrotte, J.-F., « Arrêt Google Spain : la révélation d'un droit à l'effacement plutôt que la création d'un droit à l'oubli», J.L.M.B., 2014/25, p. 1183-1191.

Branches du droit

  • Droit civil > Personnes > Vie privée > Tradivent données à caractère personnel > Droits de la personne concernée
  • Droit civil > Personnes > Vie privée > Vie privée - droit européen
  • Droit public et administratif > Poste et télécommunications > Télécommunications > Communication électronique - Internet

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