Me Connecter
Me connecter
PartagerPartager
Fermer
Linked InTwitter
Partager
Partager

Recherche dans la JLMB

Retour aux résultatsDocument suivant
Information
13/05/2014
Version html
-A +A

Cour de justice de l'Union européenne, 13/05/2014


Fermer

Sommaire

  • L'activité d'un moteur de recherche consistant à trouver des informations publiées ou placées sur internet par des tiers, à les indexer de manière automatique, à les stocker temporairement et, enfin, à les mettre à la disposition des internautes selon un ordre de préférence donné doit être qualifiée de « tradivent de données à caractère personnel » lorsque ces informations contiennent des données à caractère personnel. L'exploitant de ce moteur de recherche doit en être considéré comme le responsable. - Un tradivent de données à caractère personnel est effectué dans le cadre des activités d'un établissement du responsable de ce tradivent sur le territoire d'un État membre, lorsque l'exploitant d'un moteur de recherche crée dans un État membre une succursale ou une filiale destinée à assurer la promotion et la vente des espaces publicitaires proposés par ce moteur et dont l'activité vise les habitants de cet État membre. - Lorsque des informations à caractère personnel, même véridiques et publiées légalement, apparaissent, eu égard à l'ensemble des circonstances caractérisant le cas d'espèce, inadéquates, pas ou plus pertinentes, ou excessives au regard des finalités du tradivent réalisé par l'exploitant d'un moteur de recherche, ces informations et les liens qui y renvoient doivent être effacés de la liste de résultats que l'on peut obtenir en effectuant une recherche à partir du nom de cette personne, et ce même dans l'hypothèse où ce nom ou ces informations ne sont pas effacés préalablement ou simultanément de ces pages web. - Pour déterminer si une personne a le droit d'exiger cet effacement, il convient notamment d'examiner si elle a un droit à ce que l'information en question relative à sa personne ne soit plus, au stade actuel, liée à son nom par une liste de résultats affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir de son nom, sans pour autant que la constatation d'un tel droit présuppose que l'inclusion de l'information en question dans cette liste lui cause un préjudice. Ce droit prévaut, en principe, non seulement sur l'intérêt économique de l'exploitant du moteur de recherche, mais également sur l'intérêt du public à accéder à ladite information lors d'une recherche portant sur le nom de cette personne. Cependant, tel ne serait pas le cas s'il apparaissait, pour des raisons particulières, telles que le rôle joué par ladite personne dans la vie publique, que l'ingérence dans ses droits fondamentaux est justifiée par l'intérêt prépondérant dudit public à avoir, du fait de cette inclusion, accès à l'information en question.

Mots-clés

  • Vie privée - Internet - Moteur de recherche - Indexation, stockage et mise à disposition de données à caractère personnel - Critère de rattachement territorial - Succursale assurant la promotion et la vente d'espaces publicitaires sur le territoire d'un État membre
  • Vie privée - Internet - Indexation, stockage et mise à disposition de données à caractère personnel - Inadéquation ou excès par rapport aux finalités du tradivent - Droit à l'effacement de la liste de résultats obtenus par une recherche à partir du nom de la personne - Rôle joué par la personne dans la vie publique

Date(s)

  • Date de publication : 20/06/2014
  • Date de prononcé : 13/05/2014

Référence

Cour de justice de l'Union européenne, 13/05/2014, J.L.M.B., 2014/25, p. 1168-1183.

Branches du droit

  • Droit civil > Vie privée > Tradivent données à caractère personnel > Conditions des tradivents
  • Droit civil > Vie privée > Tradivent données à caractère personnel > Droits de la personne concernée
  • Droit civil > Vie privée > Vie privée - Droit européen
  • Droit international > Droits de l'homme > Droits de l'homme - CEDH > Respect de la vie privée
  • Droit public et administratif > Poste et télécommunications > Télécommunications > Communication électronique - Internet

Éditeur

Larcier

User login