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Recherche dans la JLMB

8 résultats
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13/05/2014

Cour de justice de l'Union européenne, 13/05/2014, J.L.M.B., 2014/25, p. 1168-1183

1. L'activité d'un moteur de recherche consistant à trouver des informations publiées ou placées sur internet par des tiers, à les indexer de manière automatique, à les stocker temporairement et, enfin, à les mettre à la disposition des ...

Gratuit

20/06/2014

Arrêt Google Spain : la révélation d'un droit à l'effacement plutôt que la création d'un droit à l'oubli, J.L.M.B., 2014/25, p. 1183-1191

Alexandre Cassart · Jean-François Henrotte

information - traitement - autorité - directive - donnée - oubli - activité - moteur - directive vie - directive vie privée - exploitant - activité de moteur - filiale - activité de moteur de recherche - internet - moteur de recherche - ...

27/05/2014

Cour européenne des droits de l'homme, 27/05/2014, J.L.M.B., 2014/25, p. 1192

1. Les magistrats, comme tous les agents et fonctionnaires publics, ne peuvent se voir priver des garanties liées à la protection du droit à un procès équitable que pour autant que la loi nationale le prévoit expressément pour tel poste ...

08/05/2014

Cour constitutionnelle, 08/05/2014, J.L.M.B., 2014/25, p. 1193-1201

1. Les principes de l'indépendance du juge et de la séparation des pouvoirs constituent des caractéristiques fondamentales de l'État de droit. Dans le cadre de son contrôle, le juge de la légalité ne peut pas se placer sur le plan de l'o...

20/06/2014

La boucle administrative ne serait-elle pas bouclée ?, J.L.M.B., 2014/25, p. 1201-1211

David Renders

boucle - mécanisme - vice - boucle administrative - motivation formelle - application de la boucle - irrégularité - correction - cour constitutionnelle - acte administratif - aménagement du territoire - motivation formelle des actes - mo...

04/05/2014

Conseil d'État (XVe chambre des référés), 04/05/2014, J.L.M.B., 2014/25, p. 1212-1213

Le bourgmestre d'une commune est compétent pour veiller à la sauvegarde de l'ordre public sur le territoire de sa commune. Il peut, en vue d'assurer la sécurité et la tranquillité publiques, adopter des mesures de police à portée individ...

08/05/2014

Tribunal fédéral suisse, 08/05/2014, J.L.M.B., 2014/25, p. 1213-1214

La convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano) n'est pas applicable en matière de faillites, concordats et autres procédures en ma...

20/06/2014

Entreprises et protection de l'environnement. Entre contraintes et opportunités, J.L.M.B., 2014/25, p. 1215

François Jongen

verdure - opportunité - jeune barreau - environnement - contrainte - approche intégrée de la pollution industrielle - gestion des déchets - approche intégrée - marchés publics - approche concrète - permis d environnement - quotas de gaz ...

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