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Cour de cassation (1^re chambre), 31/01/2014, J.L.M.B., 2014/24, p. 1120-1121

Ce n'est pas la décision prise par le directeur des contributions qui est susceptible de faire l'objet d'une contestation devant le tribunal de première instance mais l'imposition elle-même si celle-ci subsiste en tout ou en partie après...

Cour de cassation (1^re chambre), 28/02/2014, J.L.M.B., 2014/24, p. 1121-1123

En cas de redressement du montant des revenus déclarés par des conjoints et en l'absence d'accord écrit de ceux-ci sur un tel redressement, l'administration doit respecter la procédure de rectification organisée par l'article 346 du Code...

Cour de cassation (1^re chambre), 28/02/2014, J.L.M.B., 2014/24, p. 1123-1124

La décision de justice qui tranche une contestation relative à l'application du Code des impôts sur les revenus 1992 n'est pas exécutoire par provision. … Le juge d'appel qui constate que la contestation soumise au juge des saisies porta...

Cour d'appel Mons (18^e chambre), 11/09/2013, J.L.M.B., 2014/24, p. 1124-1126

1. Le régime des plus-values de cessation s'applique lorsque le contribuable personne physique, qui encaissait des bénéfices ou profits, cesse définitivement son activité à titre personnel pour l'exercer désormais en tant que dirigeant d...

Cour d'appel Mons (18^e chambre), 11/09/2013, J.L.M.B., 2014/24, p. 1126-1128

En règle, une rente alimentaire payée par un contribuable à son fils étudiant ne peut être déduite de ses revenus que si le bénéficiaire de la rente a quitté le foyer familial avec la volonté de créer un foyer distinct de celui de ses pa...

Cour d'appel Mons (8^e chambre), 12/09/2013, J.L.M.B., 2014/24, p. 1128-1130

1. L'excusabilité ne concerne que les dettes propres du failli. La quotité de l'impôt afférent au revenu imposable du conjoint du failli ne constitue pas une dette propre du failli, même si elle peut être recouvrée tant sur les biens pro...

Cour d'appel Mons (6^e chambre), 20/09/2013, J.L.M.B., 2014/24, p. 1130-1133

1. L'obligation imposée à l'administration de faire connaître au contribuable les observations faites par celui-ci dont elle n'a pas tenu compte, en indiquant les motifs de sa décision, doit être interprétée de manière raisonnable en ce ...

Cour d'appel Mons (6^e chambre), 20/09/2013, J.L.M.B., 2014/24, p. 1134-1138

Les plus-values constatées à l'occasion d'une cessation définitive forcée d'activité sont taxées au taux de 16,5 pour cent. … Par cessation définitive forcée d'une activité, on entend la cessation qui est la conséquence d'un sinistre, d'...

Cour d'appel Mons (6^e chambre), 27/09/2013, J.L.M.B., 2014/24, p. 1138-1140

Le principe de bonne administration ne peut prévaloir sur le principe de légalité, qui s'applique aux questions de droit. L'application et l'interprétation correcte des conventions bilatérales préventives de la double imposition sont une...

Cour d'appel Mons (18^e chambre), 27/11/2013, J.L.M.B., 2014/24, p. 1141-1144

En cas de taxation d'office, le contribuable, sur lequel pèse la charge de la preuve, doit prouver le montant exact de ses revenus imposables et des frais professionnels déductibles. Cette preuve implique l'apport d'éléments positifs et ...

Cour de cassation (1^re chambre), 28/02/2014, J.L.M.B., 2014/24, p. 1144-1145

La règle de l'égalité des Belges devant la loi, celle de la non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges, ainsi que celle de l'égalité devant l'impôt impliquent que tous ceux qui se trouvent dans la mê...

Cour d'appel Mons (6^e chambre), 13/09/2013, J.L.M.B., 2014/24, p. 1146-1148

Pour être régulier, un règlement-taxe ne doit pas énoncer lui-même les motifs qui justifient son adoption. Il est nécessaire et suffisant que ces motifs puissent être déduits du dossier administratif. … Il ne s'agit pas d'examiner a post...

Taxes communales, principe de non-discrimination et motivation d'un règlement-taxe, J.L.M.B., 2014/24, p. 1149

Claude Parmentier

taxe - commune - règlement-taxe - motivation - nouvelle taxe - établissement - taxes communales - différence - objectif budgétaire - objectif budgétaire du règlement-taxe litigieux - premier numéro - principe d égalité - principe de non-...

Cour de cassation (1^re chambre), 14/03/2014, J.L.M.B., 2014/24, p. 1150-1153

Des taxes industrielles compensatoires calculées sur la valeur vénale des immeubles et sur la valeur d'usage du matériel et de l'outillage, et non sur leurs revenus, ne constituent pas des taxes similaires prohibées sur la base ou sur le...

Cour de cassation (1^re chambre), 16/05/2014, J.L.M.B., 2014/24, p. 1154-1157

Atteignant l'activité économique des opérateurs de télécommunication qui se matérialise sur le territoire communal par la présence de pylônes ou mâts affectés à cette activité, la taxe frappe, non des actes ou faits isolés ou passagers, ...