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Information
30/05/2013
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Cour d'appel Mons (21e chambre), 30/05/2013

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Sommaire

  • Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature, de sorte que si, dans l'exécution d'une convention, une partie se comporte d'une manière contraire à l'équité ou à la loi, elle doit être déclarée responsable du dommage que ce comportement a causé à l'autre partie. - Le principe de l'exécution de bonne foi des conventions s'oppose en outre à ce que le créancier demande la poursuite de la convention initiale, malgré un bouleversement de l'économie contractuelle allant jusqu'à la ruine du débiteur. - Lorsque le contrat connaît incontestablement un déséquilibre, les mécanismes conventionnels qui avaient été prévus en ce cas peuvent s'appliquer. Il n'en résulte pas nécessairement que ce déséquilibre soit imputable à la faute de l'une ou l'autre partie. - Dans ce type de circonstances, l'adjudicataire d'un marché public est, conformément aux dispositions du cahier des charges, en droit de mettre fin au contrat et de demander une compensation en raison de ce déséquilibre.

Mots-clés

  • Contrats - Exécution - Marchés publics - Exécution - Prestation de services - Déséquilibre du contrat (oui) - Obligation de renégociation (oui) - Cessation du contrat par l'adjudicataire - Indemnité (oui)

Date(s)

  • Date de publication : 06/06/2014
  • Date de prononcé : 30/05/2013

Référence

Cour d'appel Mons (21 echambre), 30/05/2013, J.L.M.B., 2014/23, p. 1072-1082.

Branches du droit

  • Droit civil > Obligations conventionnelles > Fondements > Bonne foi
  • Droit civil > Obligations conventionnelles > Fondements > Autres
  • Droit public et administratif > Marchés publics > Conditions d'exécution > Règles générales d'exécution - Cahier des charges

Éditeur

Larcier

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