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Recherche dans la JLMB

11 résultats
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30/05/2013

Cour d'appel Mons (21e chambre), 30/05/2013, J.L.M.B., 2014/23, p. 1072-1082

Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature, de sorte que si, dans l'exécution d'une convention, une partie se co...

Gratuit

06/06/2014

À propos du déséquilibre du contrat et de l'obligation de renégociation, J.L.M.B., 2014/23, p. 1083-1094

Denis Philippe

économie - économie contractuelle - imprévision - obligation de renégociation - adjudicataire - négociation - bouleversement - bonne foi - renégociation - déséquilibre - ville - droit belge - mandant - société - renégociation du contrat ...

25/06/2013

Cour d'appel Mons (2e chambre), 25/06/2013, J.L.M.B., 2014/23, p. 1094-1099

Lorsque des parties sont en relations d'affaires depuis plusieurs années et que les conditions générales reproduites au verso des factures n'ont jamais été contestées, celles-ci sont opposables à la partie débitrice même si son gérant ne...

16/09/2013

Cour d'appel Liège (3e chambre c), 16/09/2013, J.L.M.B., 2014/23, p. 1099-1100

L'existence d'une pathologie psychiatrique ne peut entraîner la nullité pour défaut de consentement de trois actes notariés d'affectation hypothécaire lorsque la personne qui s'engage n'est pas pourvue d'un administrateur provisoire, qu'...

16/12/2013

Cour d'appel Liège (3e chambre B), 16/12/2013, J.L.M.B., 2014/23, p. 1101-1103

Un acte juridique bilatéral ou unilatéral, tels une reconnaissance de dette ou un versement, est subordonné à l'existence d'une cause. Lorsque cette cause n'est pas exprimée, il appartient au juge de rechercher s'il en existe une et de l...

26/03/2014

Tribunal civil Liège (7e chambre), 26/03/2014, J.L.M.B., 2014/23, p. 1104-1107

L'existence d'un risque d'expropriation en raison d'un projet d'affectation du terrain vendu à une infrastructure d'accès et de sortie d'autoroute peut constituer dans le chef de l'acquéreur une erreur portant sur une qualité substantiel...

16/09/2013

Cour d'appel Liège (3e chambre C), 16/09/2013, J.L.M.B., 2014/23, p. 1107-1109

Un industriel reconnu sur la place depuis plus de vingt ans ne peut invoquer l'impossibilité morale de se constituer une preuve écrite d'un prêt consenti à un commerçant, que les parties se trouvent dans le cadre de relations d'affaires ...

02/12/2013

Cour d'appel Liège (3e chambre B), 02/12/2013, J.L.M.B., 2014/23, p. 1109-1111

Un extrait de compte bancaire mentionnant un virement démontre seulement la réalité du versement d'une somme d'argent mais ne rend pas vraisemblable l'existence d'un prêt. Il ne peut donc pas être considéré comme un commencement de preuv...

22/01/2014

Cour d'appel Liège (3e chambre C), 22/01/2014, J.L.M.B., 2014/23, p. 1111-1114

1. Un aveu judiciaire par lequel un des codébiteurs admet avoir bénéficié d'un prêt ne peut démontrer l'existence de ce prêt à l'égard de l'autre codébiteur car l'aveu judiciaire ne peut porter sur une question de droit. … 2. L'impossibi...

06/06/2014

Droit des obligations, J.L.M.B., 2014/23, p. 1115

Geneviève Thoreau

ouvrage - première partie - volume - troisième volume - premier volume - première partie du traité - première partie relatives aux sources - principes du droit - principes du droit des obligations - profondes modifications - protection d...

06/06/2014

Le droit de l'enfant au respect, J.L.M.B., 2014/23, p. 1115

Luc Misson

contribution - enseignant - médecin - ouvrage - adultes à tort - anciens enfants - belle opportunité - contributions à un colloque - enfant placé - graves problèmes - graves problèmes d adultes - insignifiant complément - médecin pédiatr...

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