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Information
30/05/2014
Version html
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La réparation en nature du dommage causé par une carence réglementaire


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Date(s)

  • Date de publication : 30/05/2014

Auteur(s)

  • Peiffer, Q.

Référence

Peiffer, Q., « La réparation en nature du dommage causé par une carence réglementaire », J.L.M.B., 2014/22, p. 1059-1067.

Branches du droit

  • Droit civil > Engagements sans convention > Obligation (quasi) délictuelle > Dommage > Obligation de réparation
  • Droit civil > Engagements sans convention > Obligation (quasi) délictuelle > Responsabilité publique > Pouvoir exécutif
  • Droit public et administratif > Droit constitutionnel > Pouvoirs constitutionnels - art. 33-166 > Pouvoir exécutif fédéral > Généralités
  • Droit pénal > Exécution des peines > Statut juridique interne des personnes condamnées > Régime des détenus > Plan de détention individuel
  • Droit pénal > Exécution des peines > Statut juridique interne des personnes condamnées > Régime des détenus > Sécurité, maintien de l'ordre et discipline
  • Droit public et administratif > Droit administratif > Principes de bonne administration > Délai raisonnable

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