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6 résultats
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28/06/2012

Cour constitutionnelle, 28/06/2012, J.L.M.B., 2014/22, p. 1024-1031

1. Le décret spécial du 9 décembre 2010 « limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement wallon », en ce qu'il crée une nouvelle incompatibilité qui vise une partie seulement des membres de ce parlement, n'est pas con...

30/05/2014

L'entrée en vigueur d'un texte controversé : le décret « décumul » de la Région wallonne à l'épreuve de sa première application, J.L.M.B., 2014/22, p. 1031-1040

Martin Vrancken · Christian Behrendt

parlement - décret - mandat - député - parlement wallon - incompatibilité - membre - serment - groupe - décret décumul - parlementaire - prestation - empêchement - prestation de serment - élu - cumul - liste - fonction - groupe politique...

11/06/2013

Cour d'appel Liège (4e chambre), 11/06/2013, J.L.M.B., 2014/22, p. 1040-1041

1. En Région wallonne, nul ne peut, sans permis d'urbanisme préalable, écrit et exprès, du collège communal, du fonctionnaire délégué ou du gouvernement, boiser ou déboiser. Toutefois, la sylviculture, qui est l'exploitation rationnelle ...

30/05/2014

Déboisement, conservation de l'équilibre écologique et multifonctionnalité en zone forestière, J.L.M.B., 2014/22, p. 1041-1052

Charles-Hubert Born

équilibre - équilibre écologique - zone - déboisement - conservation - gagnage - maintien - forêt - zone forestière - fonction - destination - échelle - plan de secteur - permis - parcelle - urbanisme - formation du paysage - bois - prai...

Gratuit

04/10/2013

Tribunal civil Bruxelles (4e chambre), 04/10/2013, J.L.M.B., 2014/22, p. 1052-1059

1. Dans le respect de la séparation des pouvoirs, le pouvoir judiciaire est compétent pour prévenir ou réparer toute atteinte portée fautivement à un droit subjectif par une autorité administrative dans l'exercice de son pouvoir discréti...

Gratuit

30/05/2014

La réparation en nature du dommage causé par une carence réglementaire, J.L.M.B., 2014/22, p. 1059-1067

Quentin Peiffer

état - État belge - réparation - autorité - dommage - responsabilité - faute - première instance - réparation en nature - pouvoir exécutif - loi de principes - principe de la séparation - principe de la séparation des pouvoirs - juge jud...

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