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Recherche dans la JLMB

13 résultats
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03/04/2014

Cour constitutionnelle, 03/04/2014, J.L.M.B., 2014/21, p. 976-978

En prévoyant que l'exigibilité de l'amende fiscale ou de l'accroissement d'impôt à charge du contribuable est suspendue à dater du moment où le ministère public poursuit pénalement ce même contribuable du chef des mêmes faits, alors que ...

23/05/2014

Loi Una via : inconstitutionnalité de la suspension de l'exigibilité de la sanction administrative, J.L.M.B., 2014/21, p. 978-981

François Koning

sanction - exigibilité - amende - homme - accroissement d impôt - arrêt annoté - information - seconde poursuite - sanction administrative - poursuite - nature pénale - ministère public - information judiciaire - cour constitutionnelle -...

24/04/2014

Cour constitutionnelle, 24/04/2014, J.L.M.B., 2014/21, p. 981-984

Au contraire des régimes de mise en liberté sous condition ou sous surveillance, qui reposent sur la bonne conduite de l'intéressé et tendent à sa réinsertion sociale, la mise en liberté provisoire peut avoir lieu sans que des conditions...

11/06/2013

Cour de cassation (2e chambre), 11/06/2013, J.L.M.B., 2014/21, p. 985-986

Le ministère public ne peut poursuivre un parlementaire que sur la base d'un flagrant délit, lorsque l'infraction est encore actuelle. Cela implique que la période courant entre l'acte de poursuites et l'infraction ayant éventuellement d...

12/12/2013

Cour d'appel Liège (mis. acc.), 12/12/2013, J.L.M.B., 2014/21, p. 986-987

Lorsque le non-lieu intervient en raison du fait que les auteurs sont restés inconnus, la partie civile ne doit pas être condamnée aux frais, même si c'est sa constitution de partie civile en mains du juge d'instruction qui a mis l'actio...

05/02/2014

Cour d'appel Bruxelles (mis. acc.), 05/02/2014, J.L.M.B., 2014/21, p. 987-992

1. L'appel d'un inculpé contre une ordonnance de renvoi est recevable pour autant que le moyen ait été soulevé en chambre du conseil. Il suffit qu'il l'ait été par un autre inculpé, voire par la partie civile ou le ministère public. … 2....

07/02/2014

Cour d'appel Bruxelles (12e chambre), 07/02/2014, J.L.M.B., 2014/21, p. 992-995

1. La non-assistance à personne en danger suppose l'existence d'une personne exposée à un péril grave, celui-ci devant être réel et actuel, et ce indépendamment des conséquences du défaut d'assistance. … 2. L'assureur subrogé dans les dr...

12/02/2014

Cour d'appel Bruxelles (14e chambre), 12/02/2014, J.L.M.B., 2014/21, p. 996-1001

Le médecin bénéficie de l'autorisation de la loi pour poser des actes s'analysant comme des coups et blessures volontaires moyennant le respect d'un but thérapeutique, le consentement libre et éclairé du patient, la proportionnalité entr...

19/02/2014

Cour d'appel Liège (6e chambre), 19/02/2014, J.L.M.B., 2014/21, p. 1001-1004

L'usage d'éléments de preuve recueillis par un magistrat dont la qualité de juge d'instruction n'est pas démontrée au regard des exigences légales est contraire au droit à un procès équitable dès lors qu'il viole les droits de la défense...

Gratuit

20/02/2014

Cour d'appel Liège (6e chambre), 20/02/2014, J.L.M.B., 2014/21, p. 1004-1008

1. Dès lors que c'est sciemment et en pleine connaissance de cause que les prévenus ont eu recours à une main-d'œuvre non déclarée, la responsabilité pénale de la personne morale doit être retenue. En raison du rôle prépondérant joué par...

13/03/2014

Cour d'appel Liège (6e chambre), 13/03/2014, J.L.M.B., 2014/21, p. 1009-1011

Il y a lieu de demander à la Cour constitutionnelle si l'article 24 du Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été complété par la loi du 14 janvier 2013 prévoyant que la prescription de l'action publique est sus...

13/03/2014

Tribunal correctionnel Verviers (11e chambre), 13/03/2014, J.L.M.B., 2014/21, p. 1012-1014

Sur le seul appel du prévenu, la juridiction d'appel peut substituer une peine de travail à une peine d'amende, et ce sans statuer à l'unanimité.

24/03/2014

Tribunal correctionnel Liège (9e chambre), 24/03/2014, J.L.M.B., 2014/21, p. 1014-1015

Un parlementaire peut être poursuivi sans que soit levée son immunité en cas de flagrant délit, pour autant que celui-ci soit encore actuel au moment des poursuites.

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