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20/02/2014
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Cour d'appel Liège (6e chambre), 20/02/2014

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Sommaire

  • Dès lors que c'est sciemment et en pleine connaissance de cause que les prévenus ont eu recours à une main-d'œuvre non déclarée, la responsabilité pénale de la personne morale doit être retenue. En raison du rôle prépondérant joué par les personnes physiques dans la commission des infractions et eu égard à la structure de la société et à leur fonction de gérants, la responsabilité pénale de ces personnes est pareillement retenue. - Constatant que l'article 2bis du Code d'instruction criminelle oblige le juge à désigner un mandataire ad hoc dès l'instant où il existe un conflit d'intérêts et que, en vertu de l'article 2, 1°, de la loi-programme du 27 décembre 2006, les honoraires de ce mandataire, généralement avocat, doivent être qualifiés de frais de défense et non de frais de justice, il y a lieu de demander à la Cour constitutionnelle si ces dispositions ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6.3, c) CEDH, dès lors qu'en cas de défaillance financière de la personne morale poursuivie, le mandataire ad hoc ne pourra obtenir une intervention à charge de l'État alors que les honoraires des autres mandataires de justice sont, en règle, pris en charge par l'État ou que le législateur a mis en place un système subsidiaire pour parer l'insolvabilité de la personne protégée.

Mots-clés

  • Infraction - Personnes morales - Infraction commise volontairement - Cumul de responsabilité
  • Infraction - Personnes morales - Mandataire ad hoc - Honoraires - Frais de justice - Question préjudicielle

Date(s)

  • Date de publication : 23/05/2014
  • Date de prononcé : 20/02/2014

Référence

Cour d'appel Liège (6 echambre), 20/02/2014, J.L.M.B., 2014/21, p. 1004-1008.

Branches du droit

  • Droit pénal > Droit pénal - Principes généraux > Responsabilité pénale > Personne morale
  • Droit pénal > Procédure pénale - Titre préliminaire > Exercice > Mandataire ad hoc
  • Droit pénal > Compétence - Procédure - Recours juridictions répressives > Tribunal correctionnel > Frais de justice
  • Droit public et administratif > Droit constitutionnel > Droits et libertés - art. 8-32 > Égalité - art. 10-11bis
  • Droit international > Droits de l'homme > Droits de l'homme - CEDH > Procès équitable

Éditeur

Larcier

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