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Conseil de discipline d'appel francophone et germanophone, 19/12/2012, J.L.M.B., 2014/20, p. 928-933

ordre - appelant - stage - code judiciaire - avocat - avocat stagiaire - ordre des avocats du barreau - ordre des avocats - règlement - liste - formation - commission - bâtonnier - accomplissement - admission - obligations du stage - maî...

Cour de cassation (1^re chambre), 15/11/2013, J.L.M.B., 2014/20, p. 928-933

ordre - règlement - barreau - ordre des avocats - obligations du stage - ordre des barreaux - ordre des barreaux francophones - avocat - liste - accomplissement - ordre communautaire - règlements des ordres - règlements des ordres commun...

Cour d'appel Mons (16^e chambre), 11/09/2013, J.L.M.B., 2014/20, p. 933-936

L'avocat qui omet de transmettre à son confrère, malgré plusieurs rappels, la convention de transaction signée par sa cliente, alors que, de l'accord des parties, ce transmis est la condition d'exécution de la transaction, commet une fau...

Conseil de discipline d'appel francophone et germanophone, 19/03/2014, J.L.M.B., 2014/20, p. 936-937

Le Conseil de discipline d'appel francophone et germanophone n'est pas compétent pour connaître d'un recours exercé par un avocat contre une décision d'un conseil de l'Ordre statuant en matière d'agrément des maîtres de stage.

Conseil de discipline des barreaux francophones du ressort de la cour d'appel de Bruxelles, 04/04/2014, J.L.M.B., 2014/20, p. 937-941

1. Une plainte disciplinaire revêtue d'une signature électronique répondant aux conditions d'identification du plaignant, de son imputabilité et de son adhésion à la plainte est valablement formée. Une éventuelle nullité de la plainte n'...

Conseil de discipline des barreaux francophones du ressort de la cour d'appel de Bruxelles, 24/04/2014, J.L.M.B., 2014/20, p. 942-945

1. Le secrétaire du Conseil de discipline des avocats, qui ne participe pas au délibéré, n'est pas susceptible d'être récusé. … 2. Si le Conseil de discipline des avocats doit comprendre au moins un membre appartenant au barreau de l'avo...

Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre), 08/04/2014, J.L.M.B., 2014/20, p. 946-954

En imposant aux opérateurs de communications électroniques de conserver les métadonnées générées par ces communications et en en permettant l'accès aux autorités nationales, la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du ...

L'invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données de communication électronique ou la chronique d'une mort annoncée, J.L.M.B., 2014/20, p. 954-960

Alexandre Cassart · Jean-François Henrotte

directive - donnée - communication - parlement européen - public - communications électroniques - conservation - avocat - réseaux publics - contrôleur européen - cour constitutionnelle - cour de justice - document - objectif - durée - gr...

Cour d'appel Liège (1^re chambre), 21/05/2012, J.L.M.B., 2014/20, p. 960-962

Le patronyme des citoyens a eu sa forme et son orthographe fixées dans l'acte de naissance de l'ascendant né en dernier lieu, avant le décret du 6 Fructidor an II, soit en Belgique avant le 26 janvier 1797, date de l'introduction du décr...

Tribunal civil Liège (6^e chambre), 24/02/2014, J.L.M.B., 2014/20, p. 963-966

1. Si l'on ne peut exiger que tous les articles de presse soient totalement conformes à la vérité, la publication d'un article présentant un policier comme un « ripou », ce qui le fait passer pour un corrompu alors qu'il a été condamné p...

Cour européenne des droits de l'homme (2^e section), 11/02/2014, J.L.M.B., 2014/20, p. 945

S'il est légitime d'imposer l'assistance d'un avocat pour certaines procédures, telles celles qui sont intentées devant une cour de cassation, en raison de leur caractère technique, l'interdiction faite à un avocat, habilité à exercer de...

Europese voorschriften en Staatshervorming. Contraintes européennes et réforme de l'État, J.L.M.B., 2014/20, p. 967

état - charte - identité nationale - contribution - libertés de circulation - licéité d une disposition - licéité d une disposition régionale - ouvrage bilingue - principes démocratiques - péripéties budgétaires - régime des langues - ré...

Annuaire international des droits de l'homme (2011) : immigration en Europe et droits de l'homme, J.L.M.B., 2014/20, p. 968

homme - immigration - ouvrage - village global - valeurs fondamentales - ultime défense - statuts des enfants - retours forcés - quel défi pour la solidarité - quel défi - processus centripètes - premier rang - politiques de contingentem...

L'intervention publique dans la sphère économique, J.L.M.B., 2014/20, p. 968

Claude Parmentier

ouvrage - intervention publique - introduction - sphère publique - quels moyens - quelles limites - limites par les autorités publiques - limites par les autorités - introduction de base à la matière - intervention publique dans la sphèr...

Discipline et surveillance dans la relation de travail, J.L.M.B., 2014/20, p. 968-969

Fabienne Kéfer

employeur - sanction - ouvrage - surveillance - autorité - sanction disciplinaire - salarié - seconde partie - pouvoir disciplinaire - réflexion - autorité patronale - subordination - question - qualité de chef d entreprise - question dé...