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18/01/2012
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Tribunal correctionnel Liège (8e chambre), 18/01/2012

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Sommaire

  • Le tribunal dont la décision est susceptible d'appel n'est pas tenu de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle si la loi dont l'inconstitutionnalité est avancée ne viole manifestement pas une disposition constitutionnelle. Pareil tribunal n'est donc nullement tenu de demander à la Cour constitutionnelle si l'article 92 du Code judiciaire viole le principe d'égalité en ce qu'il ne fait pas obstacle à ce qu'un prévenu poursuivi pour faits de mœurs soit jugé par une chambre correctionnelle composée de trois femmes, alors que si le crime n'avait pas été correctionnalisé, il aurait comparu devant un jury de cour d'assises qui doit être composé d'un maximum de deux tiers de personnes de même sexe.

Mots-clés

  • Organisation judiciaire - Tribunal correctionnel - Composition - Crime correctionnalisé - Siège exclusivement féminin - Egalité - Pas de discrimination - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle (non)

Date(s)

  • Date de publication : 10/01/2014
  • Date de prononcé : 18/01/2012

Référence

Tribunal correctionnel Liège (8 echambre), 18/01/2012, J.L.M.B., 2014/2, p. 95-99.

Branches du droit

  • Droit judiciaire > Organisation judiciaire > Organisation et service tribunaux > Service
  • Droit public et administratif > Droit constitutionnel > Droits et libertés - art. 8-32 > Égalité - art. 10-11bis
  • Droit public et administratif > Cour constitutionnelle > Compétence préjudicielle

Éditeur

Larcier

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