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22/08/2013
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Tribunal de commerce Nivelles (chambre des vacations), 22/08/2013

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Sommaire

  • Une affirmation vague et générale faisant état de difficultés, non étayée par une situation comptable à moins de trois mois certifiée fidèle par un professionnel du chiffre externe à l'entreprise ni par une prévision de recettes et de dépenses au moins pour la durée du sursis – deux conditions pourtant explicdivent requises à peine d'irrecevabilité – ne permet pas au tribunal d'examiner si la continuité de l'entreprise est menacée. Une requête à ce point lacunaire est dès lors irrecevable.

Mots-clés

  • Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Absence de documents essentiels devant être joints à la requête en réorganisation - Irrecevabilité de la requête

Date(s)

  • Date de publication : 03/01/2014
  • Date de prononcé : 22/08/2013

Référence

Tribunal de commerce Nivelles (chambre des vacations), 22/08/2013, J.L.M.B., 2014/1, p. 21-23.

Branches du droit

  • Droit économique, commercial et financier > Insolvabilité > Réorganisation judiciaire en général > Généralités

Éditeur

Larcier

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