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Jurisprudence – Règlement collectif de dettes
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09/05/2014
Inédits de règlement collectif de dettes, J.L.M.B., 2014/19, p. 880-911
Christophe Bedoret · Jean-Claude Burniaux · Michel Westrade
code judiciaire - médiateur - débiteur - plan - créancier - cour du travail - dette - liège - tribunal du travail - règlement collectif - règlement collectif de dettes - créance - révocation - admissibilité - médiateur de dettes - revenu...
16/01/2014
Cour constitutionnelle, 16/01/2014, J.L.M.B., 2014/19, p. 912-917
L'obligation de mettre à la cause, dans le délai légal d'appel, les parties non appelantes ou intimées dont l'intérêt n'est pas opposé à celui de l'appelant est justifiée par un souci de simplification des règles de procédure. Le législa...
21/01/2014
Cour du travail Mons (10e chambre), 21/01/2014, J.L.M.B., 2014/19, p. 918-923
Le solde disponible sur le compte de la médiation à la date de la révocation, après prélèvement des sommes taxées à titre d'honoraire et frais du médiateur, doit être réparti au marc l'euro entre les créanciers ayant déposé une déclarati...