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Information
02/05/2014
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La clause de déchéance qui sanctionne un manquement aux lois, règlements et usages exclut-elle, en termes trop généraux, la couverture de la faute lourde ?


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Date(s)

  • Date de publication : 02/05/2014

Auteur(s)

  • Schmitz, N.

Référence

Schmitz, N., « La clause de déchéance qui sanctionne un manquement aux lois, règlements et usages exclut-elle, en termes trop généraux, la couverture de la faute lourde ? », J.L.M.B., 2014/18, p. 867-868.

Branches du droit

  • Droit économique, commercial et financier > Assurances > Assurances terrestres > Contrat d'assurance en général

Éditeur

Larcier

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