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13/10/2011
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Cour d'appel Liège (20e chambre), 13/10/2011

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Sommaire

  • L'exclusion de la garantie des dommages causés par la faute lourde de l'assuré, définie comme un manquement aux normes de prudence ou de sécurité, aux lois, règles ou usages propres aux activités de l'entreprise, dont les conséquences dommageables étaient presque inévitables de l'avis de toute personne normalement compétente en la matière, est conforme à la loi. Sur la base de cette définition, l'assuré qui effectue des travaux de terrassement au moyen d'engins mécaniques, sans avoir préalablement consulté de plans ni procédé à la moindre fouille, commet une faute lourde.

Mots-clés

  • Assurances - R.C. Exploitation - Clause d'exclusion - Faute lourde - Travaux de terrassement au moyen d'engins mécaniques sans consultation des plans

Date(s)

  • Date de publication : 02/05/2014
  • Date de prononcé : 13/10/2011

Référence

Cour d'appel Liège (20 echambre), 13/10/2011, J.L.M.B., 2014/18, p. 865-867.

Branches du droit

  • Droit économique, commercial et financier > Assurances > Assurances terrestres > Assurances de dommage
  • Droit économique, commercial et financier > Assurances > Assurances terrestres > Contrat d'assurance en général

Éditeur

Larcier

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