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Cour constitutionnelle, 06/02/2014, J.L.M.B., 2014/18, p. 832-835

Le fait que le véhicule lié à une voie ferrée se trouve en un lieu complètement isolé du reste de la circulation n'a aucune incidence sur le risque créé par ce véhicule pour les passagers qui s'y trouvent à l'intérieur. Il n'y a, dès lor...

La constitutionnalité de l'application de l'article 29bis aux passagers de véhicules sur rails quel que soit le lieu de survenance de l'accident, J.L.M.B., 2014/18, p. 835-837

Thomas Malengreau

véhicule - accident - indemnisation - indemnisation automatique - régime d indemnisation - victime - régime d indemnisation automatique - endroit - discrimination - site propre - cour constitutionnelle - indemnisation automatique des usa...

Cour de cassation (1^re chambre), 20/09/2012, J.L.M.B., 2014/18, p. 837-839

Il appartient au juge de vérifier si une clause d'un contrat d'assurance constitue une clause de déchéance même lorsqu'elle est présentée sous une autre qualification. La clause qui permet à l'assureur de refuser sa garantie en raison de...

Cour de cassation (3^e chambre), 05/11/2012, J.L.M.B., 2014/18, p. 840-843

L'assureur-incendie d'un couple, propriétaire en indivision d'un immeuble détruit par le feu, peut réclamer à l'assureur responsabilité civile de celui de ses deux assurés qui est responsable de l'incendie, le remboursement de la part de...

Le recours subrogatoire de l'assureur fondé sur l'article 41 de la loi du 25 juin 1992 et la délicate limite du « tiers responsable », J.L.M.B., 2014/18, p. 843-849

Thomas Malengreau

assureur - assuré - assurance - indemnisation - responsabilité - qualité d assuré - recours subrogatoire - assureur responsabilité - assureur responsabilité civile - dommage - assurances terrestres - tiers responsable - bureau d étude - ...

Cour de cassation (3^e chambre), 04/02/2013, J.L.M.B., 2014/18, p. 849-851

En règle, l'assurance contre le péril incendie souscrite en son nom personnel par le copropriétaire indivis du bien assuré ne couvre que sa part de propriété et ne bénéficie pas aux autres copropriétaires, sauf s'il résulte de l'assuranc...

Cour de cassation (1^re chambre), 25/04/2013, J.L.M.B., 2014/18, p. 851-855

Il résulte des articles 39, alinéa 1er, et 1er, B, a, de la loi du 25 juin 1992, ainsi que de l'article 1165 du Code civil, qu'en règle, l'assurance contre le péril d'incendie souscrite en son nom personnel par un copropriétaire indivis ...

À quelles conditions les copropriétaires indivis d'un bien assuré contre l'incendie bénéficient-ils de la qualité d'assuré ?, J.L.M.B., 2014/18, p. 855-864

Nicolas Schmitz

assurance - assureur - copropriétaire - conclusion du contrat - autres copropriétaires - contrat d assurance - défendeur - indemnité - preneur - sinistre - arrêt - arrêts annotés - foyer - candidat - foyer du preneur - assuré - intention...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 13/10/2011, J.L.M.B., 2014/18, p. 865-867

L'exclusion de la garantie des dommages causés par la faute lourde de l'assuré, définie comme un manquement aux normes de prudence ou de sécurité, aux lois, règles ou usages propres aux activités de l'entreprise, dont les conséquences do...

La clause de déchéance qui sanctionne un manquement aux lois, règlements et usages exclut-elle, en termes trop généraux, la couverture de la faute lourde ?, J.L.M.B., 2014/18, p. 867-868

Nicolas Schmitz

faute lourde - manquement - illustration - assurance - assureur - usage - exploitation - exigence de détermination - dispositions impératives - grande majorité - grande majorité des cas - inexécution d une obligation - juges du fond - ju...

Commission des clauses abusives, 20/11/2013, J.L.M.B., 2014/18, p. 869-874

Les règles générales impératives en matière d'assurance tout comme les règles sur la répartition de la charge de la preuve en droit commun imposent à l'assureur de démontrer que la faute lourde qu'il invoque pour refuser la couverture d'...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 24/10/2011, J.L.M.B., 2014/18, p. 874

Les dommages encourus alors que l'assuré n'a pas pris les mesures de prévention imposées par la police ne sont pas couverts par l'assurance vol. La qualification de cette clause en déchéance ou en exclusion importe peu dans la mesure où ...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 06/02/2012, J.L.M.B., 2014/18, p. 874

L'assureur doit démontrer que les conditions d'application de la clause d'exclusion sont remplies. Lorsque l'assureur n'établit pas que le vol a été commis alors que les lieux étaient inoccupés pendant plus de nonante nuits lors des douz...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 27/03/2012, J.L.M.B., 2014/18, p. 875

La loi du 25 juin 1992 ne précise pas le périmètre que doit avoir la garantie dans le cadre d'une police d'assurance décès liée à un compte bancaire. La détermination de ce périmètre relève dès lors du domaine de la liberté des conventio...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 04/06/2012, J.L.M.B., 2014/18, p. 875

Le cabinet d'avocats consulté par un assuré en protection juridique revêt la qualité de bénéficiaire du contrat d'assurance. Il est en effet lié par la police et notamment par le plafond de garantie. L'action étant intentée par le cabine...