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Jurisprudence – Droit des assurances
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06/02/2014
Cour constitutionnelle, 06/02/2014, J.L.M.B., 2014/18, p. 832-835
Le fait que le véhicule lié à une voie ferrée se trouve en un lieu complètement isolé du reste de la circulation n'a aucune incidence sur le risque créé par ce véhicule pour les passagers qui s'y trouvent à l'intérieur. Il n'y a, dès lor...
02/05/2014
La constitutionnalité de l'application de l'article 29bis aux passagers de véhicules sur rails quel que soit le lieu de survenance de l'accident, J.L.M.B., 2014/18, p. 835-837
Thomas Malengreau
véhicule - accident - indemnisation - indemnisation automatique - régime d indemnisation - victime - régime d indemnisation automatique - endroit - discrimination - site propre - cour constitutionnelle - indemnisation automatique des usa...
20/09/2012
Cour de cassation (1re chambre), 20/09/2012, J.L.M.B., 2014/18, p. 837-839
Il appartient au juge de vérifier si une clause d'un contrat d'assurance constitue une clause de déchéance même lorsqu'elle est présentée sous une autre qualification. La clause qui permet à l'assureur de refuser sa garantie en raison de...
05/11/2012
Cour de cassation (3e chambre), 05/11/2012, J.L.M.B., 2014/18, p. 840-843
L'assureur-incendie d'un couple, propriétaire en indivision d'un immeuble détruit par le feu, peut réclamer à l'assureur responsabilité civile de celui de ses deux assurés qui est responsable de l'incendie, le remboursement de la part de...
Le recours subrogatoire de l'assureur fondé sur l'article 41 de la loi du 25 juin 1992 et la délicate limite du « tiers responsable », J.L.M.B., 2014/18, p. 843-849
assureur - assuré - assurance - indemnisation - responsabilité - qualité d assuré - recours subrogatoire - assureur responsabilité - assureur responsabilité civile - dommage - assurances terrestres - tiers responsable - bureau d étude - ...
04/02/2013
Cour de cassation (3e chambre), 04/02/2013, J.L.M.B., 2014/18, p. 849-851
En règle, l'assurance contre le péril incendie souscrite en son nom personnel par le copropriétaire indivis du bien assuré ne couvre que sa part de propriété et ne bénéficie pas aux autres copropriétaires, sauf s'il résulte de l'assuranc...
25/04/2013
Cour de cassation (1re chambre), 25/04/2013, J.L.M.B., 2014/18, p. 851-855
Il résulte des articles 39, alinéa 1er, et 1er, B, a, de la loi du 25 juin 1992, ainsi que de l'article 1165 du Code civil, qu'en règle, l'assurance contre le péril d'incendie souscrite en son nom personnel par un copropriétaire indivis ...
À quelles conditions les copropriétaires indivis d'un bien assuré contre l'incendie bénéficient-ils de la qualité d'assuré ?, J.L.M.B., 2014/18, p. 855-864
Nicolas Schmitz
assurance - assureur - copropriétaire - conclusion du contrat - autres copropriétaires - contrat d assurance - défendeur - indemnité - preneur - sinistre - arrêt - arrêts annotés - foyer - candidat - foyer du preneur - assuré - intention...
13/10/2011
Cour d'appel Liège (20e chambre), 13/10/2011, J.L.M.B., 2014/18, p. 865-867
L'exclusion de la garantie des dommages causés par la faute lourde de l'assuré, définie comme un manquement aux normes de prudence ou de sécurité, aux lois, règles ou usages propres aux activités de l'entreprise, dont les conséquences do...
La clause de déchéance qui sanctionne un manquement aux lois, règlements et usages exclut-elle, en termes trop généraux, la couverture de la faute lourde ?, J.L.M.B., 2014/18, p. 867-868
faute lourde - manquement - illustration - assurance - assureur - usage - exploitation - exigence de détermination - dispositions impératives - grande majorité - grande majorité des cas - inexécution d une obligation - juges du fond - ju...
20/11/2013
Commission des clauses abusives, 20/11/2013, J.L.M.B., 2014/18, p. 869-874
Les règles générales impératives en matière d'assurance tout comme les règles sur la répartition de la charge de la preuve en droit commun imposent à l'assureur de démontrer que la faute lourde qu'il invoque pour refuser la couverture d'...
24/10/2011
Cour d'appel Liège (3e chambre), 24/10/2011, J.L.M.B., 2014/18, p. 874
Les dommages encourus alors que l'assuré n'a pas pris les mesures de prévention imposées par la police ne sont pas couverts par l'assurance vol. La qualification de cette clause en déchéance ou en exclusion importe peu dans la mesure où ...
06/02/2012
Cour d'appel Liège (3e chambre), 06/02/2012, J.L.M.B., 2014/18, p. 874
L'assureur doit démontrer que les conditions d'application de la clause d'exclusion sont remplies. Lorsque l'assureur n'établit pas que le vol a été commis alors que les lieux étaient inoccupés pendant plus de nonante nuits lors des douz...
27/03/2012
Cour d'appel Liège (3e chambre), 27/03/2012, J.L.M.B., 2014/18, p. 875
La loi du 25 juin 1992 ne précise pas le périmètre que doit avoir la garantie dans le cadre d'une police d'assurance décès liée à un compte bancaire. La détermination de ce périmètre relève dès lors du domaine de la liberté des conventio...
04/06/2012
Cour d'appel Liège (3e chambre), 04/06/2012, J.L.M.B., 2014/18, p. 875
Le cabinet d'avocats consulté par un assuré en protection juridique revêt la qualité de bénéficiaire du contrat d'assurance. Il est en effet lié par la police et notamment par le plafond de garantie. L'action étant intentée par le cabine...