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Information
25/04/2014
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Immunité d'exécution des personnes morales de droit public : de la forme et du délai pour s'en prévaloir


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Date(s)

  • Date de publication : 25/04/2014

Auteur(s)

  • Frankignoul, L.

Référence

Frankignoul, L., « Immunité d'exécution des personnes morales de droit public : de la forme et du délai pour s'en prévaloir », J.L.M.B., 2014/17, p. 811-812.

Branches du droit

  • Droit judiciaire > Saisies et voies d'exécution > Règles préliminaires > Biens saisissables
  • Droit judiciaire > Saisies et voies d'exécution > Saisie conservatoire > Conditions saisie conservatoire

Éditeur

Larcier

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