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Recherche dans la JLMB

10 résultats
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23/05/2013

Cour de cassation (1re chambre), 23/05/2013, J.L.M.B., 2014/17, p. 784-786

Parmi les créanciers non inscrits, seuls les créanciers qui ont fait transcrire une saisie ou un commandement préalable à saisie-exécution immobilière au jour de l'aliénation peuvent invoquer l'inopposabilité de celle-ci. La circonstance...

29/01/2013

Cour d'appel Mons (2e chambre), 29/01/2013, J.L.M.B., 2014/17, p. 786-796

engagement - banque - décharge - crédit - sûreté - loi sur les faillites - faillite - commandement - caution - sûreté personnelle - délai - acte authentique - qualité de sûreté - engagement en qualité - décompte - épouse - crédit profess...

17/09/2013

Cour d'appel Mons (2e chambre), 17/09/2013, J.L.M.B., 2014/17, p. 786-796

engagement - transcription - commandement - durée - banque - durée de validité - titre exécutoire - loi sur les faillites - opposition - saisie - décharge - engagement en qualité - code judiciaire - transcription du commandement - patrim...

25/04/2014

Décharge de la personne cumulant les qualités de garant personnel et réel et délai de validité du commandement, J.L.M.B., 2014/17, p. 797-798

Frédéric Georges

sûreté - voies d exécution - libération - titre gratuit - sûreté réelle - excusabilité - acte notarié - décharge - opposition - patrimoine - codébiteur solidaire - règlement collectif - règlement collectif de dettes - développement - com...

16/05/2013

Cour d'appel Mons (8e chambre), 16/05/2013, J.L.M.B., 2014/17, p. 798-802

Le délai qu'accorde le juge pour l'exécution de la condamnation principale et le délai pendant lequel il décide que l'astreinte n'est pas encourue sont d'une nature et d'une portée juridique différentes. Le second délai, visé à l'article...

Gratuit

11/06/2013

Cour d'appel Liège (7e chambre), 11/06/2013, J.L.M.B., 2014/17, p. 802-811

1. Les conditions imposées par le Code judiciaire pour procéder à une saisie conservatoire doivent être appréciées avec souplesse. Il suffit que la créance ait une apparence suffisante de fondement. … Lorsqu'une décision rendue par le ju...

Gratuit

25/04/2014

Immunité d'exécution des personnes morales de droit public : de la forme et du délai pour s'en prévaloir , J.L.M.B., 2014/17, p. 811-812

Laurent Frankignoul

saisie conservatoire - saisie - code judiciaire - immunité d exécution - fictions du droit des garanties - fictions du droit - hommage à la rigueur - exploit - hommage à la rigueur créative - célérité - immunité d exécution des personnes...

13/09/2013

Cour d'appel Bruxelles (16e chambre), 13/09/2013, J.L.M.B., 2014/17, p. 812-819

1. L'article 31 de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération doit être compris en ce sens qu'après validation de la cession et notification de la décision de validation, le débiteur cédé est tenu d'exécuter la cession ...

13/11/2013

Tribunal civil Liège (juge des saisies), 13/11/2013, J.L.M.B., 2014/17, p. 819-826

1. Le juge des saisies doit avoir égard au contexte spécifique dans lequel une condamnation a été prononcée par le juge du fond. Ainsi, lorsque la condamnation pure et simple d'un débiteur à payer une certaine somme à un créancier trouve...

28/02/2013

Cour de cassation (1re chambre), 28/02/2013, J.L.M.B., 2014/17, p. 826

Le titre privé sur la base duquel une saisie-arrêt conservatoire peut être pratiquée sans que le créancier dispose ni d'une autorisation du juge des saisies, ni d'un jugement au fond, est celui qu'il possède déjà et qui établit sa créanc...

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