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17/09/2013
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Tribunal correctionnel Liège (9e chambre), 17/09/2013


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Sommaire

  • La relation entre la S.N.C.B. et ses usagers a un caractère réglementaire. - Les conditions générales de transport de la S.N.C.B. sont obligatoires et opposables aux tiers, à raison de leur publication au Moniteur belge. - Comme pour tout acte administratif, le juge judiciaire est toutefois compétent pour en apprécier la légalité, en vertu de l'article 159 de la Constitution. - Le juge doit notamment vérifier à cet égard que le règlement est compatible avec le principe de proportionnalité.

Mots-clés

  • Transport - Transport ferroviaire - Conditions générales de transport de la S.N.C.B. - Nature réglementaire de la relation entre la S.N.C.B. et ses usagers - Indemnité forfaitaire imposée à un voyageur non muni d'un titre de transport - Contrôle de proportionnalité par le juge

Date(s)

  • Date de publication : 18/04/2014
  • Date de prononcé : 17/09/2013

Référence

Tribunal correctionnel Liège (9 echambre), 17/09/2013, J.L.M.B., 2014/16, p. 765-767.

Branches du droit

  • Droit civil > Obligations conventionnelles > Fondements > Autonomie de la volonté
  • Droit économique, commercial et financier > Transport > Transport ferroviaire
  • Droit public et administratif > Lois, décrets, ordonnances, arrêtés > Légalité des arrêtés et règlements
  • Droit public et administratif > Droit administratif > Acte administratif > Sortes d'actes
  • Droit public et administratif > Droit administratif > Principes de bonne administration > Principe de proportionnalité

Éditeur

Larcier

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