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9 résultats
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26/02/2013

Cour de justice de l'Union européenne, 26/02/2013, J.L.M.B., 2014/16, p. 736-740

L'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou ...

18/04/2014

Chronique de jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne – Droit aérien européen – Du retard dans le transport aérien de passagers et de bagages, J.L.M.B., 2014/16, p. 741-761

Pierre H. Fauconnier

passager - retard - heure - transporteur - point - point de destination - point de destination finale - dommage - point de départ - destination - transporteur aérien - transport - indemnisation - voyage - interprétation - heure de départ...

31/07/2013

Cour constitutionnelle, 31/07/2013, J.L.M.B., 2014/16, p. 761-765

En ce qu'il n'exclut pas du régime d'indemnisation automatique les accidents de la circulation impliquant un véhicule qui circule sur une voie ferrée, complètement isolée de la circulation aux endroits visés à l'article 2, paragraphe 1er...

Gratuit

17/09/2013

Tribunal correctionnel Liège (9e chambre), 17/09/2013, J.L.M.B., 2014/16, p. 765-767

La relation entre la S.N.C.B. et ses usagers a un caractère réglementaire. … Les conditions générales de transport de la S.N.C.B. sont obligatoires et opposables aux tiers, à raison de leur publication au Moniteur belge. … Comme pour tou...

10/01/2014

Cour de cassation (1re chambre), 10/01/2014, J.L.M.B., 2014/16, p. 767-771

Les effets de l'admission d'une créance au passif de la faillite sont limités à ce qui a été déclaré, vérifié et admis. … Le créancier qui a obtenu l'admission de sa créance au passif chirographaire de la faillite peut ultérieurement fai...

24/01/2014

Cour de cassation (1re chambre), 24/01/2014, J.L.M.B., 2014/16, p. 771-772

La coexistence de deux décisions rendues par des juridictions différentes prononçant la faillite de la même société à des dates différentes et fixant des délais différents pour la déclaration des créances entrave le cours de la justice e...

27/05/2013

Cour d'appel Mons (13e chambre), 27/05/2013, J.L.M.B., 2014/16, p. 772-775

1. Le dessaisissement résultant de l'article 16 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ne prive, en principe pas, le failli du droit de se livrer à une nouvelle activité en qualité de salarié ou indépendant. … Par exception à la règl...

28/02/2014

Cour de cassation (1re chambre), 28/02/2014, J.L.M.B., 2014/16, p. 776-777

Il résulte de l'article 37, alinéas 1er et 3, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises que, pour pouvoir être payées par priorité sur le produit de réalisation d'actifs du débiteur grevés d'une sûreté, il fau...

11/02/2014

Tribunal de commerce Liège, 11/02/2014, J.L.M.B., 2014/16, p. 777-778

Le tribunal peut ordonner un transfert d'entreprise sous autorité de justice à la demande des travailleurs lorsqu'ils sont créanciers de la société qui les emploie et que celle-ci est en état de faillite sans avoir demandé l'ouverture d'...

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