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Jurisprudence – Droit rural – Agriculture et chasse

Cour d'appel Liège (4^e chambre), 30/10/2012, J.L.M.B., 2014/15, p. 727-728

1. Le chasseur qui tire vers un gibier doit disposer du droit de chasse non seulement à l'endroit où lui-même se trouve mais aussi à celui où se trouve le gibier visé, et encore aux endroits par-dessus lesquels passera son projectile ent...

Justice de paix Bastogne – Neufchâteau, 10/02/2012, J.L.M.B., 2014/15, p. 728

1. Dès lors que la demande d'indemnisation de dégâts de blaireaux a été introduite sur la base du droit commun, il incombe à l'exploitant de prouver que les chasseurs ont commis une faute à l'origine de son dommage d'autant qu'il s'agit ...

Justice de paix Stavelot, 07/11/2012, J.L.M.B., 2014/15, p. 728

La commune qui n'octroie pas de droit de chasse sur une parcelle destinée à des activités récréatives est responsable objectivement des dégâts causés par le grand gibier qui en provient. Pareille décision provient de son propre fait et n...

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Français (3)

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Date

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2012 (3)

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Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (3)

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Jurisprudence (3)

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