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Recherche dans la JLMB

10 résultats
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03/05/2012

Cour de cassation (1re chambre), 03/05/2012, J.L.M.B., 2014/15, p. 688-689

Le régime d'opposabilité limitée du bail à ferme au nu-propriétaire devenu plein propriétaire à l'extinction de l'usufruit, répond à la volonté d'instaurer un équilibre entre les intérêts des deux parties. Le bail à ferme consenti par un...

02/04/2012

Cour de cassation (3e chambre), 02/04/2012, J.L.M.B., 2014/15, p. 689-690

Le délai d'un an visé à l'article 12.8., alinéa 1er, de la loi sur le bail à ferme, durant lequel un nouveau congé ne peut être donné avant un an au moins au preneur qui s'est vu notifier un congé caduc ou irrégulier en la forme, se comp...

11/04/2014

E pur si muove !, J.L.M.B., 2014/15, p. 690-692

Paul Renier

congé - bailleur - code judiciaire - preneur - nouveau congé - bail - loi sur le bail - huissier de justice - loi sur le bail à ferme - signification - congé caduc - congé valable - samedi - jour - dimanche - domicile - heure - raisons d...

27/09/2012

Cour de cassation (1re chambre), 27/09/2012, J.L.M.B., 2014/15, p. 692-695

La méconnaissance du droit de préemption du preneur peut résulter du rapprochement dans le temps de deux actes notariés : l'un par lequel le propriétaire non exploitant des terres louées en échange la propriété avec le propriétaire de te...

Gratuit

17/09/2012

Cour d'appel Bruxelles (16e chambre), 17/09/2012, J.L.M.B., 2014/15, p. 696-706

1. L'action en passation d'un acte authentique de vente introduite pas le tiers acquéreur sous condition suspensive du non-exercice d'un droit de préemption en l'absence d'exercice de ce droit est de la compétence du tribunal de première...

28/10/2013

Tribunal civil Namur (1re chambre), 28/10/2013, J.L.M.B., 2014/15, p. 706-709

La notification d'un congé peut être tenue pour régulière en dépit de l'absence d'indication, dans l'adresse du preneur, du numéro de sa maison et de l'absence du preneur au moment du passage du facteur, quand le bailleur prouve par la p...

22/05/2012

Justice de paix Tournai (2nd canton), 22/05/2012, J.L.M.B., 2014/15, p. 709-711

La cession d'un bail à ferme à un tiers étranger à la famille du preneur est fautive quand elle n'est pas précédée d'une autorisation écrite du bailleur, et elle ne peut produire aucun effet. La circonstance que le preneur n'est plus ass...

11/04/2014

L'art dangereux de la doctrine, J.L.M.B., 2014/15, p. 712

François Jongen

avocat - façon - écrit - bail à ferme - adversaire - écrit juridique allant dans le sens - écrit juridique - vieil adage - version judiciaire - thèse contraire - temps lointain - temps facturable - temps du siècle passé - temps du siècle...

16/05/2013

Cour d'appel Mons (20e chambre), 16/05/2013, J.L.M.B., 2014/15, p. 712-716

Un état de dépression nerveuse, ayant entrainé une grande négligence générale dans l'exploitation agricole et les soins aux animaux, est une incapacité professionnelle de longue durée qui peut constituer le cas de force majeure permettan...

23/09/2013

Justice de paix Vielsalm, 23/09/2013, J.L.M.B., 2014/15, p. 716

Le litige qui ne concerne pas les droits et obligations du preneur et des bailleurs en matière de chasse, mais plutôt diverses conventions sui generis intervenues entre chasseurs de blocs contigus et/ou mis en commun, etc. , le tout port...

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