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Tribunal d'arrondissement Marche-en-Famenne, 16/12/2013, J.L.M.B., 2014/15, p. 717-718

Le bail de chasse est un contrat sui generis qui ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 591, 1°, du Code judiciaire. Cette matière relève dès lors de la compétence soit du tribunal de première instance, sur la base de sa ...

De la compétence en matière de « bail de chasse », J.L.M.B., 2014/15, p. 718-727

Henry de Radzitzky d’Ostrowick

bail - bail de chasse - code judiciaire - première instance - juge de paix - tome - compétence générale - litige - locataire - gibier - baux - inédit - précis - contestation - compétence spéciale - droit de chasse - location - liège - co...

Cour de cassation (1^re chambre), 03/05/2012, J.L.M.B., 2014/15, p. 688-689

Le régime d'opposabilité limitée du bail à ferme au nu-propriétaire devenu plein propriétaire à l'extinction de l'usufruit, répond à la volonté d'instaurer un équilibre entre les intérêts des deux parties. Le bail à ferme consenti par un...

Cour de cassation (3^e chambre), 02/04/2012, J.L.M.B., 2014/15, p. 689-690

Le délai d'un an visé à l'article 12.8., alinéa 1er, de la loi sur le bail à ferme, durant lequel un nouveau congé ne peut être donné avant un an au moins au preneur qui s'est vu notifier un congé caduc ou irrégulier en la forme, se comp...

E pur si muove !, J.L.M.B., 2014/15, p. 690-692

congé - bailleur - code judiciaire - preneur - nouveau congé - bail - loi sur le bail - huissier de justice - loi sur le bail à ferme - signification - congé caduc - congé valable - samedi - jour - dimanche - domicile - heure - raisons d...

Cour de cassation (1^re chambre), 27/09/2012, J.L.M.B., 2014/15, p. 692-695

La méconnaissance du droit de préemption du preneur peut résulter du rapprochement dans le temps de deux actes notariés : l'un par lequel le propriétaire non exploitant des terres louées en échange la propriété avec le propriétaire de te...

Cour d'appel Bruxelles (16^e chambre), 17/09/2012, J.L.M.B., 2014/15, p. 696-706

1. L'action en passation d'un acte authentique de vente introduite pas le tiers acquéreur sous condition suspensive du non-exercice d'un droit de préemption en l'absence d'exercice de ce droit est de la compétence du tribunal de première...

Tribunal civil Namur (1^re chambre), 28/10/2013, J.L.M.B., 2014/15, p. 706-709

La notification d'un congé peut être tenue pour régulière en dépit de l'absence d'indication, dans l'adresse du preneur, du numéro de sa maison et de l'absence du preneur au moment du passage du facteur, quand le bailleur prouve par la p...

Justice de paix Tournai (2^nd canton), 22/05/2012, J.L.M.B., 2014/15, p. 709-711

La cession d'un bail à ferme à un tiers étranger à la famille du preneur est fautive quand elle n'est pas précédée d'une autorisation écrite du bailleur, et elle ne peut produire aucun effet. La circonstance que le preneur n'est plus ass...

L'art dangereux de la doctrine, J.L.M.B., 2014/15, p. 712

François Jongen

avocat - façon - écrit - bail à ferme - adversaire - écrit juridique allant dans le sens - écrit juridique - vieil adage - version judiciaire - thèse contraire - temps lointain - temps facturable - temps du siècle passé - temps du siècle...

Cour d'appel Mons (20^e chambre), 16/05/2013, J.L.M.B., 2014/15, p. 712-716

Un état de dépression nerveuse, ayant entrainé une grande négligence générale dans l'exploitation agricole et les soins aux animaux, est une incapacité professionnelle de longue durée qui peut constituer le cas de force majeure permettan...

Justice de paix Vielsalm, 23/09/2013, J.L.M.B., 2014/15, p. 716

Le litige qui ne concerne pas les droits et obligations du preneur et des bailleurs en matière de chasse, mais plutôt diverses conventions sui generis intervenues entre chasseurs de blocs contigus et/ou mis en commun, etc. , le tout port...

Cour d'appel Liège (4^e chambre), 30/10/2012, J.L.M.B., 2014/15, p. 727-728

1. Le chasseur qui tire vers un gibier doit disposer du droit de chasse non seulement à l'endroit où lui-même se trouve mais aussi à celui où se trouve le gibier visé, et encore aux endroits par-dessus lesquels passera son projectile ent...

Justice de paix Bastogne – Neufchâteau, 10/02/2012, J.L.M.B., 2014/15, p. 728

1. Dès lors que la demande d'indemnisation de dégâts de blaireaux a été introduite sur la base du droit commun, il incombe à l'exploitant de prouver que les chasseurs ont commis une faute à l'origine de son dommage d'autant qu'il s'agit ...

Justice de paix Stavelot, 07/11/2012, J.L.M.B., 2014/15, p. 728

La commune qui n'octroie pas de droit de chasse sur une parcelle destinée à des activités récréatives est responsable objectivement des dégâts causés par le grand gibier qui en provient. Pareille décision provient de son propre fait et n...