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Jurisprudence – Droit pénal social
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04/09/2013
Cour du travail Bruxelles (8e chambre), 04/09/2013, J.L.M.B., 2014/14, p. 675
Lorsque les parties ont donné une qualification déterminée à leur relation de travail, le juge ne peut y substituer une qualification différente si les éléments soumis à son appréciation ne permettent pas d'exclure la qualification donné...
20/12/2013
Cour du travail Liège (8e chambre), 20/12/2013, J.L.M.B., 2014/14, p. 675-676
Les parties à un contrat de travail peuvent valablement y insérer une clause d'ancienneté conventionnelle. Cette clause d'interprétation stricte ne concerne la durée de préavis que si elle le prévoit sans équivoque. … Si les mêmes partie...
03/09/2012
Tribunal du travail Bruxelles (2e chambre), 03/09/2012, J.L.M.B., 2014/14, p. 676
1. Des rappels à l'ordre, des instructions ne répondant pas aux attentes du travailleur, des évaluations négatives lorsque les reproches reposent sur des faits avérés ou à tout le moins plausibles, etc., ne constituent pas des indices pe...
