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17/01/2013
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Cour du travail Bruxelles (2e chambre), 17/01/2013


Jurisprudence - Contrat de travail

J.L.M.B. 14/280
Contrat de travail - Licenciement avec préavis - Distinction entre ouvriers et employés - Cour constitutionnelle - Autorité - Question préjudicielle - Maintien temporaire des effets d'une disposition dont l'inconstitutionnalité a été constatée .
Conformément aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, lorsque la Cour constitutionnelle a décidé, sur question préjudicielle, qu'une disposition violait les principes d'égalité et non-discrimination mais que ses effets devaient être maintenus jusqu'à une date déterminée, il appartient au pouvoir judiciaire d'appliquer cette disposition aux actes accomplis avant cette date.
En conséquence, le préavis d'un ouvrier licencié avant le 8 juillet 2013 ne peut être calculé sur les bases qui auraient été applicables s'il avait eu le statut d'employé, nonobstant l'arrêt n° 125/2011 du 7 juillet 2011 de la Cour constitutionnelle qui a constaté l'inconstitutionnalité de la distinction entre les deux statuts mais en a maintenu les effets jusqu'à cette date.

(H.V. / X. )


Vu l'arrêt partiellement définitif rendu par la cour de céans le 21 octobre 2010 (...)
I. Demandes dont la cour du travail reste saisie
I.1. L'appelant soutenait que, si la cour du travail concluait :
  • à la non-application de l'article 82 de la loi du 3 juillet 1978 quant au délai de préavis et
  • à la non-application de l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 quant au licenciement abusif,
alors, il subirait « une discrimination anticonstitutionnelle en raison de l'illicite différence de traitement en matière de stabilité d'emploi organisée par les articles 59 et 82 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail : parce que l'on dirait le travail effectué plutôt manuel qu'intellectuel, la stabilité d'emploi serait ici réduite à 56 jours en lieu et place de 14 mois (soit 426 jours) ». (...)
I.2. Par arrêt du 21 octobre 2010, la cour du travail a :
  • déclaré l'appel non fondé en ce qu'il tend à entendre dire pour droit que Monsieur H. V. a la qualité d'employé ;
  • sursis à statuer plus avant dans l'attente que la Cour constitutionnelle se soit prononcée sur une question préjudicielle dont elle avait été saisie par le tribunal du travail de Bruxelles (avis publié au M. B. du 24 septembre 2010), relative à la constitutionnalité de la distinction entre les délais de préavis des ouvriers et des employés ; (...)
I.3. Le 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle (arrêt n° 125/2011)  [1] a dit pour droit que :

«- Les articles 52, paragraphe 1er, alinéas 2 à 4, et 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail violent les articles 10 et 11 de la Constitution.

- Les effets de ces dispositions législatives sont maintenus jusqu'à ce que le législateur adopte de nouvelles dispositions, et au plus tard jusqu'au 8 juillet 2013 ». (...)

II. Discussion et décision de la cour du travail
A. Quant aux effets de l'arrêt n° 125/2011 sur le traitement de la présente affaire en ce qui concerne la demande de dommages et intérêts tenant lieu d'indemnité complé-mentaire de préavis
II.1. L'appelant relève que, dans son arrêt n° 125/2011 du 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle use de l'indicatif présent lorsqu'elle dit pour droit que I'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail « viole » les articles 10 et 11 de la Constitution.
Il soutient que ce constat d'inconstitutionnalité de la disposition légale visée conduit à l'inapplication de celle-ci ; en effet, le juge prête serment d'obéissance à la Constitution et la Constitution a une force juridique supérieure aux lois : nul juge ne peut autoriser la violation des droits constitutionnels.
D'autre part, en décidant que les dispositions législatives inconstitutionnelles sont maintenues jusqu'à ce que le législateur adopte de nouvelles dispositions, et au plus tard jusqu'au 8 juillet 2013, la Cour constitutionnelle a, selon l'appelant, statué ultra petita et s'est arrogée des pouvoirs que la loi spéciale du 6 janvier 1989 ne lui accorde pas, de sorte que le délai octroyé par la Cour constitutionnelle devrait être considéré comme étant sans effet.
L'appelant fait valoir que, lorsqu'il est question d'octroyer des délais à l'État pour mettre en ordre son corpus législatif, il s'agit en règle de dispositions légales qui ne portent pas atteinte aux droits subjectifs des personnes. Il est, en effet, interdit que, pour quelque raison que ce soit, quiconque suspende tout ou partie des droits constitutionnels des citoyens (article 187 de la Constitution). En conséquence, le juge, fût-il « constitutionnel », ne peut ordonner au juge du fond de violer délibérément la Constitution, même durant un certain temps.
Enfin, l'appelant rappelle que les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux (article 144 de la Constitution) et que les juridictions de l'ordre judiciaire détiennent seules le pouvoir de déterminer l'effet dans le temps des arrêts rendus sur question préjudicielle constatant une inconstitutionnalité (en ce sens, Cass., 20 décembre 2007, R.G. n° C.07.0227.N.).
En conséquence, l'appelant estime avoir droit au paiement de dommages et intérêts tenant lieu d'indemnité de préavis calculée, non pas de la manière fixée par la disposition légale contraire à la Constitution (à savoir l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, disposition applicable aux ouvriers), mais bien comme prévu à l'article 82 de la même loi (disposition applicable aux employés).
Il soutient, en effet, citant J. Kirkpatrick (« Les suites à donner à un arrêt préjudiciel de la Cour constitutionnelle qui déclare une lacune législative contraire au principe d'égalité », J.T., 2009, p. 258), que :

« Lorsque la Cour constitutionnelle déclare contraire à la Constitution une disposition légale qui exclut expressément une catégorie déterminée de son champ d'application, le pouvoir judiciaire peut incontestablement étendre le champ d'application de la loi à la catégorie exclue ».

II.2. La première observation que fera la cour du travail est que le constat d'inconstitutionnalité de l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978, fait par l'arrêt n° 125/2011, ne trouve pas sa source, comme tente de le soutenir l'appelant, dans un « vide
juridique » qui consisterait dans l'absence de disposition prévoyant le rapprochement des statuts ouvriers et employés, mais bien dans une différence de traitement entre ces deux catégories de travailleurs, jugée contraire aux articles 10 et 11 de
la Constitution.
La jurisprudence de la Cour de cassation citée par J. Kirkpatrick (op. cit.) et par l'appelant dans ses conclusions du 1er août 2012, suivant laquelle « La question de savoir si le juge peut combler une lacune inconstitutionnelle dépend de la lacune elle-même. Si le juge peut mettre fin à l'inconstitutionnalité sans la pesée des intérêts mentionnée ci-après en complétant cette disposition légale dans le cadre de la réglementation légale existant de manière qu'elle ne soit plus contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, le juge peut et doit le faire » (Cass., 12 décembre 2008, R.G. n° C.07.0642.N), n'est donc pas applicable en l'espèce.
L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, dont la Cour constitutionnelle a constaté l'anticonstitutionnalité dans l'arrêt n° 125/2011, n'a pas disparu de l'ordre juridique en raison de cet arrêt ; il faudra une intervention du législateur pour qu'il soit mis fin à la discrimination anticonstitutionnelle. Le juge ne peut se substituer au législateur.
II.3. Par ailleurs, s'il est vrai que le pouvoir octroyé à la Cour constitutionnelle de maintenir les effets de certaines dispositions législatives annulées n'a été conçu que pour être exercé dans le cadre des recours en annulation (article 8, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle) et qu'en appliquant cette disposition au contentieux préjudiciel dans son arrêt n° 125/2011, la Cour constitutionnelle a fait un « "coup de force" (...) d'autant plus remarquable que la Cour a explicitement reconnu qu'elle l'accomplissait contre la volonté expresse du législateur ! » (Fr. Tulkens, « Actualités et réflexions sur le droit transitoire jurisprudentiel - Quand le juge maintient les effets de ce qu'il annule », J.T., 10 novembre 2012, p. 738), elle l'a fait en motivant sa décision d'une manière qui convainc la cour du travail, en invoquant notamment les principes de sécurité juridique et de confiance légitime.
II n'appartient pas à la cour du travail de dire si la Cour constitutionnelle a ou non outrepassé ses pouvoirs en appliquant l'article 8, alinéa 2, à l'arrêt n° 125/2011 rendu à titre préjudiciel.
En revanche, ainsi que rappelé par l'appelant lui-même et par la Cour de cassation :

« Il appartient au pouvoir judiciaire, lors d'une interprétation de la loi, de fixer dans le temps les effets de la violation de la Constitution à laquelle conclut la Cour constitutionnelle dans une réponse à une question préjudicielle. Le juge qui constate ainsi l'application dans le temps de l'anticonstitutionnalité constatée par la Cour constitutionnelle, doit tenir compte de la confiance légitime de la société dans les dispositions légales et des exigences impératives de la sécurité juridique » (Cass., 20 décembre 2007, R.G. n° C.07.0227.N, précité).

Les exigences de la confiance légitime et de la sécurité juridique s'opposent à ce qu'en l'espèce la partie intimée soit tenue d'indemniser l'appelant pour n'avoir pas eu droit, au moment de la rupture de son contrat de travail en 2005, à un délai de préavis ou à une indemnité compensatoire de préavis calculés sur la base de l'article 82 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail (disposition applicable aux employés).
La cour du travail est d'avis qu'il y a lieu, comme le propose la Cour constitutionnelle, de fixer au 8 juillet 2013 les effets de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution par l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 à laquelle conclut la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 125/2011 du 7 juillet 2011.
II.4. En conséquence de ce qui précède, il ne sera pas fait droit à la demande de dommages et intérêts réclamés par l'appelant en compensation du préavis insuffisant. (...)
Par ces motifs, (...)
Dit l'appel non fondé. (...)
Siég. :  Mme L. Cappellini, MM. D. Pissoort et C. Vangrootenbruel.
Greffier : Mme M. Gravet.
Plaid. : MesB.-H. Vincent et G. Coene.

 


[1] N.D.L.R. : cette revue, 2011, p. 1426, et obs. M. Westrade.


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  • Conformément aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, lorsque la Cour constitutionnelle a décidé, sur question préjudicielle, qu'une disposition violait les principes d'égalité et non-discrimination mais que ses effets devaient être maintenus jusqu'à une date déterminée, il appartient au pouvoir judiciaire d'appliquer cette disposition aux actes accomplis avant cette date. - En conséquence, le préavis d'un ouvrier licencié avant le 8 juillet 2013 ne peut être calculé sur les bases qui auraient été applicables s'il avait eu le statut d'employé, nonobstant l'arrêt n° 125/2011 du 7 juillet 2011 de la Cour constitutionnelle qui a constaté l'inconstitutionnalité de la distinction entre les deux statuts mais en a maintenu les effets jusqu'à cette date.

Mots-clés

  • Contrat de travail - Licenciement avec préavis - Distinction entre ouvriers et employés - Cour constitutionnelle - Autorité - Question préjudicielle - Maintien temporaire des effets d'une disposition dont l'inconstitutionnalité a été constatée

Date(s)

  • Date de publication : 04/04/2014
  • Date de prononcé : 17/01/2013

Référence

Cour du travail Bruxelles (2 echambre), 17/01/2013, J.L.M.B., 2014/14, p. 647-650.

Branches du droit

  • Droit public et administratif > Cour constitutionnelle > Compétence préjudicielle
  • Droit social > Contrat de travail > Fin du contrat de travail > Résiliation unilatérale moyennant préavis

Éditeur

Larcier

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