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Recherche dans la JLMB

12 résultats
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09/01/2013

Cour du travail Bruxelles (4e chambre), 09/01/2013, J.L.M.B., 2014/14, p. 640-647

1. Le fait que la travailleuse ne puisse plus accomplir le travail convenu de réassortisseuse telle qu'elle l'occupait avant la période d'incapacité de travail (manutention lourde) ne constitue pas une incapacité de travail définitive co...

Gratuit

17/01/2013

Cour du travail Bruxelles (2e chambre), 17/01/2013, J.L.M.B., 2014/14, p. 647-650

Conformément aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, lorsque la Cour constitutionnelle a décidé, sur question préjudicielle, qu'une disposition violait les principes d'égalité et non-discrimination mais que ses effe...

13/09/2013

Cour du travail Liège (8e chambre), 13/09/2013, J.L.M.B., 2014/14, p. 651-655

Un travailleur peut avoir deux employeurs dans le cadre d'un seul contrat de travail. Lorsque deux sociétés étroitement liées exercent l'une et l'autre le pouvoir d'autorité envers un travailleur et entretiennent une confusion de fait au...

20/09/2013

Cour du travail Liège (6e chambre), 20/09/2013, J.L.M.B., 2014/14, p. 656-665

Le congé ne constituant pas un acte d'administration susceptible de faire l'objet d'un mandat général, il doit faire l'objet d'un mandat spécial et exprès. Le mandat ad litem de l'avocat ne suffit donc pas. … La ratification d'un congé d...

17/10/2013

Cour du travail Liège (15e chambre), 17/10/2013, J.L.M.B., 2014/14, p. 665-669

La notification du congé moyennant préavis par la remise d'un écrit de la main à la main à l'attention du travailleur ne respecte pas les conditions de forme édictées par l'article 37 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de ...

08/01/2014

Cour du travail Liège (5e chambre), 08/01/2014, J.L.M.B., 2014/14, p. 670-673

L'acte administratif par lequel une autorité administrative modifie unilatéralement les conditions de rémunération de son personnel statutaire doit être examiné à la lumière de l'obligation de standstill découlant de l'article 23 de la C...

25/02/2014

Cour du travail Bruxelles (4e chambre), 25/02/2014, J.L.M.B., 2014/14, p. 673-675

Un acte infirmier (en l'espèce, une injection faite à un patient) réalisé par un aide-soignant en dehors des conditions prescrites par l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des...

19/12/2013

Cour constitutionnelle, 19/12/2013, J.L.M.B., 2014/14, p. 676-679

1. Le principe non bis in idem interdit « de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde 'infraction' lorsque celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont, en substance, les mêmes. La circonstance que la di...

04/04/2014

La Cour constitutionnelle fait sienne la jurisprudence Zolotoukhine et Ruotsalainen, J.L.M.B., 2014/14, p. 679-683

Fabienne Kéfer

sanction - code pénal - sanction administrative - code pénal social - homme - cumul - juge pénal - infraction - élément moral - protocole - difficulté - cour européenne - amende administrative - perspectives de demain - procédure - même ...

04/09/2013

Cour du travail Bruxelles (8e chambre), 04/09/2013, J.L.M.B., 2014/14, p. 675

Lorsque les parties ont donné une qualification déterminée à leur relation de travail, le juge ne peut y substituer une qualification différente si les éléments soumis à son appréciation ne permettent pas d'exclure la qualification donné...

20/12/2013

Cour du travail Liège (8e chambre), 20/12/2013, J.L.M.B., 2014/14, p. 675-676

Les parties à un contrat de travail peuvent valablement y insérer une clause d'ancienneté conventionnelle. Cette clause d'interprétation stricte ne concerne la durée de préavis que si elle le prévoit sans équivoque. … Si les mêmes partie...

03/09/2012

Tribunal du travail Bruxelles (2e chambre), 03/09/2012, J.L.M.B., 2014/14, p. 676

1. Des rappels à l'ordre, des instructions ne répondant pas aux attentes du travailleur, des évaluations négatives lorsque les reproches reposent sur des faits avérés ou à tout le moins plausibles, etc., ne constituent pas des indices pe...

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