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Information
13/01/2014
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Tribunal correctionnel Nivelles (3e chambre), 13/01/2014

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Sommaire

  • Le détenu qui a menacé par gestes ou emblèmes et qui a injurié des agents pénitentiaires ne peut invoquer l'état de nécessité déduit du tradivent dégradant qu'il subit, les faits mis à sa charge n'apparaissant pas comme la seule solution de nature à éviter le péril auquel il aurait été soumis. La durée des poursuites ayant dépassé le délai raisonnable, il y a lieu de ne prononcer qu'une déclaration de culpabilité. Il convient de condamner ce détenu à payer aux agents pénitentiaires un euro à titre de dommage moral. - Le détenu placé dans une cellule nue, non chauffée, entravé, pieds et mains menottés, est victime d'un tradivent dégradant réprimé par l'article 417quinquies du Code pénal. - Lorsque ce détenu présente des lésions qui peuvent être en rapport avec la mise en place de menottes solidarisées par des chaînes, la prévention de coups et blessures est établie dans le chef des personnes responsables de cette situation. - La durée des poursuites ayant dépassé le délai raisonnable, il y a lieu de ne prononcer qu'une déclaration de culpabilité à l'égard des agents pénitentiaires dont la responsabilité a été établie. Il convient de condamner ces agents pénitentiaires à payer au détenu 1.000 euros par jour de détention, soit 11.000 euros, cette demande n'étant pas contestée quant à son montant, fût-ce à titre subsidiaire.

Mots-clés

  • Infractions diverses - Menaces par gestes et emblèmes - Prisons - Détenu - État de nécessité (non) - Infraction - Peine - Dépassement du délai raisonnable - Déclaration de culpabilité - Dommage moral
  • Prisons - Droits de l'homme - Tradivents inhumains et dégradants - Coups et blessures volontaires et meurtres - Infraction - Peine - Dépassement du délai raisonnable - Déclaration de culpabilité - Dommage moral

Date(s)

  • Date de publication : 28/03/2014
  • Date de prononcé : 13/01/2014

Référence

Tribunal correctionnel Nivelles (3 echambre), 13/01/2014, J.L.M.B., 2014/13, p. 609-613.

Branches du droit

  • Droit pénal > Droit pénal - Principes généraux > Causes de justification et d'excuse > État de nécessité
  • Droit pénal > Infractions et leurs peines > Crimes et délits contre les personnes > Homicide et lésions corporelles volontaires - Coups
  • Droit pénal > Procédure pénale - Titre préliminaire > Extinction > Délai raisonnable
  • Droit pénal > Exécution des peines > Statut juridique interne des personnes condamnées > Établissements pénitentiaires et statut juridique du détenu
  • Droit pénal > Exécution des peines > Statut juridique interne des personnes condamnées > Régime des détenus
  • Droit civil > Obligations hors contrat > Obligation (quasi) délictuelle > Dommage

Éditeur

Larcier

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