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Recherche dans la JLMB

7 résultats
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12/11/2012

Cour d'appel Liège (11e chambre), 12/11/2012, J.L.M.B., 2014/11, p. 488-490

La responsabilité de l'État belge n'est pas engagée par le fait que le service 100 (aide médicale urgente) n'a pas prévenu le service 101 (services de police), faisant perdre une chance à la victime d'un accident de la circulation d'étab...

06/12/2013

Cour d'appel Mons (6e chambre), 06/12/2013, J.L.M.B., 2014/11, p. 490-499

1. Les considérations de droit et de fait qui servent de fondement à la décision doivent être indiquées, dans l'acte. Cette motivation doit, en outre, être adéquate. … La décision d'un conseil communal de désigner temporairement un direc...

Gratuit

09/11/2012

Tribunal civil Bruxelles (8e chambre), 09/11/2012, J.L.M.B., 2014/11, p. 499-504

La responsabilité de la commune ou, le cas échéant, de la zone de police pluricommunale pour le dommage causé par les fonctionnaires de la police locale dans les fonctions auxquelles l'État, la commune ou la zone de police pluricommunale...

21/05/2013

Tribunal civil Liège (6e chambre), 21/05/2013, J.L.M.B., 2014/11, p. 504-512

1. L'équivalence entre illégalité et faute est limitée à l'hypothèse où la norme de droit violée impose à l'administration une obligation claire, précise et inconditionnelle (ou une obligation de résultat) rendant la faute intrinsèque à ...

06/01/2014

Tribunal civil Huy (3e chambre), 06/01/2014, J.L.M.B., 2014/11, p. 513-520

Sous la réserve de l'existence d'une erreur invincible ou d'une autre cause d'exonération, toute illégalité qui serait constatée dans le chef de l'administration constitue nécessairement une faute civile. Ainsi en est-il lorsque, en mati...

23/01/2014

Tribunal civil Liège (président), 23/01/2014, J.L.M.B., 2014/11, p. 520-523

L'action fondée sur la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes n'est pas une action contractuelle et peut être dirigée contre la personne qui gère une salle de sport dont l'accès est dé...

14/03/2014

Chronique de jurisprudence – Le droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2013 (deuxième partie), J.L.M.B., 2014/11, p. 523-535

Franklin Kuty

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