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03/10/2013
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Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 03/10/2013

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Sommaire

  • Le caractère distinctif d'une marque est essentiellement son aptitude plus ou moins grande à identifier les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée comme provenant d'une entreprise déterminée, et donc à distinguer ses produits ou services de ceux d'autres entreprises. Il s'ensuit que le pouvoir distinctif de la marque ne peut être évalué que par rapport aux produits et services visés dans la demande d'enregistrement. - Le titre d'un livre fait partie intégrante de l'œuvre littéraire et donc du produit lui-même, et n'est dès lors pas apte à indiquer l'origine des produits ou services utilisés en relation avec cette œuvre. Ainsi, le signe « Het dagboek van Anne Frank » (le journal d'Anne Frank) n'a pas de caractère distinctif en ce qui concerne les produits et services des classes 9, 16, 39 et 41. - En outre, un des objectifs du refus d'enregistrement d'une marque peut être d'éviter que le droit exclusif et permanent que confère la marque serve à perpétuer d'autres droits que le législateur a voulu soumettre à des délais de péremption. L'enregistrement du signe précité aurait pour conséquence de créer en faveur du déposant, Anne Frank-Fonds, un monopole de fait sur cette œuvre interdisant à tout opérateur économique d'encore publier l'œuvre sous son titre original, après l'expiration des droits d'auteur dont ce fonds est titulaire. Une telle appropriation heurte l'intérêt général. C'est donc à bon droit que l'Office Benelux de la propriété intellectuelle a refusé l'enregistrement de ce signe comme marque. - La cour d'appel, appelée à se prononcer sur le bien-fondé d'un refus d'enregistrement par l'office Benelux de la propriété intellectuelle, ne peut, ni à la demande du déposant ni d'office, apporter une modification à la liste des produits ou services introduite par le déposant en supprimant certains produits et services. Elle n'est pas davantage autorisée à donner un ordre d'enregistrement qui comporterait d'autres restrictions par rapport au dépôt examiné puis refusé par l'office.

Mots-clés

  • Marque et nom commercial - Refus d'enregistrement - « Het dagboek van Anne Frank » - Produits visés en relation avec une œuvre littéraire - Pas de caractère distinctif - Refus d'enregistrement en tant que marque - Droit d'auteur - Intérêt général - Interdiction de créer un monopole de fait survivant à l'expiration des droits d'auteur
  • Marque et nom commercial - Compétence - Refus d'enregistrement par l'O.B.P.I. - Recours - Pouvoirs de la cour d'appel - Modification de la liste des produits visés

Date(s)

  • Date de publication : 07/03/2014
  • Date de prononcé : 03/10/2013

Référence

Cour d'appel Bruxelles (9 echambre), 03/10/2013, J.L.M.B., 2014/10, p. 457-462.

Branches du droit

  • Droit économique, commercial et financier > Droits intellectuels > Dessin ou modèle > Dessin ou modèle - Benelux
  • Droit économique, commercial et financier > Droits intellectuels > Droits d'auteur et droits voisins > Droit d'auteur et droits voisins - Droit d'auteur

Éditeur

Larcier

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