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Jurisprudence – Droits intellectuels
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02/05/2013
Cour de cassation (1re chambre), 02/05/2013, J.L.M.B., 2014/10, p. 440-444
1. Le tiers peut invoquer devant le juge qu'il a saisi d'une tierce opposition tous moyens de droit et de fait sans être, en règle, lié par l'attitude procédurale qui a été adoptée par le requérant dans l'instance initiale. Ce juge doit,...
24/06/2013
Cour de cassation (3e chambre), 24/06/2013, J.L.M.B., 2014/10, p. 444-445
Le juge des référés, appelé à interdire provisoirement des actes de contrefaçon, peut raisonnablement, pour établir l'existence des droits apparents de la partie demanderesse, avoir égard au brevet dont elle est titulaire, même si celui-...
31/10/2013
Cour de cassation (1re chambre), 31/10/2013, J.L.M.B., 2014/10, p. 445-446
Le droit d'auteur n'est susceptible de s'appliquer que par rapport à un objet qui est original en ce sens qu'il est une création intellectuelle propre à son auteur. Une création intellectuelle est propre à son auteur lorsqu'elle reflète ...
03/10/2013
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 03/10/2013, J.L.M.B., 2014/10, p. 446-457
1. L'action en cessation introduite par un auteur qui n'est pas inscrit à la Banque carrefour des entreprises en tant que producteur est recevable lorsque cet auteur n'a pas produit et commercialisé de programmes télévisés avant la date ...
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 03/10/2013, J.L.M.B., 2014/10, p. 457-462
1. Le caractère distinctif d'une marque est essentiellement son aptitude plus ou moins grande à identifier les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée comme provenant d'une entreprise déterminée, et donc à distinguer se...
11/10/2013
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 11/10/2013, J.L.M.B., 2014/10, p. 462-474
1. La signature par un exploitant de salle de spectacles du formulaire de demande d'autorisation de la SABAM, ou la lettre standard d'autorisation donnée par la SABAM en réponse à cette demande, fait naître entre cet utilisateur et la SA...
23/10/2013
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 23/10/2013, J.L.M.B., 2014/10, p. 474-483
1. Comme les imprimantes « multifonctions » sont aussi utilisées par des personnes physiques pour leur usage privé, il importe de vérifier si la notion de compensation équitable prévue à l'article 5.2., sous a et b, de la directive 2001/...