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Recherche dans la JLMB

7 résultats
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02/05/2013

Cour de cassation (1re chambre), 02/05/2013, J.L.M.B., 2014/10, p. 440-444

1. Le tiers peut invoquer devant le juge qu'il a saisi d'une tierce opposition tous moyens de droit et de fait sans être, en règle, lié par l'attitude procédurale qui a été adoptée par le requérant dans l'instance initiale. Ce juge doit,...

24/06/2013

Cour de cassation (3e chambre), 24/06/2013, J.L.M.B., 2014/10, p. 444-445

Le juge des référés, appelé à interdire provisoirement des actes de contrefaçon, peut raisonnablement, pour établir l'existence des droits apparents de la partie demanderesse, avoir égard au brevet dont elle est titulaire, même si celui-...

31/10/2013

Cour de cassation (1re chambre), 31/10/2013, J.L.M.B., 2014/10, p. 445-446

Le droit d'auteur n'est susceptible de s'appliquer que par rapport à un objet qui est original en ce sens qu'il est une création intellectuelle propre à son auteur. Une création intellectuelle est propre à son auteur lorsqu'elle reflète ...

03/10/2013

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 03/10/2013, J.L.M.B., 2014/10, p. 446-457

1. L'action en cessation introduite par un auteur qui n'est pas inscrit à la Banque carrefour des entreprises en tant que producteur est recevable lorsque cet auteur n'a pas produit et commercialisé de programmes télévisés avant la date ...

Gratuit

03/10/2013

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 03/10/2013, J.L.M.B., 2014/10, p. 457-462

1. Le caractère distinctif d'une marque est essentiellement son aptitude plus ou moins grande à identifier les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée comme provenant d'une entreprise déterminée, et donc à distinguer se...

11/10/2013

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 11/10/2013, J.L.M.B., 2014/10, p. 462-474

1. La signature par un exploitant de salle de spectacles du formulaire de demande d'autorisation de la SABAM, ou la lettre standard d'autorisation donnée par la SABAM en réponse à cette demande, fait naître entre cet utilisateur et la SA...

23/10/2013

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 23/10/2013, J.L.M.B., 2014/10, p. 474-483

1. Comme les imprimantes « multifonctions » sont aussi utilisées par des personnes physiques pour leur usage privé, il importe de vérifier si la notion de compensation équitable prévue à l'article 5.2., sous a et b, de la directive 2001/...

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