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Cour de cassation (1^re chambre), 08/11/2012, J.L.M.B., 2014/1, p. 8-11

1. Les dispositions particulières de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ne dérogent pas expressément à l'article 1073 du Code judiciaire en vertu duquel, en règle, le délai pour introduire un pourvoi en ca...

Cour de cassation (1^re chambre), 06/09/2013, J.L.M.B., 2014/1, p. 12-17

Il découle de l'article 46, paragraphes 1er et 6, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises qu'un créancier qui, dûment informé de sa qualité de créancier sursitaire ordinaire, s'abstient de la contester en re...

Cour de cassation (1^re chambre), 06/09/2013, J.L.M.B., 2014/1, p. 17-19

Les droits des créanciers sursitaires extraordinaires ne peuvent être affectés d'aucune autre mesure que celles qui sont autorisées par l'article 50, alinéas 1er et 2, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises...

Tribunal de commerce Huy, 06/03/2013, J.L.M.B., 2014/1, p. 19-21

Pour qu'une créance puisse être reconnue comme une dette de masse, il suffit qu'elle se rapporte à des prestations effectuées pendant la procédure de réorganisation judiciaire. … Tel est le cas des créances de T.V.A. en relation avec des...

Tribunal de commerce Nivelles (chambre des vacations), 22/08/2013, J.L.M.B., 2014/1, p. 21-23

Une affirmation vague et générale faisant état de difficultés, non étayée par une situation comptable à moins de trois mois certifiée fidèle par un professionnel du chiffre externe à l'entreprise ni par une prévision de recettes et de dé...

La réforme de la loi sur la continuité des entreprises : le portail se resserre !, J.L.M.B., 2014/1, p. 23-25

Jean-Pierre Renard

débiteur - entreprise - abus - dépôt - dépense - comptable fiscaliste - procédure - annexe - comptable fiscaliste agréé externe - application immédiate - situation comptable - peine d irrecevabilité - continuité - réforme - succès - nomb...

Tribunal de commerce Nivelles (3^e chambre), 09/09/2013, J.L.M.B., 2014/1, p. 25-27

La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises a pour objectif de préserver, sous le contrôle du juge délégué, la continuité de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités. Elle ne peut avoir pour effet de main...

Cour de cassation (1^re chambre), 18/10/2013, J.L.M.B., 2014/1, p. 27-31

La libération, par l'effet de l'excusabilité, du conjoint du failli personnellement obligé à la dette de son époux s'étend à l'hypothèque consentie sur un de ses biens propres en garantie des engagements de ce dernier.

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 14/12/2012, J.L.M.B., 2014/1, p. 31-34

Le tribunal ne peut fixer à une date antérieure au jugement de faillite la cessation de paiement, sauf si des éléments sérieux et objectifs indiquent clairement que la cessation de paiement a eu lieu avant le jugement déclaratif. Ces élé...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 31/01/2013, J.L.M.B., 2014/1, p. 34-37

L'action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle, qui se prescrit par cinq ans, doit s'interpréter largement et vise tous les cas d'agissements fautifs, en raison de la violation tant d'une norme légal...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 21/03/2013, J.L.M.B., 2014/1, p. 37-42

L'objet de la procédure d'homologation visée à l'article 58 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites n'est pas de renégocier le contenu de la transaction soumise à cette formalité mais uniquement d'apprécier si celle-ci peut être homol...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 29/03/2013, J.L.M.B., 2014/1, p. 42-44

Lorsqu'un recours – opposition ou appel – est introduit contre un jugement de faillite, la juridiction saisie de ce recours doit examiner si les conditions de la faillite étaient réunies au moment où le premier juge s'est prononcé. … Si,...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 19/04/2013, J.L.M.B., 2014/1, p. 44-45

La faillite est une procédure de liquidation collective, qui a un caractère indivisible. En cas d'appel contre le jugement déclaratif de faillite, l'appel doit être, à peine d'inadmissibilité, dirigé contre le curateur.

Cour d'appel Mons (1^re chambre), 03/06/2013, J.L.M.B., 2014/1, p. 45-47

Une condamnation pénale du failli ou des circonstances établissant des pratiques frauduleuses, voire une désinvolture coupable, qui excluent qu'à l'avenir il puisse lui être fait confiance, justifient que le juge lui refuse le bénéfice d...

Le contrôle fiscal, J.L.M.B., 2014/1, p. 51

Claude Parmentier

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