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04/05/2012
Cour de cassation (1re chambre), 04/05/2012, J.L.M.B., 2013/8, p. 476-479
1. Aux fins d'obtenir des dommages et intérêts en vertu des articles 1382 et 1383 du code civil, il est requis non seulement que le demandeur subisse un dommage mais aussi que le défendeur ait commis une faute ayant causé ce dommage. La ...
24/06/2009
Cour d'appel Liège (10e chambre), 24/06/2009, J.L.M.B., 2013/8, p. 480-484
1. Tout ce qui est gros murs, voûtes et toitures relève des grosses réparations incombant aux nus-propriétaires. … 2. Le droit pour le conjoint survivant de demander la conversion de son usufruit participe du renforcement des droits du c...
31/01/2011
Cour d'appel Liège (3e chambre), 31/01/2011, J.L.M.B., 2013/8, p. 484-488
1. Un mur construit en remplacement d'un mur privatif présente pareillement un caractère privatif de sorte que le propriétaire voisin, qui a érigé ce mur de remplacement en exécution d'une obligation contractuelle, ne peut se prévaloir d...
15/02/2011
Cour d'appel Liège (3e chambre), 15/02/2011, J.L.M.B., 2013/8, p. 488-492
Il appartient à celui qui invoque un droit de propriété sur un bien de le prouver. On est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire, ce qui implique que dans un procès pétitoire le possesseur est défendeur. … Le simpl...
08/12/2011
Tribunal civil Liège (7e chambre), 08/12/2011, J.L.M.B., 2013/8, p. 493-500
1. La partie au procès qui se prétend titulaire d'un droit subjectif, fût-il contesté, dispose de la qualité et de l'intérêt requis pour agir en justice, l'examen de l'existence et de la portée de ce droit subjectif relevant du fondement...
17/04/2012
Tribunal civil Bruxelles (73e chambre), 17/04/2012, J.L.M.B., 2013/8, p. 501-507
La qualification de troubles de voisinage est immanquablement liée à l'appréciation des exigences normales de la vie en société, ainsi qu'à l'inévitable évolution de ces exigences. C'est ainsi que la nature et l'importance des inconvénie...
04/11/2010
Justice de paix Waremme, 04/11/2010, J.L.M.B., 2013/8, p. 507-509
1. Une usucapion trentenaire ne nécessite pas la preuve d'une possession de bonne foi. Il faut et il suffit pour faire acquérir la propriété que la possession ait duré trente ans. … 2. Il est abusif de placer une palissade d'une hauteur ...
13/10/2011
Justice de paix Saint-Nicolas, 13/10/2011, J.L.M.B., 2013/8, p. 509-510
La soumission d'une convention de non-reprise de mitoyenneté par les propriétaires bâtisseurs à leurs voisins démontre l'absence de volonté d'acquérir la mitoyenneté. L'absence de contact entre les constructions ayant, par ailleurs, été ...
07/12/2011
Justice de paix Limbourg – Aubel, 07/12/2011, J.L.M.B., 2013/8, p. 511-517
Une haie séparant deux héritages est réputée mitoyenne à moins qu'il ne soit prouvé qu'un seul des immeubles était en état de clôture à l'époque où la haie a été plantée ou qu'il n'y ait titre ou possession du contraire. Lorsque la haie ...
Cour d'appel Liège (3e chambre), 31/01/2011, J.L.M.B., 2013/8, p. 517
Les actes authentiques, l'extrait de la matrice cadastrale, le plan émanant du cadastre et l'« explication vraisemblable » donnée à l'occupation de la partie de parcelle litigieuse par les intimés et reposant à la fois sur un acte authen...
25/10/2011
Cour d'appel Liège (3e chambre), 25/10/2011, J.L.M.B., 2013/8, p. 518
1. L'action dirigée par la victime d'un dommage contre l'assureur « tous risques chantier » du maître de l'ouvrage d'un chantier de travaux se prescrit par un délai de cinq ans à compter du fait générateur du dommage ou de la commission ...
Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 08/12/2011, J.L.M.B., 2013/8, p. 518
Lorsqu'un immeuble ne dispose pas d'un garage et est accessible au départ de la voie publique par un sentier de 1,20 mètres de large environ, l'usage normal de ce bien d'après sa destination initiale ne nécessite pas d'aménager un passag...
24/04/2012
Justice de paix Tournai (2nd canton), 24/04/2012, J.L.M.B., 2013/8, p. 518
Une servitude de passage et de puisage d'eau établie par titre « la vie durant du vendeur » s'éteint au décès de ce dernier par la survenance du terme extinctif conventionnellement prévu.
20/06/2012
Justice de paix Liège (4e canton), 20/06/2012, J.L.M.B., 2013/8, p. 519
Une demande de déplacement d'une servitude conventionnelle de passage n'est pas soumise à l'obligation de mention marginale dans les registres de la conservation des hypothèques. … Le titulaire d'une servitude de passage, initialement co...