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15/02/2013
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Si l'on mettait un peu d'ordre dans les meubles


Jurisprudence - Droit civil

Successions - Curateur aux meubles - Pouvoirs - Livrets d'épargne et comptes bancaires .

Le présent commentaire a trait à l'étendue des pouvoirs du curateur aux meubles désigné par le juge de paix sur la base de l'article 1154 du code judiciaire.
Rappelons que cet article dispose notamment :
« Dans les cas prévus à l'article 1151, 2° [c'est-à-dire lorsque, appelé à apposer des scellés alors que le conjoint, les héritiers ou l'un d'eux est présumé absent ou n'est pas présent], le juge de paix a la faculté de ne pas apposer les scellés lorsque la valeur des meubles meublants de la succession trouvés à l'endroit où il procède ne dépasse pas 1.240 euros suivant son estimation (...)
» S'il n'appose pas les scellés, le juge de paix établit un état descriptif de ces meubles ainsi que du numéraire et valeurs mobilières trouvés à l'endroit où il procède et les confie à un curateur qu'il désigne au bas de son procès-verbal. Le curateur a les pouvoirs et les obligations énumérés à l'article 813 du code civil mais à l'égard seulement du numéraire, des meubles meublants et des valeurs mobilières trouvés dans la résidence du défunt où le juge de paix a procédé.
» Toutefois, il n'est pas tenu de faire dresser un inventaire et il peut réaliser tout ou partie des objets qui lui sont confiés, soit par adjudication publique, soit de gré à gré, à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de sa nomination. Ce délai peut être réduit par le juge de paix.
» Les pouvoirs du curateur cessent lorsque des héritiers ou des légataires universels ou à titre universel acceptant la succession se font connaître ».
Dans l'espèce qui donne lieu au présent commentaire, le curateur, nommé dans le cadre légal, par le juge de paix de Forest, découvre, sur les lieux occupés par le défunt, des extraits de comptes bancaires attestant de fonds déposés par le défunt auprès de la banque Y.
Le curateur s'adresse à la banque Y. pour demander la liquidation d'une garantie locative. La banque Y. répond :
« Nous regrettons de ne pas pouvoir exécuter vos instructions de liquidation de la garantie locative.
» En effet, étant donné que vous avez été désigné curateur en vertu de l'article 1154 du code judiciaire, vos pouvoirs sont limités "au numéraire, meubles meublants et valeurs mobilières trouvés en la résidence du défunt où le juge de paix a procédé".
» Nous devons vous informer que la banque a décidé de ne plus permettre aux curateurs aux meubles désignés en application de l'article 1154 du code judiciaire de disposer des fonds se trouvant sur un compte en banque.
» Notre banque considère que les pouvoirs des curateurs aux meubles se limitent à ce qui est prévu à l'alinéa 3 de l'article 1154 du code judiciaire qui ne permet donc pas de disposer des avoirs bancaires.
» Cette position juridique de la banque est motivée par le risque de mise en cause de notre responsabilité par les héritiers éventuels qui contesteraient la remise des fonds par la banque au curateur aux meubles qui ne disposait pas de ce pouvoir.
» Nous vous suggérons dès lors de demander une extension de vos pouvoirs au président du tribunal de première instance pour vous permettre de disposer des avoirs successoraux en nos livres (...) ».
Suivant la suggestion de la banque, le curateur dépose une requête devant le président du tribunal de première instance de Bruxelles et demande en ordre principal que lui soit accordée l'extension de ses pouvoirs de curateur afin de pouvoir procéder à la liquidation des comptes en banque dans la succession et, en ordre subsidiaire, il demande que soit nommé un administrateur de ladite succession.
Le ministère public [1] donne un avis négatif estimant qu'en vertu de l'article 1154, alinéa 3, du code judiciaire, le curateur aux meubles n'est pas autorisé à demander l'extension de ses pouvoirs de sorte que la requête est irrecevable.
Par ordonnance du 27 septembre 2011, le tribunal de première instance déboute le curateur.
Le tribunal se fonde sur le fait que le curateur aux meubles a des pouvoirs limités et que depuis qu'il a observé que la succession était plus importante et comprenait des avoirs autres que les effets entreposés au domicile du défunt, il ne se trouvait plus dans les conditions pour exercer sa mission.
Qu'aussi, le curateur aux meubles n'a pas le pouvoir d'exiger la remise des fonds dont ceux détenus par les banques ni de liquider la garantie locative.
Le tribunal estime qu'il incombait au curateur aux meubles d'avertir le magistrat cantonal de la découverte d'avoirs plus importants sans désemparer depuis février 2010 et de mettre un terme à sa mission, de sorte qu'il incombait à qui de droit de demander au juge compétent la désignation d'un curateur.
Enfin, le tribunal rejette la demande subsidiaire du curateur aux meubles tendant à sa désignation comme administrateur provisoire en ce qu'elle n'est pas justifiée (pas d'information sur l'état civil du défunt, de recherche dans le coffre, pas de renseignements sur l'existence d'héritiers éventuels ...).
L'ordonnance querellée rejette donc la demande tant principale que subsidiaire du curateur. Le curateur interjette appel.
Devant la cour, le curateur expose qu'il a souvent été désigné comme curateur dans le cadre de l'article 1154 du code judiciaire et que, lorsqu'il rencontre les mêmes problèmes (compte en banque au nom du défunt), il introduit à chaque fois une requête similaire (extension de pouvoirs et, en ordre subsidiaire, nomination d'un curateur à succession vacante) sur la base de laquelle, la plupart du temps, le tribunal de première instance de Bruxelles désigne un curateur à la succession, autre que celui nommé par le juge de paix.
Il expose aussi que :
« Cela n'est pas logique dès lors que lorsque la demande est formulée, la totalité du dossier succession - à l'exception de la perception des fonds auprès de la banque dépositaire - est terminée : l'actif et le passif sont établis. Il ne reste donc à rédiger, sur la base des éléments fournis par le curateur aux meubles, que la déclaration de succession et à payer les droits de succession à l'État. Par conséquent, il est contreproductif de désigner un curateur à la succession, autre que le curateur aux meubles, qui connaît déjà parfaitement le dossier dont question ».
Par son appel, le curateur aux meubles soulève en réalité la question de l'étendue de ses pouvoirs.
À cet égard, il est intéressant de rappeler l'arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2011 [2].
En l'espèce, un bailleur désirait obtenir la libération des lieux loués par le défunt.
La banque introduisait un pourvoi en cassation dirigé contre le jugement rendu le 22 janvier 2009 par le juge de paix du deuxième canton de Liège, statuant en dernier ressort (l'enjeu du litige ne dépasse pas 1.000 euros).
Par la décision attaquée, le juge de paix, en confirmant l'ordonnance rendue le 10 septembre 2007, avait autorisé le curateur à donner des ordres aux organismes bancaires afin de mettre à sa disposition les valeurs figurant sur les comptes, livrets d'épargne, de dépôts et dossiers de titres, estimant que l'article 1154 du code judiciaire pouvait également viser ces valeurs.
Dans son arrêt de janvier 2009 la Cour énonçait :
« L'alinéa 3 de l'article 1154 dispose que le curateur a les pouvoirs et les obligations énumérés à l'article 813 du code civil mais à l'égard seulement du numéraire, des meubles meublants et des valeurs mobilières trouvés en la résidence du défunt où le juge de paix a procédé.
» Ce dernier alinéa correspond à l'alinéa 3 de l'article 911bis, inséré dans le code de procédure civile du 25 mars 1876 par la loi du 10 mai 1960 modifiant la législation relative à l'apposition des scellés après décès.
» Il ressort des travaux préparatoires de cette loi que le législateur a entendu instaurer pour les successions de minime importance un mode de liquidation rapide et peu onéreux afin d'éviter que le passif d'une telle succession n'augmente de manière disproportionnée par rapport à son actif limité ; qu'à cette fin, le législateur a voulu donner aux termes "valeurs mobilières trouvées en la résidence du défunt" une définition large.
» Conformément à cette définition, sont compris dans les valeurs mobilières trouvées à la résidence du défunt les livrets d'épargne et comptes bancaires de peu d'importance dont une trace est trouvée à la résidence du défunt (...) ».
La Cour rejetait le pourvoi de la banque.
Aux termes de l'arrêt annoté, la cour d'appel de Bruxelles adopte une interprétation similaire.
Après avoir rappelé les termes de l'article 1154 précité, l'arrêt annoté décide que c'est sans fondement que la banque Y. a refusé de donner suite au courrier qui lui a été adressé le 11 décembre 2010 et suggéré au curateur aux meubles de « demander une extension de (ses) pouvoirs au président du tribunal de première instance pour (lui) permettre de disposer des avoirs successoraux en (ses) livres ».
La cour poursuit :
« En l'espèce, d'une part, ainsi qu'il ressort de ce qui précède, le mandat du curateur - qui est exercé sous le contrôle du juge de paix qui l'a désigné - doit être compris comme s'étendant aux valeurs dont il a trouvé la trace [3] dans la résidence du défunt et, d'autre part, il n'est ni démontré ni allégué que la mission du curateur aux meubles a pris fin.
» Il en découle qu'il n'y a pas lieu d'étendre la mission du curateur aux meubles puisque cette mission comprend l'administration des valeurs logées auprès de la banque Y. dont il a pris connaissance et que, partant, certes pour d'autres motifs que ceux développés par le premier juge, la demande originaire n'est pas fondée.
» Par ailleurs, eu égard à ce qui est dit ci-dessus, il n'y pas lieu de désigner un curateur à succession vacante ».
Selon cette décision de la cour d'appel de Bruxelles, le curateur, dans le cadre de l'article 1154 du code judiciaire, ne doit pas s'adresser au tribunal de première instance pour demander une extension de ses pouvoirs pour liquider les comptes et livrets en banque de peu d'importance d'une succession [4].
Il n'est pas inutile de rappeler que le curateur aux meubles est le gestionnaire de la partie des biens qui lui sont confiés [5].
À cet égard, la question est discutée par la doctrine : la loi ne visant que les « meubles meublants », un courant doctrinal minoritaire considère que la découverte, en la mortuaire, de titres et de valeurs mobilières peut avoir une incidence sur l'application du plafond estimatif qu'elle prévoit, la valeur de ces biens excédant le plafond de 1.240 euros [6].
En revanche, un arrêt de la cour d'appel de Gand du 11 janvier 1996 [7] dit que l'article 1154, alinéa 1er, du code judiciaire énonce que la valeur des titres et valeurs mobilières est non pertinente, même si elle dépasse 1.240 euros (alors 50.000 francs belges) parce que seule la valeur des meubles meublants est prise en considération par l'article 1154 du code judiciaire pour la rédaction ou non d'un procès-verbal d'apposition des scellés [8].
Cette solution est approuvée par différents auteurs [9].
Elle résulte de la rédaction même de l'article 1154 du code judiciaire rappelée ci-dessus.
Par ailleurs, dans son rapport complémentaire de la Commission de la justice chargée d'examiner le projet de loi modifiant la législation relative à l'apposition des scellés après décès [10], le rapporteur effectue un lien entre le caractère de minime importance et le plafond de 1.240 euros sauf pour le numéraire.
Si, comme l'arrêt de la cour d'appel de Gand, l'arrêt annoté doit être approuvé pour des raisons pratiques, il n'en demeure pas moins qu'il convient d'en cerner les limites.
Si le juge de paix trouve, dans la mortuaire où les meubles sont de valeur particulièrement modeste, la trace de valeurs mobilières importantes, il se trouvera devant l'alternative suivante :
  • soit, nonobstant ce qui est dit ci-dessus, il apposera des scellés conformément à l'article 1148 du code judiciaire, sans recourir à la procédure particulière de désignation d'un curateur aux meubles [11],
  • soit, se ralliant à la ratio legis rappelée ci-dessus, il désignera un curateur aux meubles.
Il apparaît que, dans la pratique, la mission de ce curateur est en fait limitée généralement à faire le nécessaire pour libérer les lieux le plus rapidement possible en faveur du bailleur et que si sa mission prend fin normalement au plus tard le quarantième jour suivant sa désignation, elle peut prendre fin soit par le fait qu'un héritier ou légataire universel ou à titre universel s'est fait connaître, soit par le fait qu'il estime - éventuellement de concert avec le juge de paix - qu'il convient de solliciter la désignation d'un administrateur provisoire (voire, s'il a pu réunir les informations utiles, d'un curateur à succession vacante).
Notons que, dans ce dernier cas, il ne paraît pas y avoir d'objection à ce que le curateur aux meubles dépose lui-même auprès du tribunal de première instance, une requête en désignation d'un administrateur provisoire ou d'un curateur à succession vacante, comme il n'y a en principe pas d'objection à ce que le curateur aux meubles soit désigné pour assumer cette fonction - ce qui procède de la logique et de la pratique [12] - agissant alors sous le contrôle du tribunal de première instance.
Si l'application de l'article 1154 du code judiciaire apparaît ainsi de manière claire, il paraît néanmoins judicieux de la rendre encore plus claire, ce que le législateur pourrait aisément faire de lege ferenda en insérant entre le troisième et le quatrième paragraphes de l'article 1154 du code judiciaire, un paragraphe dans le sens : « plus particulièrement, le curateur veillera à remettre les lieux au bailleur dans les meilleurs délais ».

 


[1] L'avis du ministère public ne semble pas requis en cette matière (voy. les articles 764, 765 et 766 du code judiciaire) mais s'il n'est pas requis, il peut néanmoins être sollicité par le juge (article 764 du code judiciaire, dernier alinéa).
[2] N° Justel : F-20111007-3, n° de rôle C.10.0320.F, inwww.juridat.be , et J.L.M.B., 2011, p. 1757.
[3] C'est le rédacteur qui met en italique.
[4] Voy., dans le même sens, J.P. Charleroi II, J.J.P., 2002, p. 472.
[5] H. Jespers, « De curator aangesteld door de vrederechter bij toepassing van artikel 1154 Gerechtelijke Wetboek », in Compétences du juge de paix et du juge de police, La Charte, 1992, n° 9, p. 247.
[6] Voy. Jean-François Van Drooghenbroek (« Les curateurs aux meubles et les avoirs de la succession », in J.J.P., 2005, p. 264). L'auteur conclut : « À notre estime, il parait nécessaire d'insister sur ce que la ratio legis de l'article 1154 du code judiciaire réprouve l'idée qu'un curateur aux meubles puisse, au bénéfice de cette procédure extrêmement simplifiée, se retrouver aux commandes d'un patrimoine, dont l'ampleur l'apparente au régime du droit civil, judiciaire et notarial commun » ; plus nuancé, Pierre Moreau (« Le curateur aux meubles et les scellés », in J.J.P., 1998, p. 487), écrit : « Les objectifs poursuivis par le législateur et spécialement sa volonté de mettre en oeuvre un système simple et peu coûteux de liquidation des petites successions, ne seraient sans doute pas atteints si le curateur aux meubles n'avait pas accès aux avoirs détenus par les banques pour le compte du défunt. La pratique s'accommode en outre mal de la liquidation partielle d'un patrimoine réduit. L'interprétation extensive de l'article 1154 du code judiciaire peut, dès lors, être admise.

» Il conviendra, toutefois, pour respecter la philosophie de la loi, de limiter, dans la mesure du possible, l'application de cette disposition au cas où la valeur de tous les meubles (corporels ou non) est réduite.

» Le désir du législateur de réserver la curatelle aux meubles aux successions modestes ressort, en effet, explicitement des travaux préparatoires de la loi du 10 mai 1960.

» Pour le reste, ces derniers sont moins clairs : s'ils insistent pour que "les pouvoirs du curateur ne s'étendent qu'aux objets trouvés à l'endroit où le juge de paix procède", ils ne précisent pas le sort des autres biens, dont l'existence n'a cependant pas échappé aux parlementaires ».
[7] Gand, 11 janvier 1996, R.W., 1998-1999, pp. 1112, et note de Steven Van Overbeke, « Meineed bij verzegeling ».
[8] « Zoals door de eerste rechter terecht is aangenomen, blijkt niet dat de vrederechter zijn bevoegdheid is te buiten gegaan inzake de waarde van de aangetroffen goederen. De waarde van de titels en waarden overtreft weliswaar 50.000 franken, maar komt op dit punt irrelevant voor, omdat enkel de waarde van het huisraad door artikel 1154 Ger. W. in aanmerking wordt genomen voor het al dan niet opstellen van een eigenlijk P.V. van verzegeling, en dit huisraad duidelijk wordt onderscheiden van het geld en de roerende waarden. Het argument van de beklaagden als zou de toegepaste werkwijze op deze grondslag onwettig zijn, kan dan ook worden aangenomen », Steven Van Overbeke, op. cit., note 3, p. 1113.
[9] C. Engels, « Droit judiciaire privé. Scellés, inventaire, partage judiciaire », in Chron. not., vol. XXXVII, 20 mars 2003, p. 15.
[10] Doc. parl., Sénat, session 1955-1956, n° 87.
[11] Voy. notamment le rapport fait au nom de la Commission de la justice par M. Hermans, Doc. parl., Ch. repr., session 1959-1960, n° 436/2.
[12] H. Jespers, op. cit., n° 12, p. 248. Voy. également la proposition de loi (aujourd'hui caduque) modifiant l'article 1229 du code judiciaire en ce qui concerne la désignation et les pouvoirs du curateur d'une succession vacante déposée le 31 août 2009 par Hugo Vandenberghe, (Doc. parl., Sénat, session 2008-2009, n° 4-1417/1).


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Date(s)

  • Date de publication : 15/02/2013

Auteur(s)

  • Castanas, H.

Référence

Castanas, H., « Si l'on mettait un peu d'ordre dans les meubles », J.L.M.B., 2013/6, p. 381-385.

Branches du droit

  • Droit judiciaire > Procédures particulières (affaires civiles) > Scellés

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