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Information
10/01/2012
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Cour d'appel Bruxelles (7e chambre), 10/01/2012


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Sommaire

  • La mission du curateur, auquel le juge de paix confie l'état descriptif des meubles de la succession, s'étend aux livrets d'épargne et comptes bancaires de peu d'importance dont une trace a été trouvée à la résidence du défunt. C'est dès lors sans fondement qu'une banque exige que le curateur sollicite une extension de pouvoirs pour administrer ces valeurs.

Mots-clés

  • Successions - Curateur aux meubles - Pouvoirs - Livrets d'épargne et comptes bancaires

Date(s)

  • Date de publication : 15/02/2013
  • Date de prononcé : 10/01/2012

Référence

Cour d'appel Bruxelles (7 echambre), 10/01/2012, J.L.M.B., 2013/6, p. 380-381.

Branches du droit

  • Droit judiciaire > Procédures particulières (affaires civiles) > Scellés
  • Droit civil > Droit de succession > Successions vacantes

Éditeur

Larcier

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