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10/01/2012
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Cour d'appel Bruxelles (7e chambre), 10/01/2012


Jurisprudence - Droit civil

J.L.M.B. 13/105
Successions - Curateur aux meubles - Pouvoirs - Livrets d'épargne et comptes bancaires .
La mission du curateur, auquel le juge de paix confie l'état descriptif des meubles de la succession, s'étend aux livrets d'épargne et comptes bancaires de peu d'importance dont une trace a été trouvée à la résidence du défunt. C'est dès lors sans fondement qu'une banque exige que le curateur sollicite une extension de pouvoirs pour administrer ces valeurs.

(Maître X. )


Vu l'ordonnance rendue le 27 septembre 2011 par le tribunal de première instance de Bruxelles (...)
L'ordonnance querellée rejette la demande du requérant tendant en ordre principal à l'extension de ses pouvoirs afin de permettre la liquidation des comptes en banque de la succession de feu Ch. T. décédé le 24 octobre 2009 et, en ordre subsidiaire, à la nomination d'un administrateur provisoire à ladite succession.
Discussion
La procédure organisée par l'article 1154 du code judiciaire a été instaurée dans un but de rapidité et d'efficacité, notamment pour éviter une indisponibilité prolongée de l'immeuble occupé par le défunt vu l'apposition de scellés, pour permettre d'assurer la meilleure administration du numéraire, des meubles meublants ainsi que des valeurs mobilières qui s'y trouvaient mais également pour éviter que le passif d'une telle succession n'augmente de manière disproportionnée par rapport à son actif limité.
À cette fin, le législateur a voulu donner aux termes « valeurs mobilières trouvé(e)s en la résidence du défunt » une définition large.
Or, conformément à cette définition, sont compris dans les valeurs mobilières trouvées à la résidence du défunt les livrets d'épargne et comptes bancaires de peu d'importance dont une trace est trouvée à la résidence du défunt (Cass., 7 octobre 2011, J.L.M.B., 2011, p. 626).
Il en découle que c'est sans fondement que la S.A. Y. a refusé de donner suite au courrier qui lui a été adressé le 11 décembre 2010 et suggéré au curateur aux meubles de « demander une extension de [ses] pouvoirs au président du tribunal de première instance pour [lui] permettre de disposer des avoirs successoraux en [ses] livres ».
En l'espèce, d'une part, ainsi qu'il ressort de ce qui précède, le mandat du curateur - qui est exercé sous le contrôle du juge de paix qui l'a désigné - doit être compris comme s'étendant aux valeurs dont il a trouvé la trace dans la résidence du défunt et, d'autre part, il n'est ni démontré, ni allégué que la mission du curateur aux meubles a pris fin.
Il en découle qu'il n'y a pas lieu d'étendre la mission du curateur aux meubles puisque cette mission comprend l'administration des valeurs logée auprès de la S.A. Y. dont il a pris connaissance et que, partant, certes pour d'autres motifs que ceux développés par le premier juge, la demande originaire n'est pas fondée.
Par ailleurs, eu égard à ce qui est dit ci-dessus, il n'y a pas lieu de désigner un curateur à succession vacante.
Par ces motifs, (...)
Disons la requête d'appel non fondée,
Condamnons l'appelant aux dépens dont la liquidation est, en l'espèce, sans objet.
Siég. :  M. F. Huisman.
Greffier : M. B. Noël.
Plaid. : MeK. Avermaete.

 



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Sommaire

  • La mission du curateur, auquel le juge de paix confie l'état descriptif des meubles de la succession, s'étend aux livrets d'épargne et comptes bancaires de peu d'importance dont une trace a été trouvée à la résidence du défunt. C'est dès lors sans fondement qu'une banque exige que le curateur sollicite une extension de pouvoirs pour administrer ces valeurs.

Mots-clés

  • Successions - Curateur aux meubles - Pouvoirs - Livrets d'épargne et comptes bancaires

Date(s)

  • Date de publication : 15/02/2013
  • Date de prononcé : 10/01/2012

Référence

Cour d'appel Bruxelles (7 echambre), 10/01/2012, J.L.M.B., 2013/6, p. 380-381.

Branches du droit

  • Droit judiciaire > Procédures particulières (affaires civiles) > Scellés
  • Droit civil > Droit de succession > Successions vacantes

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