2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
18/10/2012
Cour constitutionnelle, 18/10/2012, J.L.M.B., 2013/5, p. 328-332
Le droit à une exécution effective des décisions de justice constitue l'un des éléments fondamentaux d'un État de droit. Pareille exécution revêt une importance particulière dans le contexte du contentieux administratif. Une protection j...
08/02/2013
Une importante contribution de la Cour constitutionnelle à l'évolution du droit de l'astreinte, J.L.M.B., 2013/5, p. 332-336
Jacques van Compernolle · Georges de Leval
astreinte - autorité - lacune - conseil d État - condamnation principale - arrêt d annulation - contentieux - suspension - lois coordonnées - lacune discriminatoire - imposition d une astreinte supplémentaire - imposition d une astreinte...
02/03/2012
Cour de cassation (1re chambre), 02/03/2012, J.L.M.B., 2013/5, p. 336-339
En cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires si une apparence de droit justifie une telle décision. À cette occasion, il ne peut rendre des décisions déclaratoires de droits, ni régler définitivement la ...
08/06/2012
Cour de cassation (1re chambre), 08/06/2012, J.L.M.B., 2013/5, p. 339-342
En vertu de l'article 31, paragraphe premier, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, le contrevenant qui conteste une décision du fonctionnaire compétent peut interjeter appel par voie de requê...
15/06/2012
Cour de cassation (1re chambre), 15/06/2012, J.L.M.B., 2013/5, p. 342-343
Si, en vertu de l'article 962, alinéa 1er, du code judiciaire, le juge peut refuser d'ordonner une expertise lorsque le demandeur ne fonde sa demande d'expertise sur aucun élément rendant vraisemblables les faits avancés à l'appui de sa ...
13/09/2012
Cour de cassation (1re chambre), 13/09/2012, J.L.M.B., 2013/5, p. 344-346
Une partie ne peut introduire pour la première fois en degré d'appel une demande en garantie contre une autre partie lorsqu'il n'y avait pas de demandes introduites entre elles en première instance. … L'existence d'un lien d'instance ent...
01/12/2011
Cour d'appel Mons (16e chambre), 01/12/2011, J.L.M.B., 2013/5, p. 347-348
Lorsqu'aucun recours ordinaire n'est exercé dans le délai légal ou si ces recours échouent, la décision attaquée étant maintenue, le jugement passe en force de chose jugée. … Dès lors qu'un jugement a fait l'objet d'une opposition et d'u...
29/03/2012
Cour d'appel Mons (8e chambre), 29/03/2012, J.L.M.B., 2013/5, p. 349-352
Dès la décision d'admissibilité de la demande en règlement collectif de dettes, toutes les voies d'exécution qui tendent au paiement d'une somme d'argent sont suspendues. Néanmoins si, antérieurement à la décision d'admissibilité, le jou...
19/06/2012
Cour d'appel Mons (2e chambre), 19/06/2012, J.L.M.B., 2013/5, p. 352-356
Lorsqu'une demande en déclaration d'arrêt commun est déclarée recevable et fondée, l'intervenant ne peut être condamné à une indemnité de procédure étant donné qu'il n'a pas succombé, aucune demande agressive n'ayant été dirigée contre l...
09/05/2012
Tribunal civil Liège (juge des saisies), 09/05/2012, J.L.M.B., 2013/5, p. 356-357
Le tiers saisi doit verser à l'huissier instrumentant les montants liquides et exigibles qu'il doit au saisi. Tant qu'une liquidation-partage judiciaire n'est pas clôturée, il n'y a pas de dette, objet de la saisie, qui soit exigible et ...
24/09/2012
Tribunal civil Liège (juge des saisies), 24/09/2012, J.L.M.B., 2013/5, p. 357-361
Le droit au silence et celui de ne pas s'incriminer dans le cadre d'une procédure pénale est une norme internationale qui a un effet direct en droit belge et qui, par ailleurs, prime les dispositions légales nationales. … Lorsqu'en rédig...
28/11/2012
Tribunal civil Liège (juge des saisies), 28/11/2012, J.L.M.B., 2013/5, p. 361-362
L'arrêt qui réforme une décision d'instance entraîne de plein droit condamnation à la restitution des sommes perçues en exécution de la décision mise à néant. Signifié, un arrêt de réformation vaut titre exécutoire pour la restitution de...
11/10/2012
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 11/10/2012, J.L.M.B., 2013/5, p. 363-366
Une décision nouvelle annulant une condamnation antérieurement ordonnée constitue un titre en vertu duquel le demandeur peut poursuivre la restitution des sommes versées en exécution de la décision annulée. … Un titre judiciaire nouveau ...
14/12/2012
Tribunal civil Bruxelles (4e chambre), 14/12/2012, J.L.M.B., 2013/5, p. 366-371
L'État doit donner aux juridictions, qu'elles soient judiciaires ou administratives, les moyens nécessaires pour traiter les causes qui leur sont soumises dans un délai raisonnable. S'il ne le fait pas, il commet une faute dont il doit r...