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29/06/2012
Cour de cassation (1re chambre), 29/06/2012, J.L.M.B., 2013/39, p. 1972-1975
La présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie est fondée sur son obligation de restituer à la fin du bail la chose dont la détention lui a été transmise. Cette règle n'est pas applicable lorsqu'un incendie se déclare dans...
29/11/2012
Tribunal civil Bruxelles (75e chambre), 29/11/2012, J.L.M.B., 2013/39, p. 1975-1978
Le contrat de bail portant sur un logement social, par la mission de service public qu'il est censé remplir et compte tenu de ses conditions d'octroi dépendantes de la situation particulière du demandeur de logement social, est un contra...
09/11/2011
Tribunal civil Charleroi (3e chambre), 09/11/2011, J.L.M.B., 2013/39, p. 1978-1980
La mesure « loyer-sanction » permet à la société de logement social de porter le loyer au montant maximum lorsque le locataire ne lui présente pas les pièces sollicitées nécessaires à la révision annuelle des loyers. … Lorsque le commiss...
27/08/2012
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 27/08/2012, J.L.M.B., 2013/39, p. 1981-1985
Les dispositions organisant la location de logements gérés par la Société wallonne du logement ou par les sociétés de logement de service public relèvent de l'ordre public et s'appliquent également aux baux conclus antérieurement à leur ...
25/05/2012
Tribunal civil Liège (4e chambre), 25/05/2012, J.L.M.B., 2013/39, p. 1985-1988
Lorsque le contrat de bail stipule que le bail d'un an peut être, à défaut d'un renon en temps opportun, prorogé pour une durée allant jusqu'à neuf ans moins un jour, cette clause viole la loi sur le bail de résidence principale qui impo...
19/10/2012
Tribunal civil Mons (1re chambre), 19/10/2012, J.L.M.B., 2013/39, p. 1988-1991
Loin de constituer une perte totale de la chose louée, un arrêté d'inhabitabilité peut se limiter à déclarer l'appartement inhabitable mais améliorable (soit inhabitable pendant la durée des travaux d'assainissement). La circonstance que...
01/06/2011
Tribunal civil Charleroi (3e chambre), 01/06/2011, J.L.M.B., 2013/39, p. 1991-1995
Il ne peut être reproché au locataire d'avoir quitté les lieux loués suite à la prise par le bourgmestre d'un arrêté d'inhabitabilité du logement et ce, nonobstant l'annonce par le bailleur de la prochaine réalisation des travaux dans le...
29/08/2013
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 29/08/2013, J.L.M.B., 2013/39, p. 1995-1999
Lorsque, dans un contrat de bail à durée déterminée conclu avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 février 1991 et prévoyant que les parties ne peuvent invoquer la tacite reconduction à l'expiration du contrat, les parties ont décidé d...
10/07/2012
Justice de paix Tournai (2nd canton), 10/07/2012, J.L.M.B., 2013/39, p. 1999-2002
Sauf lorsque le bien ne répond pas aux exigences élémentaires de salubrité, de sécurité et d'habitabilité, les parties peuvent librement déroger, dans un bail de résidence principale, à l'obligation du bailleur de délivrer la chose en bo...
07/02/2012
Justice de paix Tournai (2nd canton), 07/02/2012, J.L.M.B., 2013/39, p. 2002-2005
Afin de déterminer la valeur locative d'un bien immobilier, permettant de fixer le loyer auquel sera tenu le locataire dans le cadre d'une demande de renouvellement de bail commercial, il convient d'apprécier le loyer qui pourrait raison...
Justice de paix Tournai (2nd canton), 10/07/2012, J.L.M.B., 2013/39, p. 2005-2007
Une convention d'occupation précaire par laquelle le bailleur tolère l'occupation par le locataire dans les lieux postérieurement à la fin du bail revêt toutes les caractéristiques d'un contrat, de telle sorte que l'une des parties ne pe...
24/12/2012
Justice de paix Wavre (2nd canton), 24/12/2012, J.L.M.B., 2013/39, p. 2008-2015
L'article 23 de la Constitution n'a pas pour effet d'octroyer un logement à celui qui en est privé ou qui menace de l'être. Il sert essentiellement pour permettre au juge, là où les mécanismes classiques se révèlent insuffisants ou trop ...
06/12/2013
Le règlement collectif de dettes, J.L.M.B., 2013/39, p. 2015
Michel Westrade
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La constitution d'une société par le titulaire d'une profession libérale, J.L.M.B., 2013/39, p. 2015
François Stévenart Meeûs
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