2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
19/04/2012
Cour de justice de l'Union européenne, 19/04/2012, J.L.M.B., 2013/38, p. 1924-1931
L'article 1er, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce...
19/07/2012
Cour de justice de l'Union européenne, 19/07/2012, J.L.M.B., 2013/38, p. 1932-1938
L'article 21, point 2, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu'une convention attributive de compétence, conclue antérieurement à la naissance d'un différend, relève de cette disposition dans la mesure où elle offre la...
06/09/2012
Cour de justice de l'Union européenne, 06/09/2012, J.L.M.B., 2013/38, p. 1938-1944
L'article 15, paragraphe 1er, c, du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 doit être interprété en ce sens qu'il n'exige pas que le contrat conclu entre le consommateur et le professionnel ait été conclu à distance.
Cour de justice de l'Union européenne, 06/09/2012, J.L.M.B., 2013/38, p. 1945-1951
Les dispositions du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil, du 28 mai 2001, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, notamment l'articl...
17/01/2013
Cour de cassation (1re chambre), 17/01/2013, J.L.M.B., 2013/38, p. 1952-1954
Si, en règle, l'introduction de moyens nouveaux étrangers à l'objet de la réouverture des débats n'est pas autorisée, de tels moyens peuvent néanmoins être soulevés lorsqu'à la suite de la réouverture des débats, ceux-ci sont repris enti...
29/11/2012
Cour d'appel Liège (14e chambre), 29/11/2012, J.L.M.B., 2013/38, p. 1954-1955
Lorsque le juge a octroyé l'exécution provisoire sans motiver sa décision sur ce point alors que la partie adverse contestait cette mesure, cette absence de motivation constitue une circonstance qui justifie l'annulation de ce bénéfice.
15/03/2013
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 15/03/2013, J.L.M.B., 2013/38, p. 1955-1959
L'autorité de chose jugée a lieu lorsqu'il y a identité de parties, d'objet et de cause. … La circonstance que, outre les parties présentes dans la présente cause, des tiers étaient également parties dans une première procédure judiciair...
27/06/2012
Tribunal civil Mons (1re chambre), 27/06/2012, J.L.M.B., 2013/38, p. 1959-1960
La notification de la décision désignant un administrateur provisoire effectuée sur le pied de l'article 488bis, c, du code civil fait valablement courir le délai d'appel à l'encontre de ladite décision. … Dès lors que l'article 792, ali...
29/11/2013
La prise de cours du délai en matière d'administration provisoire des personnes inaptes à gérer leurs biens , J.L.M.B., 2013/38, p. 1961-1965
Bénédicte Biemar
notification - code judiciaire - homme - point de départ - voie - délai d appel - signification - délai - matière - modalité - notification des décisions - première instance - voies de recours - point de départ des délais - administratio...
From Rome to Kampala : The First two Amendments to the Rome Statute, J.L.M.B., 2013/38, p. 1966
Patrick Thévissen
contribution - ouvrage - amendement - entrée en vigueur - cour pénale internationale - cour pénale - éléments constitutifs - journée d étude - éléments d interprétation - avenir - nouvelle disposition - organes internationaux en matière ...
Procédures collectives d'insolvabilité, J.L.M.B., 2013/38, p. 1966
Claude Parmentier
égalité - professeur - procédures collectives d insolvabilité - procédures collectives - étude fondamentale - égalité des créanciers - voies d évitement - sujets abordés - réorganisation judiciaire - règlement collectif de dettes - règle...
L'abus fiscal, J.L.M.B., 2013/38, p. 1967
impôt - abus - imposé - abus fiscal - idée - principe du choix - paiement des impôts - libre choix - législateur de légèreté - mesure générale - montages fiscaux - montages fiscaux agressifs - notion d abus - notion d abus fiscal - nouve...