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07/03/2013
Cour de justice de l'Union européenne (ordonnance), 07/03/2013, J.L.M.B., 2013/37, p. 1876-1877
La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales s'oppose à une disposition nationale qui prévoit une interdiction générale d'offrir à la vente ou de vendre des biens à perte, pour autant que cette disposit...
22/11/2013
Mignonne, allons voir... l'ordonnance du 7 mars 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne !, J.L.M.B., 2013/37, p. 1878-1885
Amélie Meulder
interdiction - directive - consommateur - cour de justice - pratique - finalité - vente à perte - protection des consommateurs - protection du consommateur - pratiques commerciales - réglementation - biens à perte - liste - interdiction ...
14/12/2012
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 14/12/2012, J.L.M.B., 2013/37, p. 1886-1889
La cessation d'une pratique ne peut être ordonnée s'il est prouvé que tout risque de récidive est objectivement exclu, c'est-à-dire que le défendeur n'est plus susceptible de réitérer l'acte incriminé, faute d'utilité objective. … Lorsqu...
27/05/2013
Cour d'appel Mons (14e chambre), 27/05/2013, J.L.M.B., 2013/37, p. 1889-1891
Une société a droit à la protection de son nom commercial et peut faire interdire l'usage d'un nom plus récent pour autant qu'il y ait un risque de confusion entre les dénominations, que les activités commerciales soient similaires et qu...
27/06/2013
Cour d'appel Liège (7e chambre), 27/06/2013, J.L.M.B., 2013/37, p. 1891-1908
1. Pour qu'il y ait un accord de partenariat commercial au sens de la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle, il faut qu'une des parties au contrat octroie à l'autre le droit, en contrepartie d'une rémunération...
16/09/2013
Cour d'appel Mons (1re chambre), 16/09/2013, J.L.M.B., 2013/37, p. 1908-1918
1. Les publicités sur des sites internet, qui mentionnent le prix de services de téléphonie, internet et/ou télévision sans préciser, dès l'annonce de ce prix, qu'il est soumis à la condition de louer et/ou acheter un modem et/ou un déco...
09/07/2013
Cour constitutionnelle, 09/07/2013, J.L.M.B., 2013/37, p. 1919
Les articles 2, 2°, et 3, paragraphe 2, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ont pour effet que les titulaires d'une p...